Calcul du Pourcentage de l'Impôt à la Source en France

Depuis 2019, le prélèvement à la source est devenu le nouveau moyen de prélever l’impôt sur le revenu en France. Il permet d'étaler le paiement de l'impôt sur douze mois, en déduisant chaque mois l’impôt sur le salaire brut des travailleurs. L’employeur effectue ce prélèvement sur salaire et reverse ensuite au fisc la somme collectée. Ainsi, les employés perçoivent un salaire net d’impôt chaque mois.

Cet article vous explique comment fonctionne le prélèvement à la source, comment le taux est calculé, et comment estimer votre taux d'imposition pour 2025.

Qu'est-ce que le Prélèvement à la Source ?

Le prélèvement à la source, ou retenue à la source, est un mode de prélèvement de l’impôt directement sur le bulletin de salaire du contribuable. Le paiement intégral de cet impôt est ainsi étalé sur douze mois. Le taux du prélèvement à la source est calculé en fonction de la déclaration des revenus de l’année précédente. Il se base sur les informations déclarées, comme la situation familiale, les personnes à charge, et les frais déductibles. Cette déclaration fiscale reste indispensable pour que la somme prélevée corresponde à la situation du salarié.

Comment Fonctionne le Prélèvement à la Source ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire chaque mois l’impôt sur le salaire brut des travailleurs. C’est l’entreprise qui effectue ce prélèvement sur salaire. Le montant à défalquer est calculé par l’administration fiscale. L’employeur reverse ensuite au fisc la somme collectée. Les employés perçoivent donc un salaire net d’impôt chaque mois.

Qu'est-ce que le Taux de Prélèvement à la Source ?

Le taux de prélèvement à la source est le taux d’imposition qui correspond au pourcentage prélevé sur le revenu. C'est ce taux qui est transmis aux employeurs après avoir été calculé par l’administration fiscale. Ceux-ci vont déduire le taux sur la somme totale du salaire mensuel brut des salariés, et reverser la somme collectée à l’État.

Lire aussi: Optimiser le calcul de votre chiffre d'affaires en tant qu'Auto-Entrepreneur Prestataire de Service

Comment est Fixé le Taux de Prélèvement à la Source ?

Le taux de prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus, c'est-à-dire sur les revenus de l’année précédente. Parmi ces déclarations, on retrouve :

• Le salaire
• Les revenus fonciers
• Les pensions retraites
• Les allocations-chômage

Le taux de prélèvement de votre foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Vous pouvez retrouver votre taux de prélèvement à la source en vous connectant à votre espace en ligne impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous pouvez, sur option, décider d’appliquer un autre taux que celui calculé. Il existe trois types de taux : le taux personnalisé, le taux neutre et le taux individualisé.

Types de Taux de Prélèvement à la Source

• Taux personnalisé : Calculé sur la base des revenus du foyer fiscal du salarié.
• Taux neutre : Appliqué par défaut si l'administration n'a pas transmis de taux personnalisé ou si le salarié le souhaite. Il est basé sur un barème tenant compte uniquement du revenu et de la situation de célibataire sans enfant.
• Taux individualisé : Permet aux conjoints ou partenaires de PACS soumis à imposition commune de répartir plus justement la charge de l’impôt sur le revenu au sein du couple. À compter de septembre 2025, c’est le taux individualisé qui s’applique par défaut pour les couples.

Comment Calculer son Taux de Prélèvement à la Source en 2025 ?

Le taux de prélèvement à la source est calculé par le service des impôts. Ce calcul est adapté à la situation du contribuable et actualisé tous les ans.

Le calcul du taux de prélèvement à la source s'obtient à l’aide de la formule de calcul suivante :

Lire aussi: Tout sur la TVA

[Impôt sur le revenu total avant réductions et crédits d'impôt × (revenus imposables soumis au prélèvement à la source ÷ totaux revenus imposables)] ÷ revenus soumis au prélèvement à la source] × 100.

Plus précisément, certains revenus étant hors champ du prélèvement à la source (par exemple les revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts ), le taux est obtenu en divisant la part de l'impôt sur le revenu correspondant aux seuls revenus dans le champ du prélèvement à la source par ces mêmes revenus.

Pour obtenir l’impôt relatif aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, on applique à l’impôt résultant du barème (avant réductions et crédits d'impôt) le rapport entre les revenus imposables dans le champ du prélèvement à la source et le total des revenus nets imposables du foyer.

💡 Bon à savoir : le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0, 50 est comptée pour un. Par exemple, si le résultat du calcul du taux est 3, 65 %, le taux de prélèvement retenu sera de 3, 70 %.

Barème de Prélèvement à la Source

En principe, un taux personnalisé du PAS est transmis à l’employeur. En revanche, si le taux personnalisé n’est plus valide ou si l'administration n’a pas transmis de taux personnalisé, l’employeur est tenu d’appliquer un taux neutre, aussi appelé "taux non-personnalisé".

Lire aussi: Application des taux de TVA en France

Voici les grilles des taux par défaut applicables en 2024 :

I. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France

II. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

III. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

Comment Estimer le Montant de la Retenue à la Source ?

Pour estimer le montant de votre retenue à la source, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. Ces outils permettent de réaliser une estimation indicative de la somme qui vous sera prélevée, de connaître instantanément le taux de prélèvement à la source et le montant total de votre salaire final. Pour cela, il suffit de rentrer votre salaire mensuel net, et le calcul se fait instantanément.

Formule de calcul du montant du prélèvement à la source :

montant prélèvement à la source = rémunération nette imposable (assiette PAS) X taux du PAS.

Exemple : pour une base mensuelle de prélèvement à 5 000 € et un taux personnalisé du PAS à 5 %, le montant du prélèvement à la source est de 250 € (5 000 x 5 % = 250).

Remboursement du Trop-Perçu

Si le montant prélevé à la source sur votre salaire est supérieur à celui de vos impôts réels, vous avez droit à un remboursement de la part de l'administration fiscale. Vous avez payé un montant d'impôt supérieur à ce que vous devez réellement, vous recevrez un remboursement par virement bancaire entre le 22 juillet et le 2 août.

Que doit faire le salarié après calcul du prélèvement à la source ?

Chaque année, les salariés doivent effectuer leur déclaration de revenus, même avec le prélèvement à la source en place. L'administration pré-remplit cette déclaration avec les informations de l'activité professionnelle fournies par l'employeur et le salarié doit vérifier son exactitude. Après la soumission de la déclaration, l'administration fiscale peut procéder à une régularisation de l'impôt sur le revenu, si nécessaire. Par exemple, la déclaration faite en 2025 sert à calculer l'impôt dû sur les revenus de 2024. Si le montant retenu à la source correspond à l'impôt réel, aucune régularisation n'est requise.

balises: #Impot

Articles populaires:

• Ressources Geneafrance mariage
• Découvrez Atlantic Toboggan à Saint-Hilaire-de-Riez
• Définition et Concepts Clés de la Monnaie
• Importance Agences de Financement
• Financer son permis en France