Plan Épargne Logement : Fiscalité et Fonctionnement

Vous cherchez à vous constituer un apport personnel en vue d’un projet immobilier (achat ou rénovation de votre résidence principale) ? Le plan épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé qui peut vous aider. Son objectif est d’aider à financer un projet immobilier, comme l’achat d’un appartement, d’une maison, ou même des travaux, en vous offrant un taux d’intérêt fixe dès l’ouverture du plan.

Vous avez un plan épargne logement (PEL) et vous vous demandez comment ses intérêts sont imposés ? Vous n’êtes pas seul ! La fiscalité du PEL peut, de prime abord, sembler complexe. Que votre PEL ait été ouvert avant 2011, entre 2011 et 2018, ou après 2018, les règles ne sont pas les mêmes. Suivant l’année d’ouverture de votre plan d’épargne logement (PEL) ou de votre compte épargne logement (CEL), vous bénéficiez d’un régime d’imposition plus ou moins clément. Les années se suivent et ne se ressemblent pas. Ce proverbe toujours vérifié vaut tout particulièrement en matière de fiscalité de l’épargne.

Le Plan Épargne Logement est une formule d’épargne et de financement.

Fonctionnement du PEL

Le PEL se déroule en deux phases :

1. Une phase d’épargne : C’est la période durant laquelle le titulaire du plan alimente son compte, et est rémunéré en contrepartie. Vous alimentez votre PEL avec des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels. Ces versements ouvrent le droit à un prêt logement. Vous pouvez y déposer jusqu’à 61 200 €.
2. Une phase de prêt : Le PEL permet à son titulaire d’obtenir un prêt à un taux privilégié. A compter de l’échéance de votre PEL, vous disposez d’un délai de 5 ans pour demander un prêt.

Les droits à prêt du PEL peuvent être cumulés avec ceux d’un CEL (Compte Épargne Logement).

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Il n’y a aucun minimum requis pour ouvrir un PEL. Non. Vous avez le droit à un seul PEL.

Fiscalité du PEL : Les règles selon la date d'ouverture

La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. C’est la grande question que tout le monde se pose. La réponse dépend uniquement de la date d’ouverture de votre plan. En fonction de l’année d’ouverture de votre PEL, l’impact fiscal peut être très différent.

PEL ouverts avant le 1er mars 2011

Ceux ouverts avant le 1er mars 2011 sont les plus avantageux fiscalement. Les PEL ouverts avant 2011 restent souvent très avantageux, même s’ils sont imposés passé un certain temps. En effet, selon la date de souscription, sa rémunération peut aller de 2,50 à 4,75%. Pour un PEL, les intérêts perçus échappent à l’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire du plan. Il faut donc comparer avec d’autres produits, comme les livrets réglementés (Livret A, LDDS...) et l’assurance-vie ou le PEA, par exemple.

BON À SAVOIR Pour les plans ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sur les intérêts étaient acquittés en une seule fois au 10e anniversaire du PEL pour les intérêts des 10 premières années, puis chaque année ensuite.

PEL ouverts entre mars 2011 et décembre 2017

Les plans ouverts entre mars 2011 et fin 2017 bénéficient encore d’un régime fiscal intéressant. Si le PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011 (ou postérieurement à cette date, mais avant le 31 décembre 2017), les intérêts des douze premières années sont exonérés d’impôt sur le revenu (art. Autrement dit, après 12 ans, un produit ouvert dans cette période devient nettement moins rentable.

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Pour tirer le meilleur parti de votre PEL de cette période, clôturez-le avant la 13ᵉ année si vous ne comptez pas utiliser son prêt associé, vous éviterez ainsi la soumission des intérêts à l'IR.

PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Le PEL ouvert depuis 2018 n'a plus d'exonération fiscale, mais offre simplicité et visibilité. Les intérêts sont soumis à la flat tax de 30% dès la souscription, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, prélevés à la source par la banque.

Pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce, dès la première année d’ouverture du plan. A cela, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. De plus, et sauf dispense, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire (à la source) non libératoire de l’établissement payeur l’année de leur versement (article 125 A, I du code général des impôts). Ce prélèvement est un acompte d’impôt sur le revenu qui viendra s’imputer sur l’impôt dû l’année suivante.

