TVA Trimestrielle ou Mensuelle : Quel Choix pour Votre Entreprise ?
Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA. Les entreprises sont automatiquement soumises à l’un de ces régimes en fonction de leur chiffre d’affaires. Toutefois, il est possible de choisir un régime différent, uniquement s’il est supérieur au régime de base. Par exemple, si une entreprise est initialement imposée en régime de franchise en base de TVA, elle a la possibilité de passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal.
Le choix du rythme de TVA, mensuelle ou trimestrielle (si vous respectez les conditions), peut sembler anodin, mais il doit être bien réfléchi. C’est un choix qui dépend du rythme de votre activité, et influence votre gestion de la trésorerie.
Les Différents Régimes de TVA en France
Avant de choisir un régime de TVA, il est important de comprendre comment ce système fonctionne. Il existe 4 régimes de TVA en France :
- La franchise en base de TVA
- Le régime du réel simplifié de TVA
- Le régime du réel normal de TVA
- Le régime de TVA du mini réel
Une avocate-fiscaliste t'aide à choisir le meilleur régime de TVA pour ton activité
Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA sur les produits / services qu’elles vendent. Ces entreprises facturent ainsi leurs clients en hors taxes. Dans ce cas, les factures adressées aux clients doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Lire aussi: Choisir sa périodicité URSSAF
Pas de déduction de TVA sur les biens / services acquis pour les besoins de l’activité.
Certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces plafonds bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, quel que soit leur régime d’imposition.
⚠️ A noter : La TVA payée pour les dépenses essentielles au fonctionnement de l’entreprise ne peut donc pas être récupérée.
⚠️ A noter : Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois du dépassement.
Régime Réel Simplifié
Avec le régime réel simplifié, l’imposition de votre entreprise repose sur les bénéfices réalisés. Sous ce régime, les entreprises doivent facturer la TVA à leurs clients en fonction du montant hors taxes de la vente.
Lire aussi: TVA : Comprendre les échéances
Seules les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA (« RSI-TVA ») sont dispensées de souscrire en cours d’année, chaque mois ou trimestre, des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3). En cours d’exercice, ces entreprises doivent verser deux acomptes semestriels en juillet et en décembre.
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 840 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 925 000 euros. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 254 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 287 000 euros.
Régime Réel Normal
Le régime réel normal est ouvert à toutes les entreprises. Sous ce régime, les entreprises peuvent choisir d'être assujetties à la TVA en effectuant une déclaration mensuelle ou trimestrielle (seulement si la TVA due au titre d’un exercice comptable ne dépasse pas 4 000€).
Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Cette option vous permet de proposer des prix plus attractifs à vos clients par rapport à la concurrence assujettie à la TVA ou de vendre à un prix hors taxes supérieur, car il n'inclut pas la TVA.
Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant.
Lire aussi: Avantages et inconvénients TVA mensuelle
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :
- ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.
Aussi, pour déposer vos déclarations de TVA trimestrielles, le montant annuel de la TVA due ne doit pas dépasser 4 000€ sur une année glissante.
Pour être soumis au régime trimestriel de TVA, il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).
Alors qu’en est-il de la date à laquelle vous devez déclarer ? La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).
La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.
Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.
La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.
Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.
La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).
Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.
Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour les différents régimes de TVA :
| Régime de TVA | Vente de marchandises | Prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 85 000 € | ≤ 37 500 € |
| Réel simplifié | Entre 85 000 € et 840 000 € | Entre 37 500 € et 254 000 € |
| Réel normal | > 840 000 € | > 254 000 € |
Quand Payer la TVA Trimestrielle ?
Les échéances pour le paiement de votre TVA et les pénalités. Toutefois, si l’entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.
Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités. On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.
Comment Faire une Déclaration de TVA Trimestrielle ?
Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :
Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”. Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :
- les opérations imposables et non imposables réalisées ;
- le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
- le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
- etc.
Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration. Attention. Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur.
Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.
Comment Payer sa TVA Trimestrielle en Ligne ?
Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.
Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.
Remboursement de Crédit de TVA
Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :
- 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
- 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.
La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.
La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.
La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.
La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.
Exonération de la TVA Trimestrielle
Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA. Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.
Passage de la TVA Trimestrielle à la TVA Mensuelle
Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de 2 façons :
- Sortie forcée du régime trimestriel : lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise ne peut plus effectuer de déclaration trimestrielle de TVA, elle doit nécessairement passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du paiement qui a entraîné le dépassement. L’entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin qu’il lui présente les bonnes déclarations de TVA sur son espace en ligne.
- Sortie volontaire du régime : dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée. Cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
Avantages de la TVA Mensuelle ou Trimestrielle : Exemples
Le choix du rythme de TVA, mensuelle ou trimestrielle (si vous respectez les conditions) peut sembler anodin, mais il doit être bien réfléchi. C’est un choix qui dépend du rythme de votre activité, et influence votre gestion de la trésorerie. Voyons deux exemples des bénéfices de la TVA mensuelle ou trimestrielle.
- Une entreprise de prestation de service peut choisir d’effectuer des déclarations mensuelles. L’objectif est alors que la trésorerie liée à la TVA encaissée suite à des prestations effectuées et réglées ne reste pas dans les comptes de sa société pendant un trimestre. Il ne faut pas que cela fausse la lecture de la situation bancaire de son entreprise avant d’être reversée à l’administration fiscale.
- Au contraire, une société de vente de biens accordant des délais de paiement à ses clients pourra préférer effectuer des déclarations de TVA trimestrielles. En effet, la TVA sur la vente de bien étant exigible à la facturation (que cette dernière soit réglée ou non), cela permettra à l’entrepreneur d’encaisser la vente avant d’effectuer la déclaration et la liquidation de la TVA. En cas de déclaration mensuelle, ce dernier pourrait devoir payer de la TVA sur des ventes ayant été facturées, mais non encaissées.
Comment Changer de Régime de TVA ?
Vous l’avez compris, votre entreprise est assujettie de plein droit à un régime de TVA en fonction de son chiffre d’affaires et de son secteur d’activité. Toutefois, vous pouvez choisir un régime de TVA autre que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
balises: #Tva