Avantages et inconvénients du statut micro-entreprise

Vous souhaitez devenir auto entrepreneur ? Les étapes de la création d’une micro-entreprise sont gratuites et peuvent s’effectuer en ligne et exigent des conditions de départ qui restent accessibles au plus grand nombre. Vous aurez la possibilité de cumuler vos revenus générés par votre activité de micro entreprise avec votre activité de salarié ou vos allocations de chômage et de retraite. Lors de votre inscription, vous pouvez opter pour l’imposition dite classique ou libératoire. Faute d’indiquer un choix, l’imposition classique sera appliquée, c’est à dire l’application d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels selon votre activité. Toutefois, il vous sera toujours possible de faire le changement pour le prélèvement obligatoire, sous réserve de conditions en termes de revenus, auprès de votre centre des impôts. Vous bénéficiez également du dispositif franchise en base de TVA c’est-à-dire que vous n’êtes pas redevable de la TVA à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires demandés correspondant à votre activité (Pour aller plus loin: tout sur la TVA ). Des charges sociales également simplifiées et allégées car elles sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires en appliquant un taux qui varie selon votre activité.

Vous trouverez dans votre formulaire d’inscription 2 options pour faire participer votre conjoint(e) à l’activité de votre entreprise celle du « statut de conjoint collaborateur » et celle de « de conjoint salarié. » De nombreux dispositifs sont mis en place pour aider le financement de l’auto entreprise. En fonction de votre situation et statut, vous pourrez bénéficier de dispositifs d’accompagnement (ACRE: l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise d’entreprise), l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), etc.), d’aides financières (l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), etc.

Le régime de la micro-entreprise est particulièrement intéressant. L’auto entreprise contrairement aux sociétés, est enregistrée sous le nom de son créateur - dirigeant, il n’y a de ce fait pas de distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise individuelle de l’auto entrepreneur. Votre patrimoine personnel n’est pas protégé, ce qui peut en cas de difficultés de paiements représenter un risque pour le micro entrepreneur. Au sein du régime de la micro-entreprise, un abattement est appliqué sur le montant du chiffre d’affaires puis une évaluation forfaitaire des impôts. L’abattement ne prendra donc pas en compte toutes les dépenses effectuées par l’entreprise : matériel, équipements, honoraires, carburant, les impôts, les charges sociales, les frais postaux et les frais de télécommunication, etc.

Il faut savoir que si le montant des différentes dépenses effectuées par l’entreprise excède celui de l’exonération, alors le dispositif vous génère un surcoût. Les seuils qui permettent de profiter du régime de la micro-entreprise ne sont plus reliés au seuil de la franchise en base de TVA, et cela depuis 2017. Il vous faudra suivre la progression de votre chiffre d’affaires et de vos recouvrements en vue de repérer le mois précis où a eu lieu un excédent. Si vous ne disposez pas de bilan comptable et autre document financier, cela pourrait rendre plus difficile vos recherches de financements personnels et professionnels. Votre statut d’auto entrepreneur peut, dans le cadre de négociation avec des banques ou fournisseurs être un frein.

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Le régime de micro-entrepreneur séduit de plus en plus. En 2018, on comptait 308 300 micro-entrepreneurs, un chiffre en augmentation de 27,5 % par rapport à 2017 selon l’INSEE. Les micro-entreprises représentaient quasiment la moitié des créations d’entreprises totales en 2018. Souvent assimilés à des statuts différents dans l’esprit des individus, le régime de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur ont été fusionnés avec la loi Pinel depuis le 1er janvier 2016. Le terme d’auto-entrepreneur n’existe plus et est remplacé par celui de micro-entrepreneur. La micro-entreprise est une solution pour inciter les entrepreneurs à créer leur entreprise rapidement et de manière simplifiée. Ce régime est notamment adapté pour lancer son activité lorsque l’on ne souhaite pas abandonner son activité salariée ou en complément d’une retraite.

Les entrepreneurs bénéficient de contraintes légales moins lourdes qu’une entreprise individuelle imposée au régime réel d’imposition. Cependant, comme toute création d’entreprise, celle-ci demande des démarches administratives à respecter. Le régime de micro-entrepreneur présente des conditions avantageuses d’éligibilité et de fonctionnement. Lorsque l’on souhaite se lancer dans la création d’entreprise, il apparait comme une solution idéale, grâce notamment à des règles comptables et fiscales peu contraignantes.

Conditions et organisation du régime

Le régime de micro-entrepreneur s’adresse à tous. Étudiant, chômeur, salarié, femme au foyer, nombreux sont ceux qui choisissent de s’enregistrer sous ce régime pour lancer leur activité et gagner en indépendance. Vous n’êtes pas limité dans le choix de l’activité destinée à votre micro-entreprise. Seules les activités réglementées ne sont pas accessibles (agricoles, professions libérales…).

La déclaration des micro-entrepreneurs est par ailleurs relativement simple à réaliser. Celle-ci se fait en ligne en fournissant un formulaire de déclaration sur votre identité et votre activité, accompagnée de pièces justificatives.

Une tenue comptable simplifiée

En tant que micro-entrepreneur, vos obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre journal illustrant les recettes, et d’un registre répertoriant les achats. Vous n’êtes pas contraints d’établir des comptes annuels : bilan et compte de résultat. Cependant, la tenue d’un journal et d’un registre implique une gestion quotidienne et une organisation sérieuse. L’ensemble des documents liés aux transactions effectuées (achats ou ventes) doivent être gardés. Ces transactions seront intégrées à la déclaration d’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Ce régime vous dispense également de déclaration de TVA. En effet, vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, ni n’en déduisez sur vos achats.

