Cumul du statut d'auto-entrepreneur et intermittent du spectacle : Guide complet

La France valorise et protège ses artistes, notamment ceux du spectacle vivant, en leur offrant des régimes spécifiques adaptés à leur mode de travail unique. Cependant, la possibilité de combiner le statut d’intermittent du spectacle avec celui d’auto-entrepreneur suscite de nombreuses interrogations. Cet article vise à éclaircir les conditions, les avantages et les démarches administratives pour naviguer entre ces deux régimes.

Qu'est-ce qu'un intermittent du spectacle ?

Un intermittent du spectacle est un professionnel qui travaille dans le secteur des arts et du spectacle vivant. Les intermittents du spectacle exercent des professions telles qu’acteurs, musiciens, techniciens, les régisseurs… Contrairement aux salariés permanents, les intermittents du spectacle n’ont pas de contrat de travail à durée indéterminée.

Le régime de l'intermittence

Le régime de l’intermittence est un régime spécifique, créé en 1936 pour l’industrie du cinéma. Elle s’est ensuite étendue à l’ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l’audiovisuel. Le régime d'intermittent du spectacle a été mis en place pour palier le fait que sur les tournages, les productions cinématographiques employaient un grand nombre de personnels et techniciens pour de courtes durées, sans pouvoir leur proposer un emploi pérenne qui entrait dans les contrats de travail « classiques ».

• CDD d'usage: Le contrat de travail intermittent permet ainsi d’embaucher du personnel compétent en contrat à durée déterminée dit « d'usage ».
• Flexibilité: Contrairement à un CDD ordinaire, il peut parfois être de très courte durée et renouvelé sans limites de nombre ni de temps.
• Alternance: Le salarié intermittent alterne donc des périodes de travail et des périodes non travaillées. Il ne s’agit pas d’un statut juridique précis, mais d’une situation particulière d’emploi pour certaines professions, autorisée par la loi, et qui se caractérise par sa précarité.

Conditions pour bénéficier du régime de l'intermittence

Pour pouvoir bénéficier du régime de l’intermittence et obtenir une allocation de retour à l'emploi (ARE), il faut pouvoir justifier de :

• 507 heures de travail sur 12 mois

Cependant, les tournées ainsi que les contrats sont parfois très courts et les heures pas toujours décomptées au réel. Si vous êtes artiste (et non technicien) vous pouvez alors utiliser le format du « cachet » unique pour comptabiliser vos heures. L'avantage ? Un cachet vous permet de valider automatiquement 12 heures de travail, et ce, quel que soit le temps effectif réalisé. Vous pouvez cumuler jusque 28 cachets par mois.

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Une fois les heures atteintes pour votre première demande et vos droits ouverts, l'indemnisation dure 12 mois à partir de la date de fin de votre dernier contrat de travail. Elle fonctionne alors sur un système de date d'anniversaire : cela signifie que vous devrez renouveler votre demande d'ARE un an pile après votre première ouverture de droits.

Par exemple, si vous avez commencé à percevoir des droits le 12 février 2024, vous devrez à nouveau justifier de 507 heures travaillées le 12 février 2025.

Peut-on cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et intermittent ?

Cumuler les statuts d’intermittent du spectacle et d’auto-entrepreneur est possible sous certaines conditions. Cela permet à un auto-entrepreneur artiste de bénéficier des avantages attachés à la création d’une micro-entreprise et de jouir également des bénéfices d’un CDD en tant qu’artiste.

En tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez cumuler votre statut avec une activité en auto-entreprise, à condition que votre activité d’intermittent et d’auto-entrepreneur soit distincte. L’activité d’auto-entrepreneur doit être exercée de manière autonome. Si des directives, contrôles et sanctions sont impliqués, votre contrat pourrait être requalifié en contrat de travail.

Pour les artistes, une présomption de salariat existe, indépendamment de la volonté des parties ou de la dénomination de leur convention. Cette situation se présente principalement lorsque l’activité d’intermittent du spectacle reste l’occupation principale de la personne, tandis que la micro-entreprise constitue une activité secondaire.

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Les cas possibles :

• Activités complémentaires: Vous êtes intermittent et souhaitez exercer des activités complémentaires et accessoires à celles de votre régime de référence ? C’est chose possible grâce à la micro-entreprise !
• Distinction des activités: Il faudra simplement que l'activité que vous choisissez de développer en tant que micro-entrepreneur soit différente de celle que vous exercez habituellement en tant qu'intermittent du spectacle (article L.7121-3 du code du travail).
• Exemple concret: En clair, vous ne pouvez pas choisir pour la même activité, d'être payé comme intermittent (donc avec un contrat de travail) ou de facturer votre client (avec le statut de la micro-entreprise) en fonction des envies ou des situations !

