Courrier "APE Affichage Obligatoire" : Arnaque ou Véritable Obligation pour l'Auto-Entrepreneur ?
Lors de la création de votre micro-entreprise, il est fréquent de recevoir divers courriers. Parmi ceux-ci, le courrier "APE Affichage Obligatoire" peut susciter des interrogations. Ce document incite souvent à envoyer un chèque pour se conformer à la réglementation. Alors, faut-il y répondre ? Analysons ensemble ce courrier pour démêler le vrai du faux.
Qu'est-ce que le Code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant officiel composé de 4 chiffres et 1 lettre. Il définit votre secteur d’activité et est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) à chaque entreprise ou travailleur indépendant. Ce code est utilisé pour déterminer le secteur d'activité principal de l'entité concernée.
Utilité du code APE pour l'auto-entrepreneur
- Détermine votre activité principale.
- Définit votre régime social.
- Permet de définir la convention collective qui s’applique à vos salariés (si vous en avez).
Affichage Obligatoire : Une Véritable Obligation ?
Oui, vous avez peut-être l’obligation de publier des affichages obligatoires dans votre entreprise. En effet, l’installation d'un panneau d'affichage comportant certaines informations est obligatoire pour les entreprises disposant d'un local et d’au moins un·e salarié·e. Ces informations concernent de nombreux domaines RH :
- Durée du travail.
- Interdiction de fumer.
- Le règlement intérieur.
- Coordonnées de l’inspection du travail.
- Coordonnées de la médecine du travail, etc.
Ces obligations diffèrent selon l’effectif de votre entreprise. Vous n’avez aucune obligation si vous n’avez pas de salarié et pas de locaux.
Courrier APE Affichage Obligatoire : Faut-il Payer ?
Non ! Voici pourquoi le courrier “APE Affichage Obligatoire” ne correspond pas à une obligation de paiement.
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L’expéditeur du courrier
Pour commencer, sachez que ce courrier est envoyé à de nombreuses entreprises, sans distinction. Or, l’obligation légale d’affichage ne concerne que les entreprises ayant des salarié·es. Vous n’avez pas de salarié ? Pas la peine d’aller plus loin, vous pouvez jeter ce courrier à la poubelle !
Sinon, une petite recherche internet suffit à comprendre que la société APE est une société commerciale (SASU) basée à Argenteuil. En dépit de la tournure très ambiguë du courrier, il s’agit d’une offre commerciale vous invitant à acheter un panneau d'affichage obligatoire. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation imposée par l’administration.
D’ailleurs, en bas du courrier, en petit, voici la confirmation :
Fond du contenu : aucune distinction entre les différentes entreprises
Ce courrier est envoyé à toutes les entreprises sans exception. Or, d’une part les entreprises sans salarié n’ont aucune obligation, d’autre part, toutes les entreprises avec salarié n’ont pas les mêmes obligations.
Les obligations d’affichage en entreprise sont différentes selon l'effectif de l’entreprise :
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- Moins de 10 salarié·es.
- De 10 à 49 salarié·es.
- Plus de 50 salarié·es.
À la lecture du courrier, il est légitime de s’interroger sur le type de panneau d’affichage qui vous serait envoyé en cas de paiement. Nous ne sommes pas certains que l’effectif de l’entreprise soit correctement vérifié.
En somme, cette entreprise commerciale propose seulement l’achat d'un panneau d’affichage. Il ne s’agit PAS d’une injonction de payer de la part de l’administration.
Important 🚨 En cas de non-respect de l’obligation d’affichage dans l’entreprise, la loi prévoit pour chaque information non affichée :
- Une amende allant de 450 € à 10 000 € et 30 000 € en cas de récidive.
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de récidive.
👉 Le courrier ne parle que d’une sanction pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Une société épinglée par le ministre de l’Économie
“Quand il y a un doute, il n’y a pas de doute !”
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La société APE Argenteuil à l’origine de ces courriers “APE Affichage obligatoire” a fait l’objet d’un avertissement de la part du ministre de l’Économie et des Finances. Le ministre avertit les entreprises que la société APE n’a rien à voir avec avec L’Agence des participations de l’État (APE) et que « Plusieurs professionnels signalent avoir été victimes d’une tentative d’escroquerie par une société utilisant l’acronyme de l’APE [...] qui propose, à des auto-entrepreneurs notamment, un formulaire d’affichage prétendument obligatoire contre paiement”.
👉 Vous êtes soumis à l’affichage obligatoire et vous avez reçu ce courrier ? Vous n’êtes pas obligé d’acheter ces affichages auprès de APE Affichage Obligatoire. En effet, vous pouvez simplement imprimer votre affiche avec les informations obligatoires. Sinon, vous trouverez de nombreuses entreprises sérieuses pour vous la créer à des prix raisonnables.
Comment Identifier les Courriers Commerciaux Facultatifs ?
Les entrepreneurs reçoivent souvent des lettres qui semblent importantes, comme l’« AFFICHAGE OBLIGATOIRE » d’A.P.E. Ces courriers peuvent paraître officiels mais ils comportent des indices de leur nature facultative. Regardez s’il y a des mots comme « offre », « proposition », montrant que ce n’est pas requis.
