Comprendre les taux de TVA en Allemagne (Umsatzsteuer) et leur application

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation présent dans tous les pays de l'Union européenne, mais son taux varie d'un État à l'autre et selon les biens et les services concernés. En Allemagne, la TVA est appelée "Umsatzsteuer". Comprendre ce système est essentiel pour les entreprises, surtout celles qui opèrent à l'international.

Cet article vous aidera à y voir clair et à développer votre activité en toute tranquillité. S'implanter en Allemagne représente une opportunité stratégique pour de nombreuses entreprises françaises. Pour réussir, il est essentiel de comprendre les règles fiscales allemandes, en particulier en ce qui concerne la TVA. Ce système peut sembler similaire à celui de la France, mais il comporte des spécificités importantes.

Créer une société à l'étranger et la gérer en France A ne pas faire

Les taux de TVA applicables en Allemagne

L’Allemagne applique deux taux principaux de TVA et un système d’exonérations sur certaines activités :

Taux standard à 19 %: Ce taux concerne la grande majorité des biens et services, tels que les équipements électroniques, le textile, les logiciels, les services marketing et le mobilier. C’est le taux le plus fréquemment utilisé.
Taux réduit à 7 %: Le taux réduit de 7 % est réservé à certains biens et services essentiels ou culturels, comme les denrées alimentaires non transformées, les livres, revues et journaux, les billets de spectacle ou de théâtre, et le transport de voyageurs sur certaines lignes.

Certaines activités comme la formation professionnelle, les soins de santé ou les services bancaires peuvent être exonérées de TVA en Allemagne. Les conditions sont strictes et définies par la législation locale.

Contrairement à la France, l’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA. Les biens et services achetés et vendus en Allemagne peuvent faire partis de deux catégories:

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Les soumis à la TVA
Les non soumis à la TVA.

Dans la catégorie des biens et services soumis à la TVA nous avons:

Les produits taxés à 7%: énumérés dans cette liste ,
Les produits taxés à 19%: tous les produits assujettis pour lesquels un autre taux n’est pas prévu,

Nous avons également la catégorie des biens et services non soumis à la TVA:

Les véhicules fiscalement neufs c’est à dire de moins de 6 mois ou de moins de 6.000km depuis la date de livraison,
Les prestations d’un artisan allemand sur un immeuble en France,
Les commandes et livraisons dont le montant est supérieur à 35 000€ HT.

Tableau récapitulatif des taux de TVA en Allemagne

Catégorie	Soumis à la Umsatzsteuer	Taux applicable
Services de soins à domicile	OUI	19%
Restauration	OUI	19%
Habillement	OUI	19%
Essence, gaz, électricité	OUI	19%
Produits pharmaceutiques	OUI	19%
Boissons alcoolisées, Jus de fruits, sodas et eau en bouteilles	OUI	19%
Culture et loisirs	OUI	7%
La grande majorité des produits alimentaires	OUI	7%
Bijoux et pièces d’or	OUI	7%
Livres et journaux	OUI	7%
Bois à usage industriel	OUI	7%
Pose d’une cuisine par un artisan allemand	NON	-
Véhicule neuf	NON	-

Seuils d’enregistrement à la TVA pour les entreprises étrangères

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de la TVA intracommunautaire ont évolué. Les ventes à distance (en B2C) dans l’Union européenne sont soumises à un seuil unique de 10 000 € HT par an. Ce seuil est global : il ne s’applique pas pays par pays.

Si votre client est un professionnel avec un numéro de TVA intracommunautaire, vous facturez sans TVA : c’est le principe de l’autoliquidation.
Si votre client est un particulier ou un pro non assujetti, vous appliquez la TVA allemande dès que vous franchissez le seuil.

Dès que vous dépassez 10 000 € de CA, vous appliquez la TVA allemande. Il n’y a pas de délai de mise en conformité : la bascule est immédiate.

Une fois le seuil franchi, vous continuez à appliquer la TVA allemande sur toutes vos ventes B2C dans ce pays jusqu’à la fin de l’année. L’année suivante, vous restez soumis·e à la TVA allemande même si votre CA intracommunautaire est inférieur à 10 000 €.

Vous ne pouvez revenir au régime français qu’après une année complète sans franchissement du seuil.

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA allemande et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur allemand et faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Toutes les entreprises situées en Allemagne réalisant des biens et des prestations de services qui sont dans le champ d’application de la TVA sont redevables de la TVA en Allemagne.

Ainsi, dès lors que vous réalisez une opération soumise à la TVA en Allemagne, vous devez vous immatriculer auprès des autorités fiscales allemandes afin d’être en conformité avec les obligations déclaratives.

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.