Des contraintes sociales et légales allégées pour les micro-entrepreneurs. Le micro-entrepreneur dispose d’un régime propre. Il est automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des indépendants micro-entrepreneurs. Le régime micro-social a la particularité d’offrir au micro-entrepreneur un montant très faible de cotisations sociales : 12,8 % pour les activités commerciales en 2019, 22 % pour les activités de services en 2019. Le micro-entrepreneur peut être libéré de ses prélèvements obligatoires (impôts sur le revenu et cotisations sociales) en optant pour le versement forfaitaire libératoire. Cela signifie concrètement qu’en échange d’une part de son chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur est acquitté d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Selon certaines conditions et en fonction de son secteur d’activité, il devra verser mensuellement ou trimestriellement (selon son choix) par exemple : 1 % de son chiffre d’affaires pour les activités de vente ou de fourniture de logement; 1,7 % de son chiffre d’affaires pour les activités de services relevant des BIC; 2,2 % de son chiffre d’affaires pour les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux. Pour savoir si vous pouvez profiter du versement libératoire, découvrez ici l’ensemble des conditions. Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, le micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de l’aide au créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). Il sera alors exonéré totalement de cotisations sociales. À noter : si vous êtes dans la situation de demandeurs d’emploi, vous pouvez obtenir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Cette aide vous donne l’opportunité de recevoir 45 % du montant de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en deux versements.

L'ACRE en micro-entreprise : combien, quand et comment en faire la demande ? 💸

Les inconvénients et limites

Les inconvénients du régime de micro-entrepreneur. En cas de développement rapide de votre entreprise, ce régime peut constituer un frein. C’est également le cas si vous envisagez de vous associer, de recruter des collaborateurs ou d’effectuer des dépenses importantes (achat de matériel par exemple). Ce régime ne couvre pas non plus totalement l’entrepreneur en cas de risques économiques.

Des limitations de chiffre d’affaires strictes. Une micro-entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires si elle souhaite conserver son régime. En cas de dépassements, les micro-entrepreneurs doivent se tourner vers une forme juridique plus adaptée à leurs besoins. Depuis le 1er janvier 2018 et suite au vote de la loi de Finances, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs ont été doublés afin d’assouplir leurs contraintes de développement. Les seuils actuels sont donc de : 170 000 € pour les activités commerciales et 70 000 € pour les activités de services. La déclaration du chiffre d’affaires annuel des micro-entrepreneurs a été également revue en 2018 et s’effectue désormais en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux autoentrepreneurs. Celle-ci est obligatoire pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires représentant au moins 8 % de ces seuils: 20 700 € pour les activités commerciales et 8 275 € pour les activités de services.

Si la micro-entreprise connaît une forte croissance, il lui sera possible de passer au statut d’entreprise individuelle. Il suffit d’effectuer une demande par courrier au centre des formalités des entreprises (CFE) avant l’année souhaitée de la sortie du régime. Des limites de protection sociale et de couverture en cas de difficultés économiques. La sécurité sociale des micro-entrepreneurs est moins avantageuse que le régime général. Le micro-entrepreneur n’est pas protégé contre les risques économiques et ne cotise pas au chômage. Pour les congés maternité, la réforme 2019 préserve des indemnités mais sous conditions et avec des durées spécifiques. À partir de 2019, les droits à la retraite dépendent des cotisations et du chiffre d’affaires réalisé.

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

Le choix du statut peut ne pas convenir à tous les projets. Bien que le régime soit simple et attractif, certaines activités réglementées ne peuvent être exercées et les plafonds freinent le développement. L’auto-entrepreneur peut basculer dans le régime réel lorsque les plafonds sont dépassés sur deux années consécutives. Il perd alors les avantages du micro-entrepreneur et adopte les obligations d’une entreprise classique. L’auto-entrepreneur est enregistré sous son nom propre et n’a pas de personnalité morale, ce qui peut engager le patrimoine personnel en cas de difficultés majeures jusqu’à la réforme du 14 février 2022 qui a renforcé la séparation des patrimoines dans certains cas.

Des obligations comptables réduites et une TVA non applicable tant que les seuils de franchise sont respectés.
Des cotisations sociales allégées et un mode de calcul sur le chiffre d’affaires.
La possibilité de cumuler avec un salaire ou des allocations.
Une procédure de création en ligne rapide et sans capital social.

Bon à savoir : la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est recommandée et parfois obligatoire selon les secteurs. Être auto-entrepreneur ne permet pas forcément de bénéficier d’une protection du patrimoine personnel identique à celle des sociétés, mais la loi de 2022 permet une séparation automatique dans certains cas pour le patrimoine personnel et professionnel.

Quand et comment sortir du régime micro-entreprise

Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul. Le passage au régime réel peut être volontaire ou automatique après dépassement des plafonds sur deux années consécutives. La constitution d’un dossier peut se faire via le guichet unique et peut impliquer un accompagnement par des plateformes spécialisées. La durée pour créer une micro-entreprise est courte grâce à la dématérialisation et à l’absence de capital social.

Conclusion conditionnelle et conseils

Le régime micro-entrepreneur présente de nombreux avantages pour démarrer rapidement et tester une activité avec des charges et formalités allégées. Cependant, il convient d’évaluer soigneusement les prévisions de dépenses, les besoins en investissement et le potentiel de développement, car les plafonds et l’absence de déduction des charges peuvent peser sur la rentabilité. Si vous prévoyez un développement important, une embauche, ou des investissements lourds, envisagez une autre forme juridique et comparez les options fiscales et sociales. Pour chaque projet, il peut être utile de consulter un conseiller pour choisir le statut le plus adapté et anticiper les évolutions futures.

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