Règles TVA pour une prestation de service : prestataire étranger vers société française

La vente d’une prestation de services au sein de l’UE (tout comme la vente d’un bien au sein de l’UE) est soumise à de nombreuses règles au regard de la TVA : facturation, taux de TVA, collecte, paiement de la TVA, déclarations fiscales, formalités douanières... L’identification du pays d’imposition à la TVA est la première étape.

Principe général : la qualité du client détermine le lieu d’imposition

En matière de vente de prestations de services intracommunautaires, l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti, la TVA due est celle du pays où est établi ce client. Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est due.

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. La notion d'assujetti est plus large que celle habituellement retenue pour déterminer le champ d'application de la TVA. Ainsi, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) est considérée comme assujettie pour les besoins des règles de territorialité, même si elle ne collecte pas la TVA en temps normal.

Règle pratique pour le prestataire étranger vers une société française (B2B)

Article 259-1 du CGI : la règle générale applicable aux prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est que la prestation est imposable au lieu où le preneur est établi. Concrètement, lorsqu’un prestataire étranger réalise une prestation de services au profit d’un client professionnel établi en France, la prestation n’est pas imposable à la TVA française.

Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention "autoliquidation" sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique "TVA non applicable - art. 259-1 du CGI" si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

Lorsque le client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le mécanisme applicable est celui de l'autoliquidation de la TVA. L'autoliquidation signifie que l'acheteur établi dans un autre État membre de l'UE collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse. Si le client bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA autoliquidé.

La facture du prestataire doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client et inclure la mention « Autoliquidation ». Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA en utilisant le système VIES mis à disposition gratuitement par la Commission européenne.

Obligations déclaratives du prestataire établi en France

L'entreprise française qui a acheté une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans l'UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA. L'acquisition d'une prestation de services au sein de l'UE ne donne lieu à aucune formalité douanière.

Le prestataire français qui vend à un assujetti établi dans un autre État membre doit effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES). La DES doit être transmise à l'administration des douanes dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte). Les montants déclarés en DES doivent correspondre avec ceux déclarés par vos clients sur leur déclaration de TVA.

La prestation imposable hors de France doit être déclarée dans la rubrique « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA (ligne E2 de la CA3 ou ligne 03 de la CA12). L'omission de la DES constitue un manquement déclaratif susceptible d'entraîner des sanctions.

Cas du prestataire établi hors de l'UE

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d'un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française. La facture du prestataire français doit porter la mention "TVA non applicable - article 259-1 du CGI" si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

Si le client est un assujetti établi hors de l'UE, la facture est hors taxes et le lieu d'imposition est réputé être celui du preneur.

Cas B2C : client non assujetti (particulier) ou société non assujettie

Principe : on applique la TVA du pays où est établi le prestataire. Lorsque le client est un non assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l'État du vendeur. La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). Le client règle la TVA au taux français.

Cependant, la règle générale du B to C connaît de nombreuses exceptions prévues par les articles 259 A à 259 D du CGI. Pour certaines prestations spécifiques, le lieu d’imposition est déterminé non pas en fonction de l’établissement du prestataire, mais en fonction d’autres critères.

Exceptions dérogatoires et prestations « localisables »

Dans certains cas particuliers, la règle déterminant l'État dans lequel la TVA est imposable peut varier. Peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due soit dans l’État du vendeur, soit dans l’État du client, ou soit dans un État de l’UE dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis. Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment pour :

Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France : la TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Les moyens de transport concernés comprennent automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs... La durée maximale : 90 jours pour le transport maritime, 30 jours pour les autres moyens. Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la "courte durée" est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures.
Prestations se rattachant à un immeuble : la TVA due est celle de l'État membre dans lequel est situé l'immeuble. Les prestations concernées sont prestations d’experts et d’agents immobiliers, fourniture de logements, obtention de droits d'utilisation d'un immeuble, prestations tendant à organiser des travaux immobiliers.
Prestations d'une agence de voyages : la TVA est due soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège, soit dans l’État dans lequel le vendeur a un établissement stable si la prestation est fournie à partir de cet établissement. Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.
Accès à des manifestations (billetterie) : la TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu. Il doit s'agir d'un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires.
Transport de passagers : une prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État.
Ventes à consommer sur place : les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées et concernent boissons et nourriture destinées à la consommation humaine (restaurants, bars, cafés, cafétérias, etc.).

Pour ces prestations localisables, même si le vendeur est établi en France, il peut devoir facturer TTC la TVA du pays d’exécution et procéder aux obligations fiscales locales : s'identifier à la TVA, facturer au taux local et reverser la TVA collectée dans cet État.

Facturation : HT ou TTC selon les cas

Les règles de facturation varient selon que le client est assujetti ou non, ou selon que la prestation relève d’un cas particulier :

Client professionnel assujetti (principe) : facturation HT, mention « Autoliquidation » et numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client. Le client autoliquide la TVA dans son pays.
Si le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition : facturation TTC ; la TVA est collectée par le vendeur au taux en vigueur et reversée à l’administration fiscale de cet État.
Si le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition : facturation HT et autoliquidation par l’entreprise cliente. Le vendeur doit indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ». L’autoliquidation signifie que l’acheteur collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse.
Client non-assujetti (B2C) : en principe facturation TTC avec la TVA du pays du vendeur, sauf dérogation (prestations localisables citées ci-dessus).
Client assujetti hors UE : facture HT avec la mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI ».

Paiement et reversement de la TVA

La TVA collectée doit être reversée à l'administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Si la prestation est taxable en France, la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale française. Si la prestation est taxable dans un autre État membre, la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due.