Dans le cas inverse, lorsque le stock n’est pas situé en Allemagne mais en France et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, nous sommes sur de la vente à distance. Par conséquent, les règles de TVA applicables vont dépendre du seuil des ventes effectuées :

si le seuil excède 10.000 € : vous êtes redevable de la TVA allemande
si le seuil est inférieur à 10.000 € : vous avez alors le choix entre la TVA française ou la TVA allemande.

Vous êtes également redevables de la TVA allemande lorsque vous êtes e-commerçants et que vous vous retrouvez dans un des 2 cas suivants :

et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excède 10.000 €
et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10.000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS

Pour les ventes en ligne, la TVA applicable est celle du pays destinataire du colis, c'est-à-dire du lieu de résidence du client. A ce prix vous pouvez également ajouter les frais de douanes.

Une entreprise assujettie à la TVA située en France peut vendre des marchandises destinées à une entreprise allemande. Cette exportation est appelée livraison intracommunautaire (LIC). Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée qui sera appliquée est celle du pays du client, c'est-à-dire l’Allemagne.

Quant aux particuliers, la vente d’un bien à destination de l’Allemagne est nommée vente à distance. Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA et ne peuvent donc pas la facturer.

Pour les professionnels la règle est la même que pour les achats en ligne, la TVA appliquée est celle du pays du client.

Si l’acheteur est un particulier et l’entreprise qui vend la marchandise en ligne est une entreprise assujettie à la TVA française, c’est cette dernière qui est appliquée pour toute vente inférieure à 10 000€.

Le numéro de TVA obtenu se compose de la forme suivante : les deux lettres “DE” suivi de la combinaison de 9 chiffres (exemple : DE123456789).

Par conséquent, le dossier d’immatriculation devra contenir divers documents tels que :

une copie de la carte d’identité du gérant de la société
les coordonnées bancaires
une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts
les statuts de votre société
un extrait du registre de commerce (K-bis)
une preuve d'activité en Allemagne
le formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

Options pour la déclaration et le paiement de la TVA en Allemagne

Deux possibilités s’offrent à vous pour être en règle en Allemagne : une inscription locale ou l’utilisation du guichet unique OSS (One Stop Shop).

Enregistrement local

Vous pouvez vous enregistrer auprès du Bundes Finanz Ministerium (l’administration fiscale allemande) pour obtenir un numéro de TVA local via ce formulaire.

Cela implique :

de déposer des déclarations en allemand ;
de respecter les formats locaux de facturation ;
de reverser la TVA directement à l’administration allemande.

C’est souvent l’option choisie par les entreprises avec un stock ou des opérations régulières sur place.

Guichet Unique OSS

Plus simple à gérer, l’OSS permet de centraliser la déclaration de toutes vos ventes B2C dans l’UE via le portail français impots.gouv.fr.

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande.

Toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de septembre, la date limite est le 10 octobre.

Attention, si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante.

Si jamais vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.

Les formalités douanières sont applicables à toutes les entreprises, les micro-entreprises soumises au régime de franchise de TVA doivent établir une déclaration européenne de services (DES).

Tableau récapitulatif des obligations déclaratives

	Particulier Français	Entreprise Française
Faut-il déclarer les ventes à destination de l’Allemagne ?	Non	Oui
Quelle TVA est applicable	Aucune, un particulier ne facture pas avec de la TVA	TVA du pays destinataire (Allemagne)
Documents à fournir	Aucun	Déclaration d’Echange de Biens simplifiée si le montant total des ventes sur l’année est < 460 000€Si ce montant est supérieur ou égal à 460 000€ une DES détaillée est à remplir

Récupération de la TVA payée en Allemagne

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles.

La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP.

La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement.

La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Exemptions de TVA en Allemagne : qui en bénéficie ?

Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises.

En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services. En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité.

Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.

Pourquoi acheter en Allemagne ?

De nombreux français traversent la frontière chaque jour pour aller effectuer des achats en Allemagne.

En effet, certains produits ont des prix plus bas comme les produits d’hygiène, et les produits ménagers. Néanmoins lorsqu’il s’agit des produits alimentaires la France affiche des prix inférieurs aux prix allemands.

Le montant de la Umsatzsteuer a aussi une influence sur le fait que les Français traversent la frontière afin d’aller faire des achats chez nos voisins allemands. La TVA française est à un taux de 20% tandis que la TVA allemande est à 19%.

Auparavant, les colis dont la valeur ne dépassait pas 22€ étaient exemptés de TVA, mais la directive de l’Union Européenne votée en 2017 rend tous les produits quel que soit leur prix soumis à la TVA. Cette directive a été mise en place pour limiter les fraudes.

balises: #Tva