TVA et Transport International : Exonérations et Règles Applicables en France

En tant qu'entreprise réalisant des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE), il est essentiel de comprendre les règles fiscales et douanières applicables, notamment en matière d'exonération de TVA. Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Cet article vous présente un aperçu détaillé de ces règles.

Infographie TVA Transport de Marchandises

Importations : Autoliquidation de la TVA

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Cas général

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Guyane et Mayotte

La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

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Régime Réel Normal d'Imposition

Si vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition :

Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement.
Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) : Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies.

Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Régime Réel Simplifié d'Imposition

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Franchise en Base de TVA

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Exportations : Conditions d'Exonération de TVA

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :

Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises

Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso

À savoir : Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Déclaration des Exportations selon le Régime de TVA

La manière de déclarer les exportations dépend de votre régime de TVA :

Régime simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.
Régime réel normal de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
Régime agricole simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

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Transport intracommunautaires de biens

On désigne ici les transports de marchandises entre un Etat membre A et un Etat membre B. Si vous facturez aussi des prestations de manutention, chargement ou déchargement, qui sont accessoires au transport effectué, l’application de la TVA est la même pour l’ensemble des prestations fournies à vos clients assujettis (B2B).

Illustrons ça avec un exemple. Votre entreprise charge de la marchandise à Lyon et la transporte jusqu’aux bureaux de votre client à Bruxelles. Le chargement et le transport intracommunautaire que vous réalisez répondent au régime général des prestations de services, selon lequel la TVA est due par le preneur dans son pays : vous devez émettre une facture HT, déclarer le montant de vos prestations sur la ligne 05 de votre CA3 (« autres opérations non imposables ») et réaliser une Déclaration européenne de services.

Transports de biens autres qu’intracommunautaires (en B2C)

C’est-à-dire en provenance ou à destination de pays tiers à l’UE, la TVA est due dans les pays où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues dans chaque pays.

Exonération de TVA sur les transports de voyageurs

Toutes les distances parcourues en France ne sont pas imposables à la TVA ! Vous devez en effet les facturer HT dans les cas de figure suivants (art. 262 du CGI) :

Lorsque vous transportez par voie aérienne ou maritime des voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger (hors France) ou d’un DOM : ainsi, pour un vol de passagers reliant Paris à Athènes, vous allez facturer HT les distances parcourues au-dessus du territoire national.
Lorsque vous transportez par voie ferroviaire des passagers en provenance et à destination de l’étranger : c’est le cas par exemple lorsque vous transportez en train un groupe de personnes depuis Madrid jusqu’à Zurich, le train ne faisant que passer par la France.
Enfin, lorsque vous transportez par route un groupe d’étrangers de 10 personnes et plus, en provenance et à destination de l’étranger. Là encore, l’autobus par exemple est en transit : il ne fait que passer par la France.

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