TVA et Frais de Greffe : Taux Applicables et Comptabilisation
Au cours de son existence, une société est confrontée à des frais de greffe. Ces frais, essentiels à son fonctionnement, garantissent également sa conformité légale. Bien qu'ils représentent un coût, ils demeurent des étapes juridiques incontournables. Explorons ensemble la nature de ces frais et les procédures associées.
Les frais de greffe sont les frais légaux engendrés lors de la constitution d'une société ou de toute autre modification à déclarer. Bien sûr, ces frais ont un coût et souvent la difficulté se pose au moment de leur enregistrement comptable. Nous vous expliquons tout sur la comptabilisation des frais de greffe et les particularités qui peuvent en découler selon l'enregistrement réalisé dans vos comptes.
✅ Comptabilisation de la TVA - lors d'un achat et lors d'une vente de marchandises (cours n° 19)
Comprendre les Frais de Greffe
Définition et l'importance des frais de greffe
Les frais de greffe correspondent aux frais de dépôt de documents juridiques, tels que les actes de constitution de sociétés en d'autres termes lors de la création, la mise à jour des statuts, les cessions de droits, ou encore lors de la fermeture de la société. Tous ces frais sont utiles pour que les documents soient officiellement enregistrés et valides sur le plan juridique.
Les frais de greffe sont importants pour plusieurs raisons :
- Au niveau légal, le paiement de ces frais est souvent une exigence pour que les actes juridiques soient valables, s'ils ne sont pas payés cela peut les invalider.
- En termes de transparence, ils contribuent à l'authenticité des enregistrements publics, ce qui est essentiel pour établir la propriété, les droits et les responsabilités.
- Enfin, ces derniers permettent le financement des services publics tels que les tribunaux et les bureaux d'enregistrement.
En résumé, ces frais sont des coûts liés à l'enregistrement d'actes juridiques. Ils sont essentiels pour garantir la validité et la transparence des transactions juridiques. Les montants des frais vont varier selon la formalité juridique et la nature de l'enregistrement.
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Le rôle du greffe du tribunal de commerce se divise en plusieurs domaines :
- Authentification des actes/ enregistrement des actes
- Tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Publicité légale (publication des avis et annonces légales)
- Service aux entreprises (informations et services pour respecter les obligations légales)
- Support administratif (support lors d'affaires qui est sous la tutelle du tribunal de commerce)
En résumé le greffe du tribunal de commerce remplit un rôle clé dans la gestion des enregistrements et des informations liées aux entreprises contribuant ainsi à la transparence, à la sécurité juridique et à l'efficacité du système juridique commercial.
Les Frais de Greffe et la TVA
TVA Récupérable sur les Frais de Greffe
Oui, la TVA facturée sur les frais de greffe, comme le dépôt des comptes, est récupérable. Elle est considérée comme une TVA déductible sur d'autres biens et services. À ce titre, elle peut être déduite dans la déclaration de TVA. Cela s'applique dans le cadre du régime réel normal.
Comptabilisation de la TVA sur les Frais de Greffe
La TVA sur les frais de greffe doit être enregistrée au compte 44566. Ce compte correspond à la TVA déductible sur autres biens et services. Il est utilisé pour la TVA sur les achats qui ne relèvent pas des immobilisations. Cela permet de suivre correctement les déductions dans la comptabilité.
Déclaration de la TVA sur la CA3
La TVA sur les frais de greffe doit être déclarée sur la ligne 0702 de la déclaration CA3. Cette ligne correspond à la TVA déductible sur autres biens et services. Elle permet de centraliser toutes les TVA déductibles hors immobilisations. L'enregistrement doit correspondre à la période de comptabilisation de la facture.
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Comptabilisation des Frais de Greffe dans un Compte de Charge
Oui, les frais de greffe peuvent être comptabilisés dans un compte de charge tel que le 6226 ou le 6281 selon leur nature. La TVA associée doit cependant être isolée dans le compte 44566. Cette séparation permet de respecter la présentation des comptes et la déclaration de TVA. Il convient de vérifier la ventilation selon le détail de la facture.
Comptabiliser les frais de greffe
Les frais de greffe, réglés ou non sur le guichet électronique des formalités d'entreprise (guichet unique) ou sur le site Infogreffe, sont généralement comptabilisés dans le compte 6227 Frais d'actes et de contentieux. Voici l'opération à passer :
| Numéro de compte | Comptabilisation Infogreffe | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 6227 | Frais d'actes et de contentieux | 100 | |
| 44566 | TVA déductible | 20 | |
| 401 | Fournisseurs | 120 |
Cette opération s'enregistre pour toutes les formalités facturées par le greffe du tribunal de commerce ou le site du guichet unique par exemple.
