Comment payer votre CFE en ligne par carte bancaire ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), constitue la Contribution Économique Territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité. Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise.

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

CFE et CVAE : Quelles différences ?

Calcul de la CFE

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition.

La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. Dans certains cas, cette valeur locative fait l’objet d’une réduction :

Réduction de 30% pour les établissements industriels ;
Réduction de 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution ;
Réduction de 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
Réduction d’un tiers pour les aéroports ;
Réduction de 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse.

Pour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

En effet, vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C.

Dans tous les cas, vous recevrez vos avis de CFE courant novembre, et ceux-ci indiqueront précisément le montant dont vous serez redevable.

NB : La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres de commerce et d’industrie. Pour 2024, cette taxe est fixée à 1,12 % du montant de la CFE.

Comment payer sa CFE sur impot.gouv ? - Tuto Shine

Comment trouver son avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre.

Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Vous ne trouvez pas votre avis de CFE et vous pensez être redevable de cette taxe ? N’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle. À noter : vous devez aussi vous assurer que vous avez bien rempli votre déclaration initiale de CFE si vous venez tout juste de créer votre entreprise. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître votre situation (taille des locaux, localisation, etc.). Enfin, sachez que vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise !

Attention : L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée.

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Comment trouver son avis de CFE

Comment payer la CFE ?

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. Si le montant de votre CFE en 2023 était supérieur à 3 000 €, vous devez verser au plus tard le 17 juin 2024 un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

Prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde ;
L'option pour le prélèvement mensuel peut être effectué à tout moment. En revanche, la date de début d'effet des prélèvements variera : si elle est formulée du 1er janvier au 30 juin, les 1ers prélèvements sont effectués dès l'année en cours ou à compter du 1er janvier N+1 (au choix). Si l'option est formulée après le 30 juin, la 1ère mensualité est prélevée à compter du mois de janvier N+1. Si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre, le 1er prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février ;
Paiement directement en ligne avec une carte bancaire jusqu’au 16 décembre 2024.

Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement.

Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2024 > payer.

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Si vous avez un doute quant à la modalité de paiement pour laquelle vous avez opté, il vous suffit de regarder votre avis de CFE : il y est précisé l’option que vous avez choisie.

Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».

Vous pouvez payer :

Directement en ligne ;
Par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre) ;
Ou faire mensualiser votre paiement.

Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir car le paiement de la somme due s’effectue automatiquement.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) ainsi que leurs taxes annexes par un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance).

Pour effectuer un paiement en ligne, vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA et vous assurer qu´il n´existe pas de restriction ou d´opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.

Paiement de la CFE : les dates

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises le moment venu, renseignez-vous en amont auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

Un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;
Le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

Paiement de la CFE : notre tuto en 3 étapes

Exonérations de CFE

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la CFE de manière temporaire ou permanente. Voici quelques situations où l'exonération est possible :

Nouveaux établissements : les entreprises nouvellement créées ne paient pas la CFE l'année de leur création. Cette exonération est automatique.
Chiffre d'affaires faible : si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ne dépasse pas 5 000 €, elle peut être exonérée de la cotisation minimum.
Zones spécifiques : par exemple, en cas d'implantation dans des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires peuvent bénéficier d'exonérations temporaires.
Activités artisanales sous certaines conditions.

Cette liste n'est pas exhaustive, pour connaître tous les cas d'exonération vous pouvez consulter les articles 1449 à 1466G du code général des impôts. Renseignez vous auprès de la commune ou de l'administration fiscale pour vous assurer des modalités précises et des éventuelles démarches à entreprendre pour bénéficier de ces exonérations.

Par principe, lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier d’une année considérée, vous êtes redevable de la CFE pour l’intégralité de cette année.

Toutefois, si en cours d’année, vous cessez toute activité dans un établissement, vous ne serez pas redevable de la CFE au titre de cet établissement pour les mois restants à courir. Dès lors, à compter de la réception de votre avis de CFE, vous serez fondé à effectuer une réclamation contentieuse auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).

NB : des règles spécifiques s’appliquent en cas de cession ou de transfert de votre activité.

Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas. Ces derniers tiennent compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.

En cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

Vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
Ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement.

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