Lorsque le vendeur français doit collecter la TVA d’un autre État membre, il devra s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans cet État ; il devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le paiement via le guichet unique de TVA (OSS) qui permet d’éviter une telle immatriculation n’est pas possible en cas de prestation à un client assujetti à la TVA.

Obligations spécifiques et choix de régime

Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime de franchise en base de TVA, les prestations de services qu'elle vend sont exonérées de TVA. En France, l'administration fiscale n'attribue pas automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire aux entreprises en franchise en base de TVA. L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise française cliente ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Dans ce cas, les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise si elle opte pour le régime réel normal d'imposition. L'option pour le régime réel normal de TVA vaut pour le restant de l'année ainsi que les 2 années suivantes et se renouvelle tacitement. L'entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu'en adressant un écrit au SIE compétent au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement tacite.

Quand l'entreprise française doit-elle s'immatriculer à la TVA dans un autre État ?

Lorsque vous réalisez une prestation de service taxable dans un autre État membre, vous devez vous identifier à TVA dans le pays de réalisation de la prestation, facturer TTC avec le taux de TVA en vigueur dans ce pays, et faire une déclaration de TVA locale pour reverser la TVA collectée dans ce pays.

Soit le vendeur s'immatricule et demande un numéro de TVA dans l'État dans lequel la TVA est due. Soit le vendeur procède au paiement (et à la déclaration) de la vente sur le guichet unique OSS si l'opération le permet (OSS non-UE ou IOSS selon les cas). Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS peut obliger à s'immatriculer localement.

Réception d'une facture HT d'un prestataire étranger : autoliquidation par l'acheteur

Qu’en est-il lorsque vous recevez une facture HT d’un prestataire étranger ? Dans tous les cas, le preneur en France doit autoliquider la TVA si la prestation est imposable en France :

Si le prestataire est établi dans un autre État membre : vous autoliquidez la TVA sur la ligne A3 de votre CA3.
Si le prestataire est établi dans un pays tiers : vous autoliquidez la TVA sur la ligne A2.

L'entreprise française qui a acheté une prestation de services à un prestataire situé dans l'UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA. Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). Soit en passant par un logiciel d'échange spécial (mode EDI).

Facturation conforme et mentions obligatoires

Pour les prestations B2B intracommunautaires, la facture doit comporter :

le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ;
le numéro de TVA intracommunautaire du client ;
la mention d’exonération ou d’autoliquidation : « Autoliquidation par le preneur » « Article 283-2 du CGI » ou « Article 196 de la Directive 2006/112/CE » ;
le cas échéant, la mention « TVA non applicable - article 259-1 du CGI » pour un assujetti établi hors UE.

Pour les prestations B2C, la facture doit mentionner la TVA appliquée (TTC) sauf si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, auquel cas il émettra une facture sans TVA et devra respecter les obligations liées à la franchise (rapport trimestriel concernant son CA, etc.).

Déclarations et formalités : CA3, DES, numéros TVA, et autres

L'entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-CA12 la base HT et montant de la TVA de l'ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l'année de référence. Elle doit déclarer l'opération dans l'État membre dans lequel la taxe est due.

Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses biens, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n'en est pas redevable. En revanche, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, elle doit tout de même fournir à l'administration fiscale française un "rapport trimestriel" concernant son chiffre d’affaires : CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil et CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites dans chaque État membre de l'UE au cours du trimestre civil.

Points pratiques et conseils

Vérifier la qualité du client (assujetti/non-assujetti) et la validité du numéro de TVA via VIES avant facturation.
Identifier si la prestation relève d'une règle dérogatoire (immeuble, transport, billetterie, restauration, location courte durée, agence de voyage, etc.).
Adapter la facturation (HT/TTC), les mentions légales et la déclaration (DES, CA3) en conséquence.
Lorsque la TVA est due dans un autre État, s’immatriculer localement ou utiliser les dispositifs applicables si possible, et effectuer les déclarations locales.
Conserver le justificatif de la qualité d’assujetti du client (numéro de TVA valide) en cas de contrôle.

Tableau récapitulatif (extraits)

Type de client / prestation	Lieu d'imposition	Facturation
Client assujetti (B2B) - règle générale	Pays du client	Facture HT / mention « Autoliquidation »
Client non-assujetti (B2C) - règle générale	Pays du prestataire	Facture TTC (TVA du prestataire)
Prestations rattachées à un immeuble	Pays où est situé l'immeuble	Facture TTC au taux local / immatriculation locale
Location courte durée de moyen de transport	Pays de mise à disposition physique	Facture TTC au taux local
Billetterie / accès manifestations	Pays où a lieu la manifestation	Facture TTC au taux local

Cas pratiques fréquents et réponses synthétiques

Un professionnel situé hors de l'Union européenne peut être considéré comme un assujetti à la TVA s'il exerce une activité économique de manière indépendante et habituelle. Le fait qu'il ne soit pas redevable de la TVA française ne remet pas en cause son statut d'assujetti. Si le prestataire français fournit un service à un client professionnel établi hors de l'Union européenne, la prestation n'est pas imposable à la TVA française ; il faut indiquer sur la facture la mention "TVA non applicable - article 259-1 du CGI".

Si une entreprise française réalise une prestation taxable dans un autre État membre, elle devra s'identifier à TVA dans ce pays, facturer TTC avec le taux de TVA en vigueur et reverser la TVA collectée dans ce pays.

Comment facturer une prestation de service dans et hors de l'Union Européenne ? 🇪🇺

En cas de doute ou de situation complexe (prestation facturée à un opérateur hors UE mais exécutée pour le compte d’un client établi en France, nature particulière de la prestation, etc.), il est recommandé de consulter l’administration fiscale de l’État où la TVA est applicable afin de savoir à quel régime déclaratif se fier et d’envisager l’accompagnement d’un cabinet spécialisé pour rester en conformité.

balises: