Déduction PERCO et Impôt : Optimiser Votre Épargne Retraite

Le Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un plan d'épargne retraite (PER) mis en place par les entreprises. L’objectif principal de cette épargne salariale est de permettre aux salariés de se constituer une réserve financière dédiée à la retraite en accumulant des fonds à long terme. Cela leur permet d’anticiper d’éventuelles lacunes dans les régimes de retraite par répartition, qui pourraient ne pas fournir des prestations adéquates pour maintenir un niveau de vie décent après la fin de leur activité professionnelle.

Pour les contribuables, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales régissant le PERCO lors de la déclaration de revenus. En étant informés et en prenant les mesures nécessaires pour comprendre les implications fiscales du PERCO, les contribuables peuvent optimiser leur situation financière tout en se conformant aux exigences légales de déclaration de revenus. Les versements sur un PERCO bénéficient d’avantages fiscaux pendant la phase d’accumulation de l’épargne, ainsi qu’une fiscalité avantageuse lors du retrait des fonds, notamment en termes de taxation des sommes perçues.

Avec l’évolution de la législation, le PERCO a été remplacé par d’autres PER, mais les entreprises ayant mis en place un PERCO avant cette date peuvent le maintenir. Depuis la loi pacte de 2019, le PERCO a été remplacé par d’autres PER comme le PERECO ou le PERCOL.

Episode 11 - Les versements volontaires dans le PERECO

Comment Déclarer Votre PERCO aux Impôts?

Pour déclarer son PERCO aux impôts, il est important de prendre en compte les régimes fiscaux applicables aux sommes versées et aux sommes récupérées lors de la sortie du plan.

En fonction des types de versement, retrouvez ci-dessous les bons gestes à adopter pour une déclaration d'impôt réussie :

Lire aussi: Sortie PERCO : fiscalité

  • Si vous disposez d’un Article 83, vous pouvez déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond de déduction du revenu global que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition de l’année précédente.
  • Si vous disposez d’un dispositif PER (Plan d’Epargne Retraite : PERECO Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif, PEROB Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, PERU Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Unique), vous pouvez déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables dès lors que vous avez opté pour la déductibilité(1). Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite, appelée plafond de déduction que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition de l’année précédente.
  • Si vous êtes encore titulaire d'un PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif), l'ancien dispositif d'épargne retraite collectif, vous avez la possibilité d'y verser jusqu'à 25% de votre rémunération brute annuelle de manière volontaire. Il est important de noter que vous n’avez pas à déclarer les montants dans votre déclaration de revenus.
  • Si vous disposez d’un PEE (Plan d'Épargne Entreprise), vous n’avez pas à déclarer les montants de vos versements volontaires dans votre déclaration de revenus.

(1) Seuls les versements volontaires peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu ou non selon votre choix et dans les limites et conditions prévues par la loi (ce qui conduit à réduire votre assiette fiscale). Toutefois, ce choix conditionne la fiscalité de votre épargne en cas de sortie.

Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :

  1. Munissez-vous de votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) envoyé par Société Générale par courrier ou disponible sur votre espace client en ligne.
  2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
  3. Dans la section « Épargne Retraite », renseignez :
    • les cases 6NS, 6NT, 6NU « Cotisations … » avec les montants présents sur l’IFU pour les versements volontaires déductibles effectués sur un PER.
    • les cases 6RS et 6RT, 6RU avec les montants présents sur l’IFU pour les versements effectués sur un Article 83.

A savoir : Le plafond, calculé sur la base des revenus de l’année N-1, sera majoré du plafond non utilisé pour la déduction des cotisations des années N-3, N-2 et N-1. De plus, pour augmenter votre plafond de déduction, vous pouvez également bénéficier du plafond épargne retraite non-utilisé par votre conjoint, partenaire de pacs des 3 dernières années. Pour ce faire, pensez à cocher la case 6QR sur votre déclaration de revenus.

Pour les versements volontaires sur votre PERCO : Complétez la partie « Charges » de l’étape 3 de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour un rachat en capital de votre PERCO : Mentionnez le montant dans la case 1AI de votre déclaration de revenus 2042.

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Pour les sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur sur votre PERCO : Toujours à l’étape 3, dans la rubrique « Épargne retraite », renseignez son montant à la case 6QS correspondant aux « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémunérations art.

Si votre employeur a instauré un accord d'intéressement et/ou de participation, vous êtes susceptible de bénéficier annuellement d'une prime correspondante à chaque accord. Pour chacune de ces deux primes, deux options s’offrent à vous : percevoir directement la somme ou la placer dans votre dispositif d'épargne salariale et/ou retraite conformément aux dispositions établies par votre employeur.