Toutefois, même si les frais de greffe font partie intégrante des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, d'autres frais sont également constatés.
Le 28 novembre 2024, le ministre de l'Économie, Antoine Armand, a confirmé que la procédure de secours permettant de déposer des formalités d'entreprise via Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024.
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Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique est le seul portail dédié à ces démarches.
Qu'est-ce que les frais de greffe ?
Les frais de greffe regroupent tout un panel d'opérations réalisées pour lesquelles des formalités doivent être établies auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous trouverez une liste non exhaustive de ces frais :
- la création d'une société ;
- le dépôt des comptes annuels ;
- le changement de siège social ;
- l'ouverture/la fermeture d'un établissement secondaire ;
- l'extrait Kbis ;
- etc....
Les frais d'annonce légale s'ajoutent aux frais de greffe
En plus des frais de greffe pour vos formalités, bien souvent, il y a une annonce légale à faire paraître dans un journal afin de communiquer auprès des tiers la création ou modification de votre société. Vous avez également la possibilité de choisir le journal habilité à recevoir ces annonces. Ces frais s'enregistrent de la façon suivante :
| Numéro de compte | Comptabiliser les frais d'annonce légale | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 6231 | Annonces et insertions | 100 | |
| 44566 | TVA déductible | 20 | |
| 401 | Fournisseurs | 120 |
Afin de ne pas mélanger vos opérations d'annonces légales versées au greffe avec vos publicités habituelles, nous vous conseillons de créer un sous-compte à cet effet.
Les tarifs des annonces judiciaires et légales, tant au forfait qu'au caractère, ont été actualisés au 1er janvier 2025 (arrêté du 16 décembre 2024).
Les annonces au caractère restent déterminées en fonction du nombre total de caractères, tandis que les forfaits dépendent de la nature et de la localisation de l'annonce.
Des tarifs forfaitaires s'appliquent désormais à un plus large éventail d'annonces, comme la modification de capital ou la transformation de sociétés.
Les honoraires du professionnel qui se charge des formalités
Les frais de greffe nécessitent également une prestation pour réaliser l'opération nécessitant une formalité auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces prestations sont généralement des honoraires juridiques ou comptables que vous devez comptabiliser comme suit :
| Numéro de compte | Comptabiliser les honoraires | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 6226 | Honoraires | 500 | |
| 44566 | TVA déductible | 100 | |
| 401 | Fournisseurs | 600 |
Les frais de constitution ou de modification immobilisés peuvent inclure les frais de greffe.
Si le cumul de vos frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires s'élève à un montant de plus de 500€, l'administration fiscale vous laisse la possibilité de regrouper la totalité de ces frais afin de les immobiliser. Par cette option, ce n'est plus un compte de charge que vous devez mouvementer mais un compte de classe 2 :
| Numéro de compte | Comptabiliser les frais de greffe à l'actif du bilan | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 201 | Frais d'établissement | 1000 | |
| 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 200 | |
| 401 | Fournisseurs | 1200 |
Les sous-comptes que vous pouvez mouvementer pour ces opérations en compte de classe 2 sont :
- 2011 Frais de constitution ;
- 2012 Frais de premier établissement ;
- 2013 Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations).
Quelles particularités liées aux frais de greffe inclus dans les frais d'établissement ?
Dans l'hypothèse où vous immobiliseriez vos frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires liés à une création ou une modification statutaire, vous devez respecter certaines règles.
La durée d'amortissement des frais d'établissement
L'administration fiscale admet un amortissement des frais d'établissement sur une durée de 5 années au maximum. Une fois cette option réalisée, celle-ci est irrévocable.
Il faut également préciser que la méthode de référence est la constatation en charges des frais d'établissement.
La particularité de l'amortissement des frais d'établissement
L'autre spécificité du passage en immobilisation des frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires peut être lourde de conséquences pour le chef d'entreprise.
En cas d'option et si le dirigeant souhaite prélever une partie du résultat dégagé, l'immobilisation de ces frais ne permet pas de réaliser une distribution de dividendes.
Cela signifie que tant que les postes « frais d'établissement » et « frais de développement » ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (R123-187 du Code de commerce).
Comment sont comptabilisés les frais de greffe ?