Prélèvements sociaux et impôt sur le revenu

Les intérêts du PEL sont soumis dès la 1ère année aux prélèvements sociaux de 17,2% et au prélèvement fiscal de 12,8% (fiscalité applicable au 01/01/2025 pour les particuliers fiscalement domiciliés en France). Les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu dès la première année du plan. Les intérêts imposables sont imposables au taux de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

S’agissant de l’IR, les intérêts sont soumis, chaque année, à un prélèvement fiscal de 12,8%, sauf demande de dispense effectuée suivant les conditions requises. S’agissant de l’IR, les intérêts acquis à compter du 12ème anniversaire du plan sont soumis, chaque année, à un prélèvement fiscal de 12,8%, sauf demande de dispense effectuée suivant les conditions requises.

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Pour un titulaire résident fiscal de France, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux et font l’objet du prélèvement obligatoire à titre d’acompte au moment de leur versement, sauf cas de dispense.

Quelle option fiscale retenir pour les intérêts issus de l’épargne logement : PFU ou impôt sur le revenu ? Tout dépend de votre taux marginal d’imposition. ** En supposant qu’il s’agit de vos seuls revenus mobiliers de l’année.

La prime d'État

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État. La prime d’État était un vrai atout du PEL. Elle pouvait aller jusqu’à 1 525 euros, versée à condition d’utiliser le plan pour financer un projet immobilier avec un prêt associé. La prime d’épargne, - dont peuvent bénéficier les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 -, est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% lors de son versement.

Depuis 2018, cette prime n’est plus accordée pour les PEL nouvellement ouverts. Si vous avez un ancien PEL et êtes éligible à cette prime, renseignez-vous bien avant de le clôturer.

Cette prime peut être majorée dans certains cas. La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime. À savoir la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.

Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS). L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande.

Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

• PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017
  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
  • Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
  • La prime est majorée en fonction des charges de famille.
  • La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est une opération d'acquisition ou de construction d'un logement neuf ou ancien.
• PEL ouvert entre février et juillet 2016
  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
  • Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
  • La prime est majorée en fonction des charges de famille.
  • La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
• PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016
  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
  • Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
  • Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
• PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015
  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
  • Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
  • Par exception, le plafond de la prime est de 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat :
    • Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
    • Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
• PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011
  • La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
  • La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
  • Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
• PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002
  • La prime d’État est versée sans condition.
  • La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
  • Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Informations complémentaires

Taux PEL en vigueur depuis le 01/01/2025. La rémunération des plans d’épargne logement (PEL) s’établit à 1,75% pour ceux ouverts depuis le 1er janvier 2025. Attention, les taux annoncés s’entendent brut. Pour obtenir un taux net, qui correspond aux intérêts réels que vous percevrez, vous devez au préalable déduire le montant de l’impôt à régler.

Tableau - Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Les intérêts sont capitalisables.

Tableau - Taux d'intérêt du prêt épargne logement

Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt. Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert.

Des relevés mensuels sont envoyés à votre domicile si vous avez effectué au moins une opération dans le mois. Intérêts calculés par quinzaine civile, du 1er au 15 et du 16 au 30/31 du mois. Astuce pour optimiser votre rémunération : pensez à effectuer de préférence vos versements avant le 16 ou le 1er du mois et vos retraits à partir du 1er ou du 16 du mois.

conserver votre PEL (sans versement possible) jusqu’au 15e anniversaire. Le PEL est clôturé et les fonds sont versés sur un Compte Sur Livret.

Si vous détenez un PEL dans un autre établissement bancaire, vous pouvez demander son transfert dans votre agence SG.

Vous possédez un PEL ouvert en 2001 qui vous donne des droits à prêt à 4,97 %. Vous avez ouvert un PEL à votre enfant mineur en 2003 qui donne des droits à prêts à 4,20 %.

(1) SG est un établissement de crédit adhérent du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. (2) Taux nominal annuel brut hors impôt sur le revenu et hors prélèvements sociaux, en vigueur au 01/01/2025. Les intérêts du PEL sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.(3) Prêt consenti sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur. L'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours de réflexion avant d'accepter l'offre de prêt. La vente immobilière ou la construction est subordonnée à l'obtention du prêt nécessaire à son financement.

À chacun son livret d’épargne ! La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Le Prêt Epargne Logement est réalisé sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant d’un prêt concernant l’acquisition ou la construction d’un logement, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. *vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter les propositions d'offre de prêt qui vous sont faites. Toute vente ou construction est subordonnée à l'obtention du (des) prêt(s) sollicité(s). En cas de non-obtention de ce(s) prêt(s), le demandeur sera remboursé par le vendeur des sommes qu'il aura versées.

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