  • Vous avez épargné votre prime d'intéressement et/ou de participation dans votre dispositif d'épargne retraite et/ou salariale : En choisissant cette option, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu et donc vous n’avez pas à déclarer ces primes sur votre déclaration, à condition que le montant n'excède pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N-1, soit 34 776€ pour 2025 au titre de l'année 2024, selon le PASS(1) 2024.
  • Vous avez perçu votre prime d’intéressement et/ou de participation : Si vous optez pour cette option, soit la prime sera intégrée à votre salaire par votre employeur, qui prendra en compte le prélèvement à la source ; soit Société Générale s’occupe du paiement, et dans ce cas-là, la déclaration d’impôts sera pré-remplie en case 1AJ à 1DJ selon votre situation, mais vous devrez procéder à une vérification du montant lors de la déclaration de revenus. Pour vérifier les montants indiqués sur votre déclaration de revenus, veuillez vous munir de votre Relevé de Déclaration Fiscale (RDF) adressé par Société Générale ou disponible sur votre espace client en ligne.

(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale.

A savoir : En cas de déblocage anticipé, dans l'un des cas prévus par la loi, les avoirs placés (prime d’intéressement et/ou de participation) ainsi que les éventuelles plus-values et revenus de votre épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values et revenus de votre épargne sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Si votre employeur a intégré ce type de versement dans votre dispositif d’épargne retraite PER (PERECO, PEROB, PERU), PERCO ou Article 83, et, le cas échéant, si le dispositif CET l'autorise, vous pouvez verser vos droits accumulés sur votre Compte Épargne Temps (CET) ou, en l'absence de CET, vos jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an, par bénéficiaire) sur ce(s) dispositif(s).

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Toutefois, si vous avez affecté tout ou partie de votre CET ou vos jours de repos non pris à l'un de ces plans d'épargne retraite, vous devez indiquer le montant correspondant dans votre déclaration de revenus.

Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :

  1. Munissez-vous de votre Relevé Annuel de Situation (RAS) envoyé par Société Générale en début d'année ou disponible sur votre espace client en ligne.
  2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
  3. Dans la section « Épargne Retraite », remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU « Autres cotisations déduites... » avec les montants identifiés sur le RAS.
  4. Vous devez également ajouter ce montant dans la partie "Revenus" de la rubrique "Gains d’actionnariat salarié, salaires" (ligne 1SM ou 1DN).

Si votre employeur a instauré ce versement, l 'abondement est une aide financière versée par votre employeur sur votre dispositif d’épargne retraite (PER et PERCO) et salariale (PEE), dans les cas suivants :

  • Vous placez vos primes de participation et/ou d’intéressement,
  • et/ou vous placez vos jours de repos non pris,
  • et/ou vous faites des versements volontaires. De ce fait, l'abondement afférent à ces versements est également affecté sur votre dispositif PEE et/ou PER.

L'abondement versé par l’employeur est exonéré d'impôt sur le revenu sous certaines limites mais reste assujetti à la CSG/CRDS sur les revenus d’activités au taux de 9,7%

Toutefois, dans le cas d'abondement dans le PER ou le PERCO, vous devez indiquer le montant correspondant dans votre déclaration de revenus.

Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :

  1. Munissez-vous de votre Relevé Annuel de Situation (RAS) envoyé par Société Générale en début d'année ou disponible sur votre espace client en ligne.
  2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
  3. Dans la section « Épargne Retraite », remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU « Autres cotisations déduites... » avec les montants identifiés sur le RAS.

Les cotisations obligatoires correspondent aux versements obligatoires réalisés par votre employeur, pour lesquels vous pouvez être aussi amenés à participer, sur votre/vos dispositif(s) d’épargne retraite PER et Article 83.

Vous devez indiquer, dans votre déclaration de revenus, le montant correspondant aux cotisations obligatoires, et plus précisément la part patronale non imposable, c’est à dire les cotisations patronales inférieures à 8% du PASS(1), ainsi que la part salariale si vous participez aux cotisations obligatoires.

(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale.

Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :

  1. Munissez-vous de votre fiche fiscale adressée par votre employeur.
  2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
  3. Dans la section « Épargne Retraite », remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU « Autres cotisations déduites...

Attention : l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.

Depuis le 1er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants, même après le 1er octobre 2020, et ce sans limitation de durée.

Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements.

Attention Il ne faut pas confondre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé aussi Pereco ou Perecol).

Ces 2 produits co-existent et n'offrent pas les mêmes avantages, car ils n'ont pas les mêmes caractéristiques.

Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.

Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements: titleContent de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

À savoir : Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation: titleContent. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements et Abondements

Les sommes versées par le salarié sur son épargne salariale proviennent de diverses sources telles que les revenus du salarié, la participation de l’entreprise ou l’intéressement.

Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Versements du salarié : Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

  • Sommes issues de l'intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
  • Versements volontaires d'espèces.

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Attention : Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Versements par l'employeur : Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 536 €.

De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco.

Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement.

Attention : Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

Abondement de l'entreprise : L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 536 €.

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