Prime Exceptionnelle Gérant SARL : Conditions et Implications

L'attribution d'une prime exceptionnelle à un gérant de SARL est une pratique courante, mais elle est soumise à certaines conditions pour être légale et fiscalement avantageuse. Cet article détaille les règles à respecter et les précautions à prendre lors de l'octroi d'une telle prime.

Nature Juridique de la Prime Exceptionnelle

La Cour de cassation a précisé qu'une prime exceptionnelle versée au gérant associé d'une SARL n'est pas une convention réglementée. En effet, le Code de commerce prévoit une procédure spécifique dans les SARL lors de la conclusion de certaines conventions entre la société et ses membres. Ces conventions réglementées doivent faire l’objet d’une approbation des associés. L’objectif est de préserver l’intérêt de la société et d’éviter un abus de la part des dirigeants, notamment en matière de rémunération.

Selon l’article L 223-19, al. 1 du Code de commerce, le dirigeant associé concerné ne peut pas prendre part au vote concernant les conventions réglementées. Cependant, concernant la SA, société anonyme, la loi soumet expressément l’octroi de rémunérations exceptionnelles aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance au régime des conventions réglementées. En revanche, il n’existe pas de texte équivalent pour la SARL.

La Cour de cassation a statué sur cette question dans un arrêt en date du 31 mars 2021. Les juges considèrent qu’une prime exceptionnelle attribuée à un gérant associé de la SARL ne constitue pas une convention réglementée, mais une décision relative à la fixation de sa rémunération. L'attribution d’une prime exceptionnelle au gérant n'est pas une convention passée entre le gérant et la société. Il s'agit d’un élément de sa rémunération. Or, la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée par les statuts, ou à défaut par une décision des associés en assemblée générale. La rémunération du gérant n'est donc pas soumise au régime des conventions réglementées.

Conditions d'Attribution de la Prime

Pour vous verser ces primes, 4 règles simples doivent être respectées :

Lire aussi: CEE et TVA : Guide pratique

• Décision en Assemblée Générale : La décision de l’attribution d’une prime exceptionnelle au gérant est décidée en assemblée générale. Si ce n’est pas le cas, le versement de la prime est reporté. Elle n’est ni attribuée, ni payée et ne figure pas dans la comptabilité de l’exercice.
• Montant Fixé par les Associés : En premier lieu, le montant de la rémunération du gérant est toujours fixé par les associés.
• Rémunération Globale Raisonnable : L’administration fiscale estime par-là que le montant de la prime exceptionnelle du gérant ne doit pas rendre sa rémunération (la totalité de ce qu’il a perçu sur l’année) excessive.
• Respect de l'Intérêt Social : Même si le gérant associé a la possibilité de participer au vote concernant l’attribution de sa prime exceptionnelle, il convient de rester prudent quant au contexte de l’octroi d’un tel bonus. Le risque est en effet de s’exposer à un abus de majorité. La décision prise par un ou plusieurs associés majoritaires ne doit pas faire défaut à l’intérêt de la société ou des associés minoritaires. À ce titre, la rémunération de gérance doit être raisonnable. C’est le cas lorsque la prime correspond à un travail effectif, sans excès par rapport à l’importance du service rendu.

À l’approche de la clôture d’un exercice, la question se pose souvent de savoir s’il ne serait pas préférable de percevoir le bénéfice sous la forme d’une prime exceptionnelle, genre treizième mois, prime de bilan, ou autre, plutôt que sous forme de dividendes l’année suivante.

Implications Fiscales et Sociales

La prime exceptionnelle est une forme de salaire. Elle figure donc sur le bulletin de paie et ce sont les mêmes charges sociales qu’un salaire mensuel qui s’appliquent. Pour cette analyse, l’administration fiscale a coutume d’analyser la rémunération globale sur l’année. Le montant de la prime exceptionnelle du gérant de SARL ne doit pas rendre sa rémunération excessive. Dans le cas inverse, la société s’expose à un redressement fiscal.

Selon la doctrine fiscale, seules sont déductibles des bénéfices d’une Sarl relevant de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations ou fractions de rémunération dont celle-ci est « juridiquement » tenue d’effectuer le versement. De plus, il a été précisé à cet égard qu’une simple « décision verbale » des associés ne suffit pas.

Faut-il vous verser une prime ou percevoir des dividendes pour maximiser le net encaissé ? Une prime est une levée de gérance, et supporte 45% de cotisations sociales (URSSAF), taux dégressif en fonction du montant soumis à cotisations. Un dividende supporte la flat tax de 30% jusqu’à 10% du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associés.

Notons que le dividende, est la part des bénéfices qui revient à chaque associé. En effet, en se distribuant 100% de dividendes, le Président de SAS n’acquiert aucun trimestre et aucun droit retraite. Parfois, il peut être judicieux de combiner la prime avec du dividende et chaque situation est unique.

Lire aussi: Optimisation Fiscale Prime Gérant SARL

Rémunération du Dirigeant : Autres Formes

Les règles en matière de rémunération varient selon que le dirigeant est un actionnaire ou non de la société. Un dirigeant est actionnaire dès lors qu'il détient au moins une action de la société. Les règles varient également selon que le dirigeant est membre ou non du conseil d'administration.

Dirigeant Actionnaire Majoritaire

En tant que dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

1. Dividendes : À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes. Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur : Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO). La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à cette rémunération. La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %. Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu. Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.
3. Rémunération du mandat social : Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
   • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
   • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant actionnaire majoritaire ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
   Il existe 3 formes de rémunération possibles :
   • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
   • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
   • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
   La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
4. Avantages : Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :
   • Avantages en nature : logement, voiture, etc.
   • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
   • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire
   Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société. Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Dirigeant Actionnaire Égalitaire ou Minoritaire

Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

1. Dividendes : À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes. Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur : Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO). La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération. La rémunération perçue par le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %. Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu. Cette rémunération n'est pas soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du mandat social : Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
   • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
   • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
   Il existe 3 formes de rémunération possibles :
   • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
   • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
   • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
   La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
4. Rémunération du contrat de travail : Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
   • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
   • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
   La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
5. Avantages : Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société. Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social, contrat de travail) :
   • Avantages en nature : logement, voiture, etc.
   • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
   • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
   Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que le Gérant perçoive une prime exceptionnelle en cours d'année, qu'il s'agisse d'une prime de vacances ou autres. En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que le Gérant perçoive une prime exceptionnelle en fin d'année, qu'on l'appelle prime de bilan ou autrement. Les primes exceptionnelles du gérant sont tout à fait autorisées. On parle parfois de « prime de bilan » ou « prime de résultat ».

Les Gérants de SARL n’ayant pas droit aux congés payés tels qu’ils sont prévus par le Code du travail, leurs vacances sont soumises au respect de plusieurs dispositions juridiques et fiscales.

Lire aussi: TVA et secteur de la restauration

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Montant minimum TVA France
• Impôts au Portugal pour les Non-Résidents
• Découvrez Les Jardins Persylvains
• Capital social : comprendre la SARL
• Tout savoir sur le fonctionnement d'une SARL