L'ACRE pour les Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

L’ACRE, ou l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, est une alternative majeure aux défis financiers rencontrés par les nouveaux entrepreneurs. Destiné aux créateurs et repreneurs en face de développement d’une jeune activité, le dispositif s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs). De manière générale, il facilite la gestion des cotisations sociales, normalement calculées sur le chiffre d’affaires, en les réduisant pendant les premiers mois d’activité. Si l’exonération n’est que partielle et ne dure que pendant 12 mois maximum, sous certaines conditions, elle permet aux micro-entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur entreprise, tout en bénéficiant d’un revenu plus conséquent dans une période habituellement instable. Malgré tout, il est important de noter que le dispositif ACRE ne s’applique pas de la même façon pour tout le monde. En fonction du statut juridique de l’entreprise créée, les règles peuvent en effet changer. Or, c’est justement le cas pour l’auto-entreprise, qui connaît quelques spécificités en la matière. Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons le point sur les règles de l’ACRE vis-à-vis du micro-entrepreneur.

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE pour Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE) consiste en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. L’ACRE se présente en quelque sorte comme une réponse aux défis financiers des premières étapes de la création d’une entreprise. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous êtes tenu de payer vos cotisations sociales dès le début de votre activité, en sachant que celles-ci sont calculées sur votre chiffre d’affaires. Bien que ces charges soient réduites avec le statut juridique de la micro-entreprise, elles représentent un poids significatif au démarrage, en particulier parce que c’est une période où l’entrepreneur n’a pas beaucoup de revenus. Pour encourager la création et le démarrage de nouveaux projets, l’ACRE a donc vu le jour et permis aux auto-entrepreneurs de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité, à condition qu’ils n’aient pas créé ou repris une entreprise au préalable. L’ACRE est un atout considérable pour se concentrer sur le développement de son projet et se verser une part des bénéfices plus importante.

Conditions d'éligibilité à l'ACRE

Il y a plusieurs conditions pour toucher l’ACRE. Notez qu'elles ne sont pas cumulatives. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez bénéficier de l'ACRE. Pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes décrites par l'article L5141-1 du Code du travail :

être âgé de 18 à 26 ans ;
être demandeur d'emploi indemnisé ;
être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficier du RSA (revenu de solidarité d’activité) ;
bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la ville ;
signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;
être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ;
avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé par France Travail ;
être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise.

Pour être bénéficiaire de l’ACRE, vous devez avoir créé ou repris une société dont vous exercez le contrôle direct. Cette condition est remplie si :

Vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 %.
Vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part du principal actionnaire.

L'exonération est accordée automatiquement, sans démarche spécifique, dès lors que ces critères sont respectés. Ces conditions doivent être réunies pour une période d’au moins deux ans après la date de création ou de reprise de l’activité.

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Conditions d'inéligibilité à l'ACRE

Dans certains cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE :

Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.
Si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaires supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS », soit 47 100 €.

Si vous bénéficiez de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.), votre droit à l’ACRE disparaît (dès lors qu’il y a changement de numéro de SIRET).

Comment demander l'ACRE ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'ACRE à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'ACRE est octroyée automatiquement.

Étape 1 : Remplir le formulaire d’ACRE
Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique. Vous devez d'abord finaliser la création de votre micro-entreprise puisque vous devrez transmettre votre justificatif de création d’activité avec votre demande d'ACRE. Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes :
- Votre justificatif de création d’activité. Vous pourrez le récupérer sur le site du guichet unique de l’INPI après l’immatriculation de votre micro-entreprise.
- Un justificatif de votre situation : par exemple, vous devrez fournir une notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.
Ce formulaire est très simple à remplir. Vous devez indiquer :
- vos informations personnelles ;
- votre situation justifiant votre demande d’ACRE ;
- votre situation par rapport à France Travail.
Étape 2 : Envoyer votre demande d’ACRE
Vous pouvez adresser votre demande directement sur le site autoentrepreneur.ursssaf.fr. Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :
- au moment de la création de votre entreprise ;
- au maximum 45 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise.

L’URSSAF a alors 30 jours pour statuer sur votre demande. Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande. Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Taux de Cotisations Sociales avec et sans ACRE

Si vous démarrez une micro-entreprise, l’ACRE vous permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales, et ce, pendant votre première année d’activité. Depuis la réforme du 1er octobre 2022, les taux de cotisations ont été ajustés pour soutenir le pouvoir d’achat des entrepreneurs indépendants. Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :

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Catégorie d’activité	Taux de cotisations avec ACRE	Taux normal
Achat / revente de marchandises	6,2 %	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC)	12,3 %	24,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	13,9 %	23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé	3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé)	6 %

Par exemple, vous avez une activité de vente de marchandises et le chiffre d’affaires de votre premier trimestre est de 1 000 € ? Vous ne paierez que 62 € de cotisations sociales (taux de 6,2 %), contre 123 € si vous n’aviez pas l’ACRE.

Durée de l'exonération ACRE

Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation. Pour optimiser votre droit, préférez donc lancer votre activité au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juin ou octobre).

ACRE et DROM : spécificités

Si vous êtes localisé dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), sachez que vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE. Effectivement, vous profitez déjà de taux réduits pour vos cotisations sociales durant les trois premières années de votre activité, et ce, sans démarches ou formalités spécifiques. Cette facilité accordée par le gouvernement vise bien évidemment à soutenir la création et le développement d’entreprises au sein de ces territoires.

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