Prime Exceptionnelle PME : Conditions d'Attribution et Avantages

Dans le monde professionnel, la prime exceptionnelle et le treizième mois sont des notions qui reviennent souvent lorsqu'il s'agit de rémunération. Ces compléments de salaire peuvent apporter une réelle différence dans le budget annuel des employés.

Comprendre le fonctionnement des primes exceptionnelles et leurs conditions d'attribution est essentiel pour les employeurs et les employés. Cet article détaille les spécificités de ces primes, les conditions pour bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, et les modalités de versement.

Tout savoir sur la PRIME de partage de la valeur

Qu'est-ce qu'une Prime Exceptionnelle ?

Une prime exceptionnelle est une somme d'argent que l'employeur accorde aux salariés en plus de leur salaire mensuel habituel. Elle est souvent attribuée pour récompenser une performance ou un événement particulier au sein de l'entreprise. Cette gratification annuelle n'est pas obligatoirement fixée dans le contrat de travail ni par une convention collective.

Son montant et ses modalités de versement peuvent donc varier considérablement d'une entreprise à une autre. Cela signifie qu'une même société pourrait changer les critères d'attribution ou le montant d'année en année selon ses performances économiques ou autres raisons stratégiques.

Une prime de gratification est une prime exceptionnelle versée en plus du salaire. En revanche, la gratification est souvent perçue comme une récompense plus ponctuelle et moins formalisée. Elle peut être accordée de manière discrétionnaire par l'employeur pour saluer un effort exceptionnel, une réalisation particulière ou simplement pour remercier les salariés de leur engagement.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) ou Prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée prime Macron, est une prime facultative que l’employeur peut verser à ses salariés afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Elle bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, sous certaines conditions. Un dispositif similaire avait été instauré en 2019. La prime vient en complément de la rémunération des salariés concernés.

Conditions d'Attribution et Exonérations

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € en cas d’accord d’intéressement ou d’entreprise). Elle peut être attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé à 3 fois le SMIC.

Rien n’interdit par ailleurs de prévoir que la prime Macron ne sera versée qu’à certains salariés ayant une rémunération ne dépassant pas un plafond. La prime Macron peut être versée en plusieurs fractions durant l’année civile.

Pour les salariés gagnant plus de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée des charges sociales (à l’exception de la CSG et la CRDS). Cela étant, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2024, la prime Macron sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires.

Au titre de l’année 2022, la prime devait être déclarée en lignes 1 AD à 1 DD de la déclaration des revenus n°2042 (en fonction de la personne concernée).

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La prime Macron peut désormais être perçue via deux versements dans l’année (contre une fois auparavant), sous réserve que le cumul n’excède pas le plafond annuel (3 000 ou 6 000 euros, selon le cas).

Spécificités pour les PME

Pour les salariés des PME (entreprises de moins de 50 salariés) qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC, la Prime Macron demeure exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sans condition, jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC, ils pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu si la prime est affectée dans un PEE, suivant les mêmes règles que pour la participation et l’intéressement. Il en va de même pour les salariés des grandes entreprises (plus de 50 salariés).

Il est à noter qu'un décret n°2024-644, paru au journal officiel le 30 juin 2024, permet de placer la prime Macron sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO).

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV), souvent appelée simplement prime PPV, suscite de nombreuses interrogations chez les employeurs comme chez les salariés. Ce dispositif vise à favoriser le partage des résultats au sein de l’entreprise, en combinant intérêt économique et cohésion sociale.

Grande remplaçante de la prime « Macron », la prime de partage de valeur (PPV) est le nouveau dispositif de prime exonérée. La prime PPV est un dispositif de prime à caractère collectif (dans certaines mesures) que l’employeur peut verser à ses salariés. Ce dispositif de prime exonérée est mis à la disposition des employeurs.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non tenues de mettre en place la participation à titre obligatoire (entreprises de 11 à 49 salariés sauf cas particuliers) et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffres d’affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place obligatoirement un dispositif de partage de la valeur. Une des options possibles parmi les différents dispositifs prévus par la loi est la mise en place de la prime PPV.

Par exemple, une prime annuelle conventionnelle versée aux salariés de l’entreprise ne pas être remplacée par la prime PPV. La loi prévoit la possibilité de verser jusqu’à deux primes par année civile. Chaque prime PPV étant “autonome”, il est nécessaire de mettre en place un accord ou décision par prime. Ainsi, les conditions d’attribution et les modalités de versement peuvent être différents d’une prime à l’autre.

