Première Déclaration CFE : Guide Complet pour les Nouvelles Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale annuelle à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si c'est votre première année d'activité, vous êtes exonéré de CFE cette année ! Mais pour cela, vous devez faire parvenir votre déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises (SIE).

La déclaration initiale de CFE est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne. Les formulaires sont en ligne peu avant sur le site des impôts ! Vous pouvez donc déjà le remplir en suivant notre tuto ci-dessous.

Quand Renvoyer la Déclaration Initiale de CFE ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

La déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

Où Trouver les Formulaires de Déclaration Initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

Lire aussi: Guide de la première déclaration d'impôts

Formulaires 2025 :

• Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
• Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Les dates 2024 : Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Vous pouvez suivre notre tuto pas à pas pour remplir le formulaire !

Comment Remplir le Formulaire 1447-C-SD ?

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Partie A : Identification et Activité de l’Entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer :

• la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ;
• les activités exercées ;
• l’adresse de l’entreprise ;
• l’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ;
• le numéro de SIRET ;
• le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée) ;
• si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
• les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle. Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

Lire aussi: Déclaration d'impôts expliquée

Exemple : Si vous êtes freelance, indiquez 1 mètre carré, ce qui correspond à une table. Si vous exercez une profession libérale et que vous avez une pièce dédiée pour recevoir vos clients chez vous, indiquez la taille de cette pièce (exemple : 15 m2).

Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation : création d’établissement ; début d’activité ; acquisition d’établissement ; transfert d’activité ; scission ; fusion ; apport. A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce. Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’Ensemble de l’Entreprise et pour l’Établissement

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

• la date de création de l’entreprise ;
• le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ;
• le chiffre d’affaires estimé en 2025.

À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

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Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

• si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ;
• l’effectif de l’établissement ;
• si l’activité est saisonnière ;
• si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
• si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Bon à savoir : Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Partie C : Biens du Nouvel Établissement Passibles d’une Taxe Foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Attention : Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2.

Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

• la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ;
• l’adresse du bien ;
• l’identité du précédent occupant ;
• la date de début d’occupation du bien ;
• la superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
• votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
• si vous partagez des locaux, indiquez-le ;
• les places de parking que vous pouvez utiliser ;
• si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés. Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut. Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D : Principales Exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

• Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise. Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année !
• Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si : votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions).
• Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques : les zones de revitalisation rurales ; les zones d’aide à finalité régionale ; les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E.

À Qui Transmettre le Formulaire de CFE 1447-C-SD ?

Ça y est, vous avez presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire et à l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts.

• Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ».
• Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) ».
• Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ».

Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE.

Vous pouvez envoyer ce document par voie postale ou via la messagerie sécurisée sur le site des impôts.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

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