Cumuler un Emploi Salarié et Auto-Entrepreneur : Conditions et Guide Complet

De plus en plus de Français choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. Cumuler un emploi salarié avec une micro-entreprise permet de diversifier ses sources de revenus et d’explorer une activité qui vous passionne. Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible ! Quelles sont les conditions de ce cumul ? Quelles conséquences sur votre régime social et votre imposition ? Découvrez dans cet article les bonnes pratiques et les questions à se poser avant de se lancer.

Est-il Possible d'Être Salarié et Auto-Entrepreneur en Même Temps ?

Oui, il est possible de créer une auto-entreprise tout en étant salarié à temps partiel ou temps plein en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD, en intérim et même en stage. Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (artisanale, commerciale ou libérale), tant que celle-ci est compatible avec le statut auto-entrepreneur.

Les Conditions à Respecter

Pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié, il est impératif de respecter certaines conditions :

• Vérification du contrat de travail : Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
• Absence de concurrence : Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
• Hors des heures de travail : Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Vérification du Contrat de Travail

En tant que salarié en CDI, vous êtes tenu de respecter les conditions de votre contrat de travail. Votre contrat peut notamment contenir les clauses suivantes :

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• Clause de non-concurrence : Vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante qui ferait concurrence à celle de votre employeur.
• Clause d'exclusivité : Celle-ci vous interdit d’exercer une autre activité (indépendante ou salariée) durant toute la durée de votre contrat, même en dehors des heures de travail.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute.

Devoir de Loyauté

Même si votre contrat ne comporte pas de clause de confidentialité, vous êtes tenu de ne pas divulguer d’informations sur votre employeur. Ce principe est imposé par l'article 1112-2 du Code civil.

Vous n’avez pas le droit de travailler pour votre auto-entreprise durant vos heures de travail salarié. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les ressources de votre employeur (matériel, locaux, contacts clients, fichiers, etc.) pour votre activité d'auto-entrepreneur. Votre activité indépendante ne doit pas non plus impacter la qualité de votre travail et vos performances. Enfin, vous ne pouvez pas débaucher vos collègues pour qu’ils participent à votre auto-entreprise.

Professions Exclues du Cumul Salarié et Auto-Entreprise

Certaines professions interdisent le cumul entre un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur.

Les Fonctionnaires

La loi du 20 avril 2016 interdit aux fonctionnaires à temps plein de créer une micro-entreprise. Il existe toutefois quelques exceptions pour avoir une activité accessoire. Ainsi, un agent de la fonction publique est autorisé à ouvrir une auto-entreprise pour les prestations suivantes :

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• Formation et enseignement (cours particuliers, conférences, formations professionnelles)
• Activité artistique et littéraire (écrivain, illustrateur, musicien, comédien)
• Expertise et conseil dans un domaine sans lien avec votre emploi public

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous pouvez, sous conditions, créer une micro-entreprise. Vous devez demander l’accord de votre hiérarchie.

Les Professions Réglementées

Le cumul avec une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur est interdit pour :

• Les experts-comptables
• Les avocats
• Les médecins et professions de santé (infirmiers, dentistes, pharmaciens)
• Les notaires et huissiers

Les Dirigeants de Sociétés

Le gérant majoritaire d’une SARL et l’associé-gérant d’une EURL ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une micro-entreprise.

Rappelons aussi qu’il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez soit faire une adjonction d’activité, soit changer de statut (EURL, SASU).

Activités Exclues du Régime de la Micro-Entreprise

Certaines activités ne peuvent tout simplement pas être exercées en auto-entreprise :

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• Les activités agricoles affiliées à la MSA
• Certaines activités réglementées (juridique, santé, expert-comptable, commissaires aux comptes)
• Les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur
• Les activités relevant de la TVA immobilière
• Les métiers de l’assurance
• Les journalistes

Régime Social : Cumul Salarié et Auto-Entrepreneur

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cumulez deux régimes sociaux au sein de la Sécurité sociale :

• Pour votre emploi salarié : Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire brut.
• Pour votre auto-entreprise : Vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il s’agit d’une branche dédiée aux indépendants au sein du régime général. Vous devez payer vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Dans les deux cas, votre interlocuteur est la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières (IJ).

Notez que vous cotisez pour le chômage au titre de votre activité salariée, mais pas au titre de votre auto-entreprise.

Droits aux Prestations Sociales

Vos droits aux prestations sociales dépendent du régime de votre activité principale avant le cumul des statuts. Si vous étiez salarié avant de devenir micro-entrepreneur, vos indemnités relèveront du régime général des salariés. À l’inverse, si vous étiez micro-entrepreneur avant de débuter une activité salariée, c'est le régime des travailleurs indépendants qui s’appliquera. Vous avez toutefois la possibilité de demander l’application de l’autre régime.

Imposition : Auto-Entrepreneur et Salarié

En étant salarié et micro-entrepreneur, vous devez faire face à une double imposition de vos revenus. Cela signifie que vous devez déclarer et payer des impôts sur le revenu pour les deux activités.

• Emploi salarié : Votre salaire brut est imposé en fonction des tranches d'imposition en vigueur.
• Auto-entrepreneur : Vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Vos revenus d'auto-entrepreneur sont eux aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cela lui permet de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Son impôt est alors calculé selon un pourcentage fixe (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée).

Déclaration des Revenus

Vous devez déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur aux impôts une fois par an (entre mai et juin), en même temps que vos salaires. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous devez déclarer avoir perçu des salaires et des revenus de micro-entrepreneur. Cela va automatiquement générer une page supplémentaire dans votre déclaration : le formulaire 2042 C-PRO.

Vous devez ensuite distinguer vos deux sources de revenus dans les cases prévues à cet effet :

• Votre salaire dans la catégorie « traitements et salaires »
• Votre chiffre d’affaires dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité

Pour votre salaire, vous bénéficiez automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois exercer un droit d'option pour déduire vos frais professionnels au réel.

Concernant votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous n’avez pas le choix : vous devez déclarer la totalité de votre CA, sans déduction possible. L’administration fiscale se charge ensuite d’y appliquer un abattement forfaitaire au titre de vos frais (entre 34 % et 71 % selon votre catégorie d’activité).

Avantages et Inconvénients du Cumul d'Activité Salariat et Micro-Entreprise

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