Comment fonctionne le prêt familial pour une EURL

Le prêt familial désigne une somme d’argent prêtée par un membre de votre entourage, généralement un parent, un enfant ou un proche, dans le cadre d’un accord privé. Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Le prêt familial est donc une solution idéale pour financer des projets sans passer par les services d'un établissement bancaire.

Qu’est-ce qu’un prêt familial et à quoi sert-il pour une EURL ?

Comme son nom l’indique, le prêt familial consiste à emprunter une somme d’argent à un de vos proches, afin de compléter le budget destiné à l’acquisition de votre futur bien immobilier ou de l’apport nécessaire à une entreprise, comme une EURL. Le prêt d'argent à un membre de votre famille repose avant tout sur la confiance, cependant, des situations conflictuelles peuvent survenir, même dans le cercle le plus proche.

Formalités et formalisme : écrire pour éviter les litiges

L’article 1359 du Code civil exige que tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros fasse l’objet d’un écrit sous signature privée ou authentique. Au-delà d’un montant de 1 500 € un prêt familial doit être constaté par un écrit. Vous pouvez vous-même rédiger le contrat de prêt (signé par les deux parties) ou rédiger une reconnaissance de dette (signée uniquement par l’emprunteur). Le contrat de prêt est établi en deux exemplaires. Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire. La reconnaissance de dette est rédigée sur papier libre, datée et signée par l’emprunteur. L’original est conservé par le prêteur. Pour une reconnaissance de dette, le montant doit obligatoirement être écrit en chiffres et en lettres, de la main de l'emprunteur.

Notez que même dans le cas d'un montant inférieur, il est fortement recommandé de formaliser l'opération par un écrit. La rédaction d'un document écrit est cruciale pour se prémunir contre d'éventuels litiges. En effet, la rédaction d’un contrat ou d’une reconnaissance de dette constitue une preuve claire de la remise de fonds, et facilite le recouvrement du prêt en cas de litige.

Contenu obligatoire du contrat ou de la reconnaissance de dette

• La date de signature ;
• L’identité des parties ;
• Le montant emprunté (en chiffres et en lettres) ;
• La durée du prêt ;
• Le montant et la fréquence des remboursements ;
• Le taux d’intérêt éventuel ;
• Les modalités de remboursement (mode de paiement, échéancier…) ;
• La signature des deux parties (contrat) ou la signature de l’emprunteur et mention manuscrite (reconnaissance de dette).

Acte notarié vs acte sous seing privé

Le contrat de prêt peut également prendre une forme notariée. Si le montant du prêt est important, il est recommandé de faire rédiger l'acte par un notaire. L’intérêt de l’établissement d’un acte notarié est multiple : l'authenticité rend l'acte incontestable et opposable aux tiers ; il donne une force exécutoire (en cas de non-remboursement, seul un acte de commissaire de justice suffit pour agir). Un acte notarié a une force probante renforcée et permet au prêteur de contraindre l'emprunteur à s'exécuter sans avoir à passer par un tribunal. L’acte authentique devant notaire donne lieu à facturation. Le coût d’un acte authentique dépend en grande partie du montant du crédit familial.

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Déclarations et obligations fiscales

Lorsque le prêt excède 5 000 €, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant sa conclusion. Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré. Toutefois, la règle applicable en pratique impose la déclaration via le formulaire Cerfa n°2062 dès que le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date). La déclaration de contrat de prêt se fait via le formulaire n°2062 en même temps que la déclaration de revenus. La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois qui suivent la conclusion du prêt familial.

Cette démarche permet de prouver, en cas de contrôle fiscal, qu'il s'agit bien d'un prêt et non d'une donation non déclarée ou d'un revenu non justifié. L’absence de déclaration - ou la remise d’une déclaration comportant des oublis ou des inexactitudes - est passible d’une amende de 150 €.

Intérêts et imposition

Lorsque le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur doit déclarer le montant des intérêts perçus sur sa déclaration des revenus. Si le prêt s’accompagne d’intérêts, le prêteur les déclare à l’administration fiscale via le formulaire 2561, « Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers ». Ces revenus sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette option est plus favorable. En principe, un prêt familial n’est pas imposable, sauf si des intérêts sont appliqués. Si le prêt est sans intérêt, aucune taxe n’est appliquée.

