Dépôt de permis de construire par une société en cours d'immatriculation : démarches, obligations et dématérialisation
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Qui peut déposer une demande de permis de construire ?
La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes : propriétaire(s) du terrain ou son mandataire, acquéreur du bien, entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux, personne en indivision ou son mandataire, syndic et copropriétaire, bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Lorsque la demande est présentée par une société en cours d'immatriculation, il convient de respecter les règles relatives aux pièces à produire et à la domiciliation du siège social. Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
Formalités préalables à l'immatriculation et pièces justificatives
À sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation.
Les actes et pièces à produire en annexe au RCS comprennent notamment : un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé, un exemplaire de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et pour les gérants personnes physiques une copie de la pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Pour les associés et gérants personnes morales, joindre un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne.
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Dépôt du permis de construire : papier ou dématérialisé
Le moyen de constituer votre dossier de permis de construire (PC) diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer : 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel), 5 exemplaires du plan de situation, 5 exemplaires du plan de masse, 5 exemplaires du plan en coupe. La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas particulier : Paris
À Paris vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique.
Instruction de la demande et délais
L'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est une procédure qui permet de vérifier la conformité d’un projet avec la réglementation en vigueur sur le territoire et à fournir un projet de décision à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État.
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non. Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois. Si votre dossier est incomplet, dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
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Décisions possibles et voies de recours
Il y a plusieurs cas possibles : autorisation ou absence de réponse, autorisation avec prescriptions, refus, sursis à statuer. La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Vous pouvez contester sa décision de 2 façons : recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU ni carte communale) et recours devant le juge administratif. Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus. Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite.
Attention : Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.
Affichage, début et durée des travaux
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire et doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
L'affichage indique les informations suivantes : nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire, date et numéro de l'autorisation, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il indique également, selon le projet, la surface de plancher autorisée, la hauteur des constructions, le nombre maximum de lots prévu pour un lotissement, le nombre d'emplacements pour un camping ou la surface des bâtiments à démolir si nécessaire.
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Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction (permis tacite). Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Prolongation et fin des travaux
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris. Le mode de transmission de votre DOC (déclaration d'ouverture de chantier) diffère également selon que vous êtes en province ou à Paris.
La dématérialisation : outils de l'État et bénéfices
Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne ». L’Etat développe une suite logicielle dite « XX’AU », composée de plusieurs outils complémentaires : PLAT’AU, AD’AU, RIE’AU, AVIS’AU.
PLAT’AU est la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction. Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier peuvent y avoir accès en temps réel et de manière simultanée. Cette plateforme ne se substitue pas aux logiciels d’instruction de chacun des acteurs. Elle est complémentaire à ces outils, qui restent essentiels pour permettre la dématérialisation des procédures. La mise à disposition de cette plateforme est gratuite, il revient à chaque acteur de l'instruction de s’y raccorder, pour accéder aux dossiers de manière dématérialisée.
AD’AU est un portail accessible sur www.service-public.fr à la rubrique Logement, qui permet de constituer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Destiné aux particuliers comme aux professionnels, ce service facilite la démarche de l'utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. Les communes qui le souhaitent peuvent raccorder leur solution d’instruction à AD’AU, afin que les demandes saisies en ligne par les usagers puissent également être télétransmises en un clic auprès des services de la commune.
RIE’AU est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instruction, lorsque la commune est soumise au règlement national d’urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services de l’État. AVIS’AU est un outil de gestion des avis, à destination des services consultables qui ne possèdent pas de système d’information et/ou rendant peu d’avis.
Les bénéfices de la dématérialisation
- Pour les pétitionnaires : un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée.
- Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.
- Pour les services des collectivités : une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur.
- Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis.
- Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil.
Instruction et délégations : qui instruit la demande ?
Le maire, en tant que guichet unique, effectue les premiers actes de l’instruction puisqu’il enregistre la demande, la transmet à l’autorité compétente et l’affiche en mairie. L’instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l’EPCI compétent. Elle peut l’être également par les services de l’État ou d’une autre collectivité territoriale.
Il est possible pour le maire d'accorder une délégation de signature dans l’exercice de sa compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme. Plusieurs types de délégations peuvent être consentis : la délégation de signature, la délégation de pouvoir (ou délégation de compétences) et la délégation de fonction. En matière d’urbanisme, une autorité peut déléguer la compétence à prendre une décision et la compétence à prendre un acte d’instruction.
Points de vigilance pour une société en cours d'immatriculation
Si votre société n'est pas encore immatriculée au moment du dépôt, veillez à réunir les justificatifs possibles et à mentionner clairement la situation dans votre dossier. Les statuts transmis au greffe doivent obligatoirement être présentés sous forme authentique lorsqu'il est fait un apport d'un bien immobilier. Identifiez votre boîte aux lettres au nom de la société civile et accomplissez les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
En cas d'activité réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au RCS. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous aux organismes et aux syndicats professionnels, aux services de la préfecture du département et aux autorités de tutelle.
Cas particuliers et risques
Toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Le permis de démolir est obligatoire pour les constructions relevant d’une protection particulière ou situées dans des secteurs à enjeux. Le régime d’exemption concerne les constructions, aménagements, installations et travaux de très faible importance et ceux dont la durée de maintien en place est faible.
Aucune prolongation du délai d’instruction notifiée lors du dépôt de la demande n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme. Si le dossier est incomplet, l’administration dispose d’un mois pour solliciter les pièces complémentaires. En cas de rejet de la demande et en cas de prescriptions ou de sursis à statuer, la décision doit être motivée.
Ressources et accompagnement
Les services de l’État sont prêts : depuis le 1er juin 2021, sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, du ministère chargé du Logement, et du ministère de la Transformation et de la fonction publique, les services de l’État sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Les collectivités compétentes se sont progressivement raccordées aux outils de l’État pour intégrer la chaîne d’instruction dématérialisée au 1er janvier 2022 et ainsi se conformer à leurs obligations réglementaires.
Si vous êtes éditeur de logiciel pour des centres d'instruction ou pour des services consultés, les modalités techniques de raccordement et de fonctionnement de PLAT’AU, la procédure d’enrôlement et les spécifications d’interfaçage sont accessibles sur OSMOSE, dans l’espace documentaire. L’Etat met également à disposition AD’AU, le géoportail de l’urbanisme et d’autres outils pour faciliter la démarche pour toutes les parties prenantes.
| Étape | Démarches | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Voie dématérialisée ou papier selon la commune, pièces justificatives, récépissé électronique | Accusé réception immédiat |
| Instruction | Contrôle de conformité, demande de pièces complémentaires si besoin | 3 mois (MI) / 4 mois (autres) ou démarrage à complétude |
| Décision | Arrêté : autorisation, prescriptions, refus ou sursis à statuer | Notifiée par courrier RAR ou voie électronique |
| Début des travaux | Affichage obligatoire sur le terrain, déclaration d'ouverture de chantier | Dès réception de l'arrêté ou fin du délai d'instruction |
| Fin et conformité | DAACT / Déclaration d'achèvement et conformité | Après achèvement des travaux |
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