Remboursement de la TVA : Montant Minimum et Conditions en France

En tant que professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous établissez régulièrement des déclarations de TVA. Dans certaines situations, votre TVA déductible de la période est supérieure à votre TVA collectée. Ainsi, vous possédez une créance envers l’État, et non une dette. Disposer d’un crédit de TVA est fréquent pour les entreprises nouvellement créées. En effet, ces structures doivent engager de nombreuses dépenses pour lancer leur activité. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ?

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. La TVA due est un montant supérieur de TVA collectée par rapport au montant de TVA déductible, que vous devez reverser à l’État. Le calcul de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée.

Le crédit de TVA est calculé par la différence entre la TVA collectée sur ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisation. Dans le cas où la TVA a due est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Plus précisément :

TVA à reverser (TVA collectée ou TVA due) : Montant de TVA que l'entreprise a fait payer à ses clients, contenu dans le prix de vente. Cette somme doit être reversée à l'État et représente une dette pour l'entreprise.
TVA à déduire (TVA déductible) : Montant de TVA que l'entreprise a payé lors de ses achats de marchandises, contenu dans le prix d'achat. Cette somme peut être retranchée de la TVA due, d'où son appellation de déductible.

Trois situations sont possibles pour l'entreprise :

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TVA déductible < TVA due : l'entreprise possède une dette envers le Trésor.
TVA déductible > TVA due : l'entreprise possède une créance envers le Trésor, c'est le crédit de TVA.
TVA déductible = TVA due : l'entreprise ne doit rien au Trésor, et le Trésor ne lui doit rien non plus.

Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit.

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Conditions de Remboursement du Crédit de TVA

Oui, une entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA si certaines conditions sont réunies. Notamment, pour se faire rembourser l'entreprise doit respecter certains seuils et la demande doit être faite via un formulaire adapté à son régime fiscal. Si votre crédit de TVA n’atteint pas le montant minimum, vous ne pouvez pas prétendre à son remboursement.

Néanmoins, pour se faire rembourser l'entreprise doit respecter certains seuils. Pour ce qui est des entreprises qui réalisent des exportations, il n'y a pas de seuil particuliers mais le remboursement est limité à un montant de TVA calculé fictivement.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de remboursement :

Type de Demande	Montant Minimum
Annuelle	150 €
Mensuelle, Trimestrielle ou Semestrielle (achats d'immobilisations)	760 €

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.

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Lorsque l'entreprise à un crédit de TVA, elle a le choix entre:

l’imputer sur une prochaine déclaration
en demander le remboursement à condition que les seuils soient respectés (voir ci-dessus).

Le crédit de TVA peut, au lieu d’être remboursé, être conservé et reporté sur les périodes suivantes : on parle alors d’imputation. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. l’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.

💡Bon à savoir : Le remboursement peut être partiel. Par exemple, vous pouvez demander à recevoir 1 000 €, alors que votre crédit de TVA s’élève à 1 500 €.

Avant de déduire la TVA, vous devez d'abord avoir un document justificatif, le plus souvent une facture sur laquelle le prix TTC et HT est affiché. Pour savoir quand déduire la TVA, il faut connaître la date d'exigibilité, c’est-à-dire la date qui détermine la période de déclaration et déduction de TVA. Mais cette date d'exigibilité ne sera pas la même selon le type de vente.

Pour les livraisons de bien, la date d'exigibilité est la date de la livraison du bien.
Pour les prestations de service, la date d'exigibilité est la date de l'encaissement lié à cette prestation.

Attention si vous percevez des acomptes pour l’une de ces deux activités, la date d'exigibilité de la TVA sera au moment du versement de l'acompte à concurrence du montant encaissé.

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Et si vous n'avez pas le temps ou la patience pour faire votre compta et l'imputation de vos débits et crédits ?

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA. Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

Dans tous les cas, le professionnel doit joindre aux documents nécessaires un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires.

Modalités de Remboursement Selon le Régime de TVA

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les conditions de remboursement varient. En effet, le remboursement peut être annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement au Régime Réel Normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

Les entreprises qui télétransmettent des déclarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. Les entreprises qui télétransmettent des déclarations trimestrielles de TVA peuvent effectuer à l'issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement.

Si elle relève du régime réel normal, elle doit télédéclarer un formulaire n° 3519 sur lequel sont détaillés le crédit et le montant dont le remboursement est demandé.

Remboursement au Régime Réel Simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Si elle relève du régime simplifié d’imposition, elle doit inscrire le montant du remboursement demandé sur sa télédéclaration annuelle de TVA n° 3517-CA12 (année civile) ou n° 3517-CA12E (exercice décalé) qui fait ressortir le crédit de l’exercice écoulé. Un cadre spécifique est prévu à cet effet.

Le code général des impôts prévoit un cas particulier pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié. Ces redevables doivent verser deux acomptes de TVA en cours d’année (en juillet et en septembre). Pour cela, leur crédit de TVA doit provenir de l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations en comptabilité.

Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.

A l’issue de l’exercice, la demande de remboursement (totale ou partielle) peut être déposée au service des impôts dont relève la société pour un montant minimum de 150 €.

Sont concernées les entreprises déposant des déclarations de TVA trimestrielles (Régime normal ou simplifié). Vous pouvez obtenir le remboursement de votre TVA à la fin de chaque trimestre pour un montant minimum de 760 €. Attention, il est à noter que pour les entreprises versant des acomptes (régime réel simplifié d’imposition), le remboursement portera seulement sur de la tva déductible sur investissements.

La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA.

Comment Effectuer une Demande de Remboursement de TVA ?

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ».

L’entreprise remplit un formulaire (n°3519, 3517-S-SD ou 3517-AGR) à transmettre avec sa déclaration de TVA, en ligne depuis l’espace professionnel. articles 293-0 B à 293 F - Code général des impôts.

Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29. Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière. Vous pouvez facilement extraire un grand livre avec le logiciel Comptabilité de macompta.fr. Pour cela, suivez le menu Comptabilité - Éditions comptables - Grand Livre.

Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise. Le portail assurera ensuite l'acheminement de la demande de remboursement vers l'État membre dans lequel les dépenses ont été engagées. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement.

L'État membre de remboursement dispose d'un délai de 4 mois pour instruire la demande. Lorsque votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Autrement dit, vous possédez une créance envers l’État. Vous pouvez alors choisir de reporter cette somme sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement.

La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Le remboursement dépend de la fiscalité locale.

Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement peut-être déposée sont celles relatives à des opérations qui ouvrent droit à déduction dans le pays où elles sont effectuées. Certaines dépenses effectuées dans un autre État membre peuvent donc ouvrir droit à déduction, alors que la TVA portant sur ces mêmes dépenses ne serait pas récupérable en France.

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