Risques de requalification en donation

Au-delà des aspects légaux et fiscaux, si vous avez l’intention de mettre en place un prêt familial sans prévoir un réel remboursement, cette opération peut clairement être requalifiée en donation indirecte avec d’éventuels droits à payer. Les caractéristiques du prêt (durée, taux, modalités de remboursement) doivent s’apparenter à celles d’un crédit classique afin d’éviter toute requalification en donation. À défaut, l’administration fiscale peut requalifier l’opération et exiger le paiement de droits de donation. Par cet acte l’emprunteur s’engage à rembourser le prêteur.

Garanties, sûretés et contrôles

Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties. Si le débiteur présente des difficultés de remboursement, cela permet au prêteur d’être remboursé en priorité. Dans la mesure où ces garanties (ou sûretés) revêtent une réalité juridique (hypothèque conventionnelle, cautionnement…), il est conseillé de faire appel à un notaire pour les mettre en place. L’emprunteur doit signer et reproduire de manière manuscrite le montant du prêt en chiffres et en lettres.

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Remboursement et preuves

Le remboursement d’un prêt familial peut se dérouler de diverses manières : un remboursement complet à une date prévue, le remboursement par mensualités, ou le remboursement subordonné à des conditions spécifiques, telles que la revente d’un bien immobilier. Dans tous les cas, il est conseillé de préciser ces modalités de remboursement dans le contrat de prêt. Il est important de conserver toute preuve du remboursement (relevés de compte, attestation de virement…).

Décès du prêteur ou de l’emprunteur

Le décès de l’emprunteur n’efface pas la dette. Ses héritiers, qui ont accepté la succession, doivent rembourser le prêt. Si le créancier décède avant le débiteur, le montant restant à rembourser sur le prêt familial est considéré comme un actif successoral. Le montant résiduel du prêt familial vient donc s’ajouter au montant global de la succession et est taxable au titre des droits de succession. Si vous bénéficiez d’un prêt familial et souhaitez protéger vos héritiers en cas de décès, sachez qu’il est possible de souscrire une assurance-décès.

Prêt familial et financement d’une EURL : points pratiques

Vous prévoyez de solliciter un prêt familial pour compléter votre financement d’une EURL ? Cette somme peut venir en complément de votre épargne personnelle dans le but de constituer un apport plus conséquent et de faciliter l’obtention d’un prêt bancaire. L’argent emprunté grâce à un prêt familial sert alors à compléter le montant de l'apport personnel. Le prêt familial se présente comme la solution idéale pour réduire le coût que représenterait un crédit bancaire classique pour l'emprunteur.

Avant de vous lancer, découvrez ici les éventuels risques que ce type de prêt comprend ainsi que les obligations fiscales à connaître. Il n'existe aucune limite en termes de montant. En revanche, selon les montants, l'exigence d'un contrat de prêt écrit et d'une déclaration fiscale s'impose. Si le montant du prêt familial est très important, il est préférable de prévoir le versement d'intérêts, même s'ils sont en dessous de ceux d'un prêt bancaire, afin d'éviter une contestation par d'autres héritiers du prêteur.

Conseils pratiques pour sécuriser un prêt familial

1. Rédigez un contrat ou une reconnaissance de dette même pour les petits montants ;
2. Enregistrez volontairement le prêt auprès du service de l'enregistrement de l’administration fiscale pour prouver la date de l’acte (frais de 125 €) ;
3. Consultez un notaire pour les prêts importants ou pour constituer des garanties ;
4. Conservez toutes les preuves de versement et de remboursement ;
5. Déclarez le prêt via le formulaire n°2062 si le total des prêts dépasse 5 000 € sur l’année ;
6. En cas d’intérêts, faites les déclarations fiscales nécessaires (formulaire 2561) et respectez le taux d’usure si applicable.

Tableau récapitulatif des seuils et obligations

En résumé, le prêt familial est une solution souple pour financer une EURL ou compléter un apport, mais il doit être encadré par un écrit, déclaré au fisc si nécessaire et, pour des montants importants, sécurisé par des garanties ou un acte notarié afin d'éviter requalifications fiscales et conflits familiaux.

Lire aussi: Conditions prêt gérant SARL

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