Déclaration de TVA (CA3) pour les Opérations Intracommunautaires
L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Il est important de comprendre les règles spécifiques qui s'appliquent lors de l'achat ou de la vente de biens et de services au sein de l'Union Européenne (UE).
Achat de biens : Acquisitions Intracommunautaires (AIC)
Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.
Régime Réel de TVA
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe. Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition.
Lire aussi: Définition TVA et livraison intracommunautaire
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.
Franchise en Base de TVA
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.
Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
Lorsque le montant des AIC sur l'année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.
Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables. L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Lire aussi: Guide de la Déclaration TVA Intracommunautaire
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français. Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Comme elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA. L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
Montant annuel inférieur à 10 000 €
Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française. Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.
L'entreprise française peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables. L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Lire aussi: Achat de services intracommunautaires et TVA : guide complet
Montant annuel supérieur à 10 000 €
Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont soumises à la TVA française lorsque leur valeur a dépassé le seuil de 10 000 € lors de l'année passée et/ou lors de l'année en cours. Dans cette situation, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française et devra établir une facture en hors taxe.
Par conséquent, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises à la TVA. L'imposition de ces AIC n'est cependant que ponctuelle. Elle ne fait pas perdre à l'entreprise concernée le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA au titre des autres opérations qu'elle réalise. Elle n'acquiert donc pas le droit de déduire la taxe acquittée à l'occasion de cette imposition.
Afin de payer (auto-liquider) cette TVA, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr. Lors de cette demande, l'entreprise française devra toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matières d'acquisitions intracommunautaires.
Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.
Ventes de biens : Livraisons Intracommunautaires (LIC)
En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.
On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle est payante.
- L'acheteur est soumis à la TVA.
- Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
- Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).
Formalisme à respecter
Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?
L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).
Ventes à distance intracommunautaires
Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :
Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA française.
À savoir : Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.
À savoir : Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
Comment déclarer la TVA ?
Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :
- Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
- Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.
Elle doit également établir chaque mois un État récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
Vendeur professionnel non soumis à la TVA ou en franchise en base de TVA
Les règles varient si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA européenne dans l'État dans lequel il vend ses biens ou s'il n'en bénéficie pas.
Vendeur professionnel qui bénéficie de la franchise en base européenne dans l'État de vente
Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.
Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.
Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :
- Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
- Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
À savoir : Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
Vendeur professionnel qui ne bénéficie pas de la franchise en base européenne dans l'État de vente
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :
Déclaration des Prestations de Services Intracommunautaires
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Client professionnel soumis à la TVA
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.
Cas général
La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.
En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Exceptions
- Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France.
- Prestation de services d'une agence de voyages.
- Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie).
- Prestation de services se rattachant à un immeuble.
Dans ces cas, l'entreprise doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Client professionnel non soumis à la TVA ou un particulier
La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.
Cas général
La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Exceptions
- Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France.
- Prestation de services d'une agence de voyages.
- Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie).
- Prestation de services se rattachant à un immeuble.
- Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.
Dans ces cas, la TVA peut être due dans un autre pays que la France.
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