Les frais de greffe, qui incluent les coûts légaux pour les modifications statutaires ou la constitution d'une société, sont comptabilisés dans le compte 6227 Frais d'actes et de contentieux. Ces frais sont enregistrés lorsqu'ils sont payés, que ce soit directement au greffe du tribunal de commerce ou via un guichet électronique.
Quelle est la comptabilisation des frais d'annonce légale associés aux frais de greffe ?
Les frais d'annonce légale, nécessaires lors de la création ou de la modification d'une société, sont comptabilisés séparément des frais de greffe. Ils sont enregistrés dans le compte 6231 Annonces et insertions.
Les frais de greffe dans le cadre de la création d'entreprise
Parmi les types de frais lors de la création qu'on retrouve :
- L'immatriculation au RCS : coûts pour les personnes morales et physiques (attribution numéro SIRET et SIREN)
- Les coûts supplémentaires : annonce légale, accompagnement, domiciliation, etc.
Les délais et la procédure pour l'immatriculation
La procédure pour l'immatriculation est similairement la même selon la forme juridique (EURL, Société à responsabilité limitée, Entreprise individuelle...).
Les éléments à donner pour l'immatriculation sont nombreux pour une personne physique. En voici les principaux :
- Identité et domicile personnel
- Date et lieu de naissance
- Identité de son conjoint ou son partenaire Pacsé s'il participe à l'activité commerciale
- Le cas échéant, numéro unique d'identification s'il était préalablement autoentrepreneur
- adresse de l'établissement ou adresse de domiciliation
Pour plus de détails vous pouvez consulter le site Infogreffe.
Pour les personnes morales :
- Forme juridique en indiquant s'il y a lieu un associé unique
- L'adresse du siège social
- La durée de la vie de la personne morale fixée dans les statuts
Une fois que le dossier contient tous les éléments nécessaires, le greffe traite la demande.
Comment payer ses frais de greffe ?
Afin de régler vos frais de greffe, il existe différents moyens de paiement. Si vous possédez un compte Infogreffe, vous pouvez régler par carte bancaire, l'envoi d'un chèque ou encore par prélèvement automatique.
Ces différents modes de paiement permettent d'assurer une facilité d'achats. De plus cela vous permet si vous choisissez le prélèvement automatique, de ne pas vous préoccuper de savoir si vous avez payé la facture ou non.
Frais de greffe durant la vie de l'entreprise
Parmi la liste des frais de greffe pour les opérations courantes de la vie d'une entreprise on retrouve :
Le transfert de siège social
Le tarif pour transférer son siège social (peu importe la forme juridique de la société), lorsqu'il est dans le ressort du Tribunal de commerce par exemple s'élève à 192,01 € qui sont répartis de la sorte :
- 46,82 € pour l'émolument du Greffe
- 5,9 € pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- 116 € pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
- 9.36 € de TVA
- 13.93 € de coût de dépôt d'actes.
Cependant, cela ne concerne que les démarches auprès du greffe, il faut vous attendre à avoir d'autres démarches à faire :
- Annonce légale,
- Domiciliation
- Loyer
- Déménagement
- et des taxes.
Le tarif auprès du greffe sera plus élevé si le futur siège social est hors ressort du Tribunal de commerce, c'est-à-dire s'il n'est pas sous la même juridiction que le siège actuel (généralement cela change avec la ville).
Le dépôt des comptes annuels
À chaque clôture d'exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suite à la réception par le greffe, les comptes annuels sont publiés au BODACC.
Le dépôt des comptes annuels doit se faire dans le mois suivant l'approbation des comptes s'il est effectué par papier, et dans les deux mois suivant l'approbation s'il est effectué par voie électronique et cela peu importe la forme juridique de votre société.
Concernant les tarifs, ces derniers sont de 45,02€ pour le dépôt en ligne des comptes annuels. Il sera du même montant pour le dépôt par courrier ou sur place.
Si vous souhaitez déposer les comptes annuels mais également des comptes consolidés, cela vous coûtera 90,04€.
Dans le cas où vous ne déposer pas les comptes, vous risquez des sanctions pénales mais également civiles.
- Pénales car cela entraîne une amende de 1 500 €, en cas de récidive le montant sera de 3 000 €.
- Civiles puisque vous pouvez être soumis à une astreinte de la part du tribunal du commerce, à savoir que vous devrez déposer les comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité de retard pour chaque jour de retard.
Modifications statutaires
Les modifications statutaires peuvent intervenir dans plusieurs cas. Par exemple lorsque vous souhaitez opérer un changement de forme juridique.
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