Procédure administrative: domiciliation, irrecevabilité, définition et recours

Par une décision du 23 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête dirigée à l’encontre d’une décision qui n’est pas encore née peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. Cette jurisprudence éclaire les mécanismes de recevabilité des recours contentieux en droit administratif et éclaire les possibilités de régularisation lorsque l’administration tarde à se prononcer ou lorsque la décision contestée n’existe pas encore à la date de saisie.

Notion d’irrecevabilité: définition et portée

L’irrecevabilité est un concept juridique qui désigne le fait qu’une action, une requête, une plainte, une demande ou un recours déposé devant une autorité judiciaire ou administrative ne satisfait pas aux conditions légales requises pour être admis ou pris en considération. En d’autres termes, une demande peut être déclarée irrecevable lorsqu’elle ne remplit pas les conditions préalables nécessaires pour qu’elle puisse être examinée ou traitée.

Le droit positif encadre ces problématiques notamment par les articles R. 222-1, R. 411-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA). Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le requérant saisit le juge administratif avant que l’administration ne se soit prononcée, ses conclusions dirigées contre une décision qui n’est pas encore née peuvent être irrecevables. Toutefois, une irrecevabilité peut être couverte en cours d’instance par l’intervention d’une décision expresse ou implicite; en l’absence de telle décision, le juge peut rejeter les conclusions pour irrecevabilité.

Cas du rejet par ordonnance et recours

Le Conseil d’Etat précise que l’irrecevabilité peut être manifeste et ne peut pas être régularisée par le requérant lorsque l’administration n’a pas encore pris sa décision. Le juge peut alors rejeter la requête par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du CJA. Dès lors, les demandeurs devront former un nouveau recours une fois l’ensemble des conditions de recevabilité réunies (décision expresse ou implicite intervenue).

Règles générales de recevabilité et régularisation

La recevabilité des recours s’inscrit dans une architecture de droit public qui privilégie l’ordre public des règles procédurales. Le droit à régularisation, désormais codifié, permet, sous certaines conditions, de remédier à des irrégularités de forme ou de fond jusqu’à des moments précis de la procédure. Cependant, certaines irrecevabilités ne peuvent pas être régularisées après l’expiration du délai de recours ou lorsque l’acte contesté n’est pas décisoire.

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Le droit à régularisation est large mais strictement encadré par l’article R. 612-1 du CJA. Certaines irrégularités peuvent être corrigées jusqu’à la clôture de l’instruction ou dans des délais très brefs après le dépôt de la requête, selon la nature de l’irrégularité (décision non produite, absence de conclusions, défaut de motivation, etc.). D’autres irrecevabilités, notamment celles relatives à l’absence de capacité à agir ou à l’absence d’intérêt à agir, peuvent parfois être régularisées mais sous des conditions spécifiques et limitées temporellement.

Règles de délai et jurisprudence Czabaj

La jurisprudence Czabaj et les principes associés imposent un cadre temporel raisonnable pour l’instruction des recours. Le point de départ du délai varie selon le type de décision et l’acte administratif attaqué (décret, décision explicite, décision implicite, etc.). Le délai peut être interrompu par des actes procéduraux (recours administratif préalable, RAPO) ou par d’autres formes de poursuites. La mise en œuvre des délais est un élément central pour apprécier la recevabilité et l’opportunité de régularisation.

Cas pratiques et implications

Dans l’affaire CE 20 décembre 2023, M. B. et Association La Quadrature du Net, l’irrecevabilité est définie comme le rejet d’une requête entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être couverte en cours d’instance. Le Conseil d’Etat rappelle aussi les exigences de l’article R. 411-1 du CJA concernant l’indication des nom et domicile des parties, l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumis au juge. Ces éléments conditionnent la régularité de la saisine et l’éligibilité de l’examen au fond.

Des exemples jurisprudentiels variés évoquent des situations de régularisation et des exceptions, notamment lorsque l’administration conclut à titre principal sur le rejet du fond ou lorsque des mécanismes de régularisation existent pour des irrégularités mineures (signature, langue, production des pièces, motivation). Le droit positif prévoit également des mécanismes de régularisation spécifiques pour les recours collectifs ou les recours en matière d’urbanisme, etc., tout en conservant des garanties d’information et de recours effectif pour les administrés.

Règles pratiques à retenir

Une requête dirigée contre une décision qui n’est pas encore née peut être irrecevable et rejetée par ordonnance si aucune décision expresse ou implicite n’est intervenue.
La régularisation reste possible dans certains cas, mais elle n’est pas systématique et dépend du type d’irrégularité et du moment procédural.
Les délais et les conditions de recevabilité doivent être scrupuleusement respectés, sous peine de voir le recours rejeté sans examen du fond.
Le droit à régularisation peut être invoqué par le requérant lui-même, et la jurisprudence a évolué vers une régularisation plus permissive pour certaines irrégularités procédurales.

Tableau récapitulatif des points clés

Aspect	Description
Irrecevabilité	Rejet du recours lorsque la condition de recevabilité n’est pas remplie.
Décision non née	Contre une décision qui n’existe pas encore à la date de saisie; irrecevabilité manifeste possible.
Régularisation	Possibilité limitée selon les cas, notamment art. R. 612-1 CJA; peut intervenir avant clôture d’instruction.
Point de départ du délai	Varie selon l’acte; Czabaj et délais de recours appliqués.
Règle de liaison	Règle d’ordre public: le juge peut relever d’office l’irrecevabilité.

En lien avec les aspects pratiques, on peut inclure une infographie montrant les étapes typiques d’un recours administratif et les points où l’irrecevabilité peut être soulevée, ainsi que les voies de régularisation possibles.

[Droit administratif] #7 Tribunal administratif : quels sont les types de recours possibles ?

Le cadre juridique de la recevabilité des recours, y compris les mécanismes de régularisation et les exceptions, est essentiel pour assurer un équilibre entre sécurité juridique et droit à un recours effectif. La jurisprudence réitère que la recevabilité est d’ordre public et que le juge doit vérifier d’office les conditions de recevabilité avant d’examiner le fond des conclusions.

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