Pour être éligible à la prime PPV instaurée par l’employeur, un salarié doit obligatoirement disposer d’un contrat de travail. Par ailleurs, il est possible d’exclure les salariés dont la rémunération brute dépasse un certain seuil. Ce seuil doit être précisé dans l’accord collectif ou la décision unilatérale établissant la prime.

Il est également important de noter que les travailleurs intérimaires mis à disposition par une entreprise peuvent percevoir la prime.

Tous les salariés (sauf cas d’exclusion vu plus haut) bénéficient de la prime de partage de valeur. Toutefois, il peuvent ne pas percevoir le même montant. En effet, l’accord ou la décision peut prévoir des critères de modulation.

Pour pouvoir moduler le montant de la prime, l’accord ou la décision doit impérativement en fixer les critères parmi la liste ci-dessus. Le montant de la prime PPV est plafonnée à 3000 euros par an et par bénéficiaire. Pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

La prime PPV peut être versée une ou deux fois dans une même année civile. Pour autant, la limite d’exonération n’est pas doublée. Ainsi, en cas de versement de deux primes PPV, le montant cumulé ne peut pas dépasser les limites d’exonérations en vigueur soit 3000 euros ou 6000 euros le cas échéant.

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de leur prime PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO ou PERE-OB). Pour placer sa prime, le salarié doit effectuer sa demande dans les 15 jours à compter de la réception du document l’informant du versement de la prime PPV.

La PPV a bénéficier dans une premier temps d’un régime social et fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération renforcée ne concerne plus que les employeurs de moins de 50 salariés.

Alors quelles cotisations sociales et régime d’imposition sur la prime PPV à partir du 1er janvier 2024 ? À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime social et fiscal s’applique pour les employeurs d’au moins 50 salariés.

Le calcul du SMIC doit suivre les mêmes règles que celles utilisées pour la réduction générale des cotisations patronales. En ce qui concerne le seuil des 50 salariés, une clarification importante a été apportée. Le calcul de l’effectif repose sur les règles de l’effectif “Sécurité sociale”, mais sans neutralisation des franchissements de seuil. La prime est déclarée à l’Urssaf sous le code CTP 510.

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.

Mise en Place du Dispositif de PPV

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit un accord de participation
Soit un accord d'intéressement
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

Les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
Les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique. Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous). Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

De manière générale, ces primes sont calculées et versées de manière précise. De ce fait, les sommes sont imposables et soumises aux cotisations sociales. Elles peuvent être liées à des critères spécifiques comme les objectifs de performance, l'ancienneté ou des événements particuliers tels que les fêtes de fin d'année.

En revanche, la gratification est souvent perçue comme une récompense plus ponctuelle et moins formalisée. Elle peut être accordée de manière discrétionnaire par l'employeur pour saluer un effort exceptionnel, une réalisation particulière ou simplement pour remercier les salariés de leur engagement.

Autres Types de Primes

Prime de participation en entreprise : toute entreprise comptant 50 salariés pendant six mois consécutifs doit instaurer la participation.
Prime d’ancienneté : facultative, elle est versée aux salariés pour récompenser les années de travail au sein de l’entreprise.
Prime d’intéressement : l'intéressement en entreprise se base sur des éléments mesurables tels que les résultats de l’entreprise et les performances.

Notons tout de même que ces primes correspondent à des éléments variables de paie. C'est pourquoi elles ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction des résultats de l’entreprise ou du salarié.

L’entreprise Nou propose à ses collaborateurs une prime fixe de 300 €. Les salariés de cette entreprise peuvent alors décider de la modalité de versement : encaissement de la prime, versement à une association ou placement sur un compte épargne.

Cette dernière récompense les salariés qui ramènent de nouveaux collaborateurs, grâce à 3 montants de primes (50 €, 100 €, 150 €), selon le type de contrat. Cet avantage porte le nom de prime de cooptation, une des plus appréciées dans les entreprises.

Les titres-restaurant, les mutuelles ou les moyens de transport sont autant d’autres pistes pour récompenser les salariés. N’hésitez pas à alterner les récompenses : si une gratification ne plaît pas à tous, la prochaine pourrait les motiver davantage. Cela aide à motiver les équipes et à les fidéliser.

En fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, le CSE (Comité social et économique) peut décider librement des critères d’attribution, ainsi que des bénéficiaires, des activités qu’il gère.

Les chèques cadeaux permettent de remercier les salariés pour le travail accompli sans transaction financière visible. De plus, ce format incite les bénéficiaires à dépenser le chèque pour se faire plaisir, comme un vrai cadeau.

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