Les nouvelles entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, reçoivent des demandes de paiement pour des services optionnels. A.P.E. propose par exemple d’acheter un panneau d’affichage non obligatoire. Certaines sollicitations sont de véritables escroqueries,tandis qued'autres émanent de sociétés privées. Cela peut créer un doute chez le micro-entrepreneur. En effet, ces entreprises profitent de l'immatriculation de votre entreprise pour vous vendre des services en toute légalité.
Bien que ce document puisse sembler officiel, il ne s'agit que d'une offre commerciale facultative provenant d'une entreprise basée en Estonie. Ce courrier est envoyé par l'entreprise Estonienne " Registre des Sociétés Européennes". Elle demande de payer 129 € pour la publication des informations de votre micro-entreprise. Il s'agit d'une sollicitation commerciale pour une démarche facultative.
Non, il n'est pas obligatoire de payer 200 € sous 8 jours pour un affichage APE. De nombreux services d'accompagnement à la création de micro-entreprise se sont développés sur le marché. Si vous souhaitez déléguer la création de votre micro-entreprise, assurez-vous de bien vérifier la fiabilité de la structure choisie pour vous accompagner dans ce projet.
Cependant, il est probable que vous receviez aussi des courriers frauduleux à cette étape de votre projet de création d'entreprise émanant de personnes se faisant passer pour des organismes officiels. En micro-entreprise, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire, car vous n'avez pas de capital social à déposer. Cependant, certains conseillers bancaires mal informés sur le statut de micro-entrepreneur peuvent vous inciter à souscrire un compte professionnel, souvent plus coûteux et accompagné de services inutiles, comme une carte bancaire spécifique ou des outils de gestion superflus.
Ces messages redirigent souvent vers des sites miroirs frauduleux imitant des organismes officiels (impôts, Urssaf, etc.) pour voler vos informations personnelles. Comment agir si vous tombez dans un piège ? Si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires sur un site frauduleux, vous devez faire opposition et prévenir votre conseiller bancaire.
Créer une microentreprise est une très bonne idée, mais le chemin peut être semé d’embûches et pour cause, c’est l’étape où les arnaqueurs tentent le plus de contacter les autoentrepreneurs. Leur but ? Le démarchage commercial est la technique la plus utilisée par ces personnes malveillantes. Outre les arnaques par courrier, d’autres pratiques malveillantes existent, comme le phishing (hameçonnage).
De nombreux autoentrepreneur reçoivent le courrier "APE affichage obligatoire". Comment reconnaître cette démarche commercial APE peu scrupuleuse ? L’adresse provient généralement de “APE - BP 90195 - 95106 Argenteuil”. L’entête comporte “APE affichage obligatoire.
Comment Savoir si Vous Êtes Vraiment Concerné·e par l’Affichage Obligatoire ?
Ça te concerne uniquement si tu as des salariés ET un local professionnel où ils travaillent.
Que Se Passe-t-il si Vous Ne Payez Pas ce Courrier ?
Absolument rien ! Cette société ne peut pas te poursuivre pour refus de payer une offre commerciale.
J’ai Payé l’APE Affichage Obligatoire, Comment Me Faire Rembourser ?
Écris une lettre recommandée à la société en expliquant que tu as été induit·e en erreur.
Combien Coûte Réellement un Panneau d’Affichage Obligatoire ?
Tu peux trouver des panneaux d’affichage sur Amazon pour 20-30 € ou chez Bureau Vallée pour 6-8 €.
Ce Courrier APE est-il une Arnaque ?
Juridiquement non, car ils proposent un vrai service et mentionnent que c’est facultatif.
Micro-entreprise : les 5 arnaques les plus courantes
Alternatives à APE Affichage Obligatoire
Les coûts élevés d’APE Affichage Obligatoire peuvent peser sur les budgets. Heureusement, il y a des options plus accessibles pour l’affichage légal en entreprise.
Options disponibles sur le marché
Il est facile de trouver des offres abordables. Packs complets en format PDF sont une solution efficace, à imprimer chez soi. Le Pack Complet 2024 est un excellent exemple, vendu à seulement 17,95€. Il contient tout le nécessaire en matière d’affichage et reçoit des avis très positifs, avec un score de 4.95 sur 5 pour 619 évaluations.
Comparaison des prix et services proposés
| Prestataire | Prix | Avis des clients |
|---|---|---|
| APE Affichage Obligatoire | 248€ | Non disponible |
| Packs complets souvent proposés | 17,95€ | 4.95/5 (619 avis) |
Le Pack Complet 2024 présente un avantage notable avec son prix de 17,95€, en contraste net avec les 248€ d’APE Affichage Obligatoire. Cette option permet aux chefs d’entreprise de respecter les lois sans trop dépenser.
Courrier APE Affichage Obligatoire : Ce Qu’il Faut Retenir
Faisons simple et bref : vous employez des salarié·es ?
- Si la réponse est “oui” : vous avez une obligation d’affichage.
- Si la réponse est “non”, vous n’avez aucune obligation d’affichage.
Devez-vous payer si vous recevez un courrier APE Affichage obligatoire ? Non, dans tous les cas. Vous pouvez choisir un autre prestataire ou vous en occuper vous-même.
Astuces Supplémentaires
- Vérifiez l'expéditeur : Assurez-vous que le courrier provient d'un organisme officiel et non d'une entreprise privée.
- Recherchez des mentions ambiguës : Méfiez-vous des formulations qui suggèrent une obligation sans l'affirmer clairement.
- Comparez les prix : Ne vous précipitez pas pour payer. Recherchez des alternatives moins chères et plus transparentes.
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