Votre nouvelle activité en micro-entreprise doit donc absolument appartenir à un autre domaine que celui de l’intermittence du spectacle : une activité libérale de conseil par exemple ou commerciale, comme entrepreneur du spectacle, tourneur ou diffuseur. Sont également envisageables, les métiers de la vente (instruments de musique, costumes, etc.) ou de l'enseignement. Par exemple, vous pouvez tout à fait être un musicien intermittent et proposer des cours particuliers de musique en parallèle avec votre micro-entreprise pour augmenter votre chiffre d’affaires. En effet, la profession de professeur particulier n'est pas une profession relevant de l'intermittence, elle est donc sans rapport direct avec le monde du spectacle (malgré la proximité des profils).

Quelles limites pour l'auto-entrepreneur intermittent ?

Malgré les avantages du régime de la micro-entreprise, cette dernière ne peut profiter à toutes les catégories de travailleurs. Ainsi, les personnes relevant du régime d’artistes-auteurs, par exemple, ne peuvent y souscrire. Cette incompatibilité réside dans le fait que leurs revenus issus de la vente d’œuvres d’art ou encore de droits d’auteurs subissent un traitement spécial.

En effet, ces cachets restent soumis au régime de protection sociale des artistes-auteurs pris en compte par la maison des artistes, la sécurité sociale ou l’Agessa. Outre cette catégorie d’acteurs du secteur culturel, il en existe d’autres qui tombent également sous le coup de cette incompatibilité. Le motif reste leur soumission au régime général de la sécurité sociale ainsi que leur statut de salarié, lequel leur confère le titre d’employés des organisateurs et producteurs de spectacles.

Incompatibilités de cumul

Malgré les avantages du régime de la micro-entreprise, cette dernière ne peut profiter à toutes les catégories de travailleurs. Les personnes relevant du régime d’artistes-auteurs, par exemple, ne peuvent y souscrire. D’autre part, il existe d’autres professions qui tombent également sous le coup de cette incompatibilité. Le motif reste leur soumission au régime général de la sécurité sociale ainsi que leur statut de salarié, lequel leur confère le titre d’employés des organisateurs et producteurs de spectacles.

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Plafonds de chiffres d’affaires en 2023 pour l’auto-entrepreneur

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 77 700 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 188 700 euros HT par an.

Intermittent au chômage : le cumul avec votre activité d’auto-entrepreneur

L'intermittent au chômage peut cumuler ses aides avec ses revenus d’auto-entrepreneur dans certaines conditions. Tout d’abord, le régime d’intermittent confère aux bénéficiaires une allocation de retour à l’emploi. En effet, un sculpteur auto-entrepreneur, par exemple, a la possibilité de cumuler son allocation avec les revenus issus de son auto-entreprise.

En l’espèce, il s’agit du cas où les revenus de l’auto-entreprise sont trop résiduels pour entraîner l’arrêt de l’ARE. Outre cet aspect, conformément aux annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, il existe certaines allocations particulières concernant les indemnités chômage. Dans le cadre strict de ces allocations dont les artistes et techniciens du spectacle peuvent jouir, le cumul reste également possible.

Indemnité chômage et auto-entrepreneuriat

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est secondaire et non-liée au spectacle vivant :

• Le versement des droits au chômage d’intermittent (ARE) est compatible avec une activité d’auto-micro-entrepreneur sans limitation de durée, pourvu que cette dernière soit accessoire et non liée au spectacle vivant.
• France Travail ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires.

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur a vocation à devenir principale :

• Le créateur d’entreprise demandera à bénéficier de l’ARCE (capital France Travail) et sortira de fait du régime de l’intermittence (annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage).

Les étapes pour déclarer votre auto-entreprise

Lorsque vous décidez de créer votre auto-entreprise, suivez ces étapes précises pour vous assurer que tout soit en ordre. Voici un guide étape par étape qui vous permettra de ne manquer aucune démarche :

1. Déclaration initiale de votre auto-entreprise
   • La notification de l’Agence de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF.
   • Chaque mois, lors de votre actualisation mensuelle sur le site www.pole-emploi.fr, déclarez votre activité d’auto-entrepreneur via votre espace personnel. Vous devrez fournir les justificatifs des déclarations de chiffre d’affaires, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.
2. Déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur lors de l’actualisation
   • Le nombre d’heures travaillées doit être indiqué, et vous devez le calculer à partir du chiffre d’affaires après abattement.
   • Indiquez le chiffre d’affaires avant abattement dans le champ « rémunération ».
   • Pour une déclaration précise, spécifiez la période en indiquant le premier et le dernier jour du mois.

BON À SAVOIR : Si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires avec votre auto-entreprise au cours du mois, inutile de mentionner lors de votre actualisation

Tableau récapitulatif : Cumul Intermittence et Auto-Entrepreneuriat

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