Qu’est-ce que la société Place du Marché SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. La SASU n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Un mineur émancipé ou non émancipé peut être associé unique de la société. Le mineur non émancipé doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal.

Place du Marché, anciennement Toupargel, est une enseigne de commerce de détail de produits surgelés qui utilise la forme juridique d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une SASU selon la structure juridique retenue dans ses déclinaisons. Place du Marché, c’est la solution pratique pour faire livrer ses courses alimentaires, même à la campagne ! Chez Place du Marché, nous avons à coeur de faire place à toutes les personnalités. C’est pourquoi nous nous entourons de 4 spécialistes qui partagent notre exigence de qualité et notre amour du goût.

Statut juridique et immatriculation

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 21/06/2016. Elle a été immatriculée au RNE (INPI) le 05/07/2016. Inscrite (Insee) le 21/06/2016. Mise à jour le 09/12/2025.

La SASU a obligatoirement un siège social et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une SASU doit obligatoirement avoir un capital social mais la loi n’impose aucun minimum. Son montant doit être précisé dans les statuts de la société. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Capital social, apports et responsabilité

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). La SASU a obligatoirement un capital social mais la loi n’impose aucun minimum. La loi impose une libération d’au moins la moitié de ces apports lors de la constitution. Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

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Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

À savoir L'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport. Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Les apports en nature correspondent aux apports autres que de l'argent. Ils doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire et leur propriété ou leur jouissance doivent être transférables. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €, Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Direction, président et organes de gestion

Une SASU a obligatoirement un président. Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

En interne, le président s'occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...). À l'occasion de chaque versement de rémunération, un bulletin de paie doit être établi. La rémunération. Le président peut être rémunéré ou, au contraire, ne rien percevoir.

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Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition qu’il soit rémunéré. Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’Acre s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).

Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. À noter S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants.

Par ailleurs, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un support d'annonces légales (Shal).

Prise de décisions et fonctionnement de l’associé unique

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans. En cas de mauvaise tenue du registre (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.

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Fiscalité de la SASU, imposition des bénéfices et options

La SASU relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

Un taux réduit de 42 500 € s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Elle n'est pas cotée en bourse ; Elle emploie moins de 50 salariés ; Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 € ; Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ; Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ; Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Imposition de l’associé unique, dividendes et rémunération

L'associé unique peut percevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %).

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition.

En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations. Attention Un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale. À l'inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.

Transformation, cession d’actions et fin de l’entreprise

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Ce changement peut intervenir dans les cas suivants : Augmentation de capital social avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés ; Transmission de ses actions (une partie ou l'intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes ; Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.

Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions). À noter En revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales.

L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur. À noter Lorsque l'associé unique ne transmet qu'une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS.

Tenue de la comptabilité et obligations annuelles

La tenue d’une comptabilité commerciale est nécessaire. En principe, il faut utiliser une comptabilité d’engagement. Toutefois, sous conditions, une comptabilité de trésorerie peut suffire. Au niveau de la société, plusieurs régimes de TVA sont possibles en fonction du chiffre d’affaires réalisé : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Ensuite, la société est redevable de la cotisation foncière des entreprises.

À la clôture de l'exercice, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique. À la clôture de l’exercice, le président est tenu d’arrêter les comptes annuels puis d’établir le rapport de gestion.

Cas pratique et procédure collective : Place du Marché

Des salariés de "Place du marché", ex-Toupargel, se sont rassemblés devant le tribunal de commerce, où se déroulait une audience sur l'avenir du groupe. L'instance s'était donnée 48 heures pour rendre son délibéré concernant cette société basée à Civrieux-d'Azergues (Rhône). Il n'y avait guère d'espoir de reprise car aucun repreneur n'avait déposé d'offre, malgré l'intérêt un temps manifesté par l'enseigne discount Tazita. "Il n'y a aucun espoir de reprise", avait assuré Wafaa Kohily, la secrétaire (CGT) du Comité social et économique (CSE).

Le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier (ANNONCE GREFFE 18009) du 07/11/2025 porte la mention d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour PLACE DU MARCHE, forme juridique : Société par actions simplifiée, activité : supermarchés, siège social : 1 Rue du Pic Saint-Loup, 34920 Le Crès. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire indique une cessation des paiements le 20 Octobre 2025 et désigne un liquidateur. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Par jugement en date du 13/01/2023 le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé la conversion en liquidation judiciaire. Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 29/11/2022 de conversion de la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire. Mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires ont été désignés pour assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Liquidateur judiciaire : SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS 32 rue Molière 69006 Lyon, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me Bruno WALCZAK ou Me Michaël ELANCRY, sise 136 cours Lafayette - CS 33434 - 69441 Lyon CEDEX 03.

Données d’activité et établissements

Le SIREN principal 880 162 151 recense de nombreux établissements (commerce de détail de produits surgelés - 47.11A) répartis sur le territoire, par exemple : 13 chemin des Prés Secs 69380 Civrieux-d'Azergues (siège social), ZI Rue de la Briqueterie 80800 Villers-Bretonneux, Pringy Gare Pringy Rte des Vernes 74000 Annecy, et bien d'autres établissements en activité inscrits le 06/01/2020. Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. L’effectif salarié était de 6 à 9 salariés en 2023.

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Comparaison rapide : SASU vs EURL

Coûts de création et formalités

La première démarche consiste à rédiger les statuts de la SASU. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé. Une liste des souscripteurs est communiquée lors du dépôt des fonds. En contrepartie, l’établissement qui reçoit les fonds remet un certificat du dépositaire à l’associé unique.

Lorsque l’on crée une société commerciale, la publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales est obligatoire. Afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, il faut compléter une déclaration de constitution d’une personne morale (imprimé M0). Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l’aboutissement des démarches de constitution. Le dossier de création doit, depuis le 1er janvier 2023, obligatoirement être déposé sur le portail Internet du Guichet Unique. En parallèle, il est nécessaire de déclarer le bénéficiaire effectif de la société. Ce bénéficiaire est l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

Pour créer une SASU, il est nécessaire de prévoir un budget pour la réalisation des formalités, et éventuellement pour l’accompagnement si les démarches sont délégués à un professionnel ou à un service en ligne. En cas d’apport en nature avec l’intervention d’un commissaire aux apports, il faudra payer ses honoraires. Le coût dépend des biens à évaluer. Les honoraires sont souvent supérieurs à 1000 euros. En recourant aux services d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, le budget à prévoir se situera entre 400 euros et 600 euros (frais d’annonce légale et frais d’enregistrement au RCS compris). Si un professionnel est chargé de réaliser les formalités, le budget d’honoraires se situe généralement autour de 1000 euros.

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