Passer de Micro-Entreprise à Entreprise Individuelle : Conditions et Formalités
Vous pensez à créer une entreprise et vous hésitez entre l’entreprise individuelle (EI) et l’auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ? Vous envisagez de transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise ou inversement ? Il est important de connaître leurs différences en matière de régime fiscal et social, de plafond de chiffre d’affaires et de comptabilité. On vous aide à faire le meilleur choix !
Tout individu qui souhaite devenir travailleur indépendant passe par l’étape essentielle du choix du statut. Devenir auto-entrepreneur ou choisir une entreprise individuelle, ce n’est pas exactement la même chose ! L’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise portent souvent à confusion. Nous démêlons le vrai du faux !
1. Comprendre la Différence Entre Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise
Si vous pensiez que l'EI et l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) sont deux statuts juridiques distincts, détrompez-vous ! Malgré les abus de langage, la micro-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est donc un statut juridique, alors que le régime micro-entrepreneur une option de l’entreprise individuelle.
Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous avez donc le choix entre :
- Une entreprise individuelle sous le régime simplifié de la micro-entreprise, aussi appelé « régime micro-fiscal et social », si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires imposés.
- Une entreprise individuelle classique, sous le régime réel ou de la déclaration contrôlée.
Quel que soit votre choix, vous êtes un entrepreneur individuel. Cela signifie que vous n’avez pas d’associé.
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2. La Responsabilité Limitée de l'Entrepreneur Individuel
Avant la réforme du 15 mai 2022, en entreprise individuelle (micro-entreprise incluse), votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel étaient confondus. En d’autres termes, vous engagiez votre propre capital au nom de votre entreprise et payiez de votre poche en cas de dettes. Aujourd’hui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (dont les auto-entrepreneurs) est automatiquement protégé. Il est en effet clairement séparé du patrimoine professionnel !
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Il était auparavant possible de devenir dirigeant d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), un statut qui protégeait votre patrimoine personnel. Cependant, l’EIRL a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
3. Protection Sociale en Tant qu’Indépendant
Que vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique, votre protection sociale est identique.
4. Les Plafonds de Chiffres d’Affaires en Micro-Entreprise
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié de l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires de votre entreprise doit impérativement respecter des plafonds précis. Leur montant dépend de la nature de l’activité exercée.
Tableau des Plafonds de Chiffre d'Affaires
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| Nature de l'activité en auto-entreprise | Plafond de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 euros |
| Prestation de services artisanales et commerciales | 77 700 euros |
| Professions libérales | 77 700 euros |
En cas de dépassement de ces plafonds, vous risquez de passer au régime réel d'imposition en tant qu’entreprise individuelle classique. Vous perdez alors tous les avantages liés à l’auto-entreprise !
Si vous créez votre auto-entreprise en 2025, le plafond de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre micro-entreprise.
Exemple : Un auto-entrepreneur débute une activité artisanale au 1er juillet 2025. Il exerce donc 6 mois dans l’année. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement est de :(77 700 € x 6) / 12 = 38 850 €.
5. Les Obligations Comptables
Les obligations comptables d’une entreprise individuelle classique sont identiques à celles d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.). Vous devez en effet établir vos comptes annuels comprenant un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
L’EI classique est soumise au régime réel normal ou simplifié. Avec le régime réel simplifié, la comptabilité et les déclarations liées sont légèrement allégées, par exemple avec la remise d’un bilan comptable simplifié et non complet.
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À l’opposé de ces formalités potentiellement lourdes et techniques, la micro-entreprise réduit la gestion comptable à l’essentiel. Il vous suffit de :
- Tenir un livre de recettes ;
- Tenir un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement ;
- Émettre et conserver des factures conformes à la loi.
6. Les Impôts : Distinction Entre Auto-Entreprise et EI Classique
L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les entreprises individuelles, sous le régime de la micro-entreprise ou non, sont toutes automatiquement soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel classique peut opter pour l’assimilation à une EURL. Avec ce choix, vous soumettez votre EI au taux fixe de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette possibilité n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs.
La déduction des frais professionnels
En auto-entreprise, il est impossible de déduire vos charges professionnelles. Vous n’avez d’ailleurs pas à calculer ni à déclarer vos charges. Ces frais sont en effet, quel que soit leur montant, inclus dans un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) :
- 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement
- 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 34 % pour les professions libérales
La situation est différente si vous êtes un entrepreneur individuel classique. Le régime réel normal ou simplifié permet de déduire les charges de votre chiffre d’affaires. Le calcul du bénéfice imposable prend donc en compte les dépenses réellement engagées pour le compte de l’entreprise.
L’option pour le versement libératoire
Selon la composition et le revenu de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Un taux spécifique est alors appliqué sur votre chiffre d’affaires :
- 1 % pour les ventes
- 1,7 % pour les prestations BIC
- 2,2 % pour les prestations BNC
Vous réglez donc votre impôt sur le revenu chaque mois ou trois mois (selon votre choix), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
La franchise en base de TVA
En micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Vous n’avez pas à la facturer sur vos ventes et / ou prestations, ni à la reverser à l’État. Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (37 500 € ou 85 000 € selon la nature de votre activité), vous risquez cependant de perdre cet avantage ! En entreprise individuelle classique, vous êtes par défaut redevable de la TVA. Sachez que vous pouvez demander la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires se situe en dessous des plafonds en vigueur.
7. Les Cotisations Sociales : Des Modes de Calculs Différents
En tant qu’entrepreneur individuel classique, vos cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat fiscal de l’EI. Plus vous générez de bénéfice, plus leur montant augmente.
8. Transformer Votre Entreprise Individuelle en Auto-Entreprise
Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise, il suffit de renoncer à l’option du régime réel et demander celle du régime micro social simplifié. Assurez-vous que votre chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds en vigueur. Vous n’avez donc pas à clôturer votre EI pour passer en micro-entreprise.
À savoir que cette option est valable un an et se renouvelle tacitement. Vous devez donc en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année qui suit la fin de l'année en cours.
La procédure est similaire si vous êtes en micro-entreprise et voulez bénéficier du régime réel de l’entreprise individuelle.
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