Création d'une SARL : Guide Complet des Formalités et Étapes

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent un cadre juridique sécurisant. Elle permet à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. La SARL offre une grande flexibilité dans la gestion quotidienne.

Voici un guide détaillé des étapes et formalités à accomplir pour créer une SARL en France.

Les Caractéristiques Essentielles de la SARL

La création d’une SARL implique au moins deux associés et pas plus de 100. Les associés contribuent au capital social de la société en apportant des ressources financières, des biens, ou des compétences. Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports dans le capital social. Un capital social minimum de 1€ est exigé par la loi.

Associés et Parts Sociales

Les associés détiennent des parts sociales qui divisent le capital social. A noter : le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants.

SARL de Famille

La SARL de famille permet de s’associer avec des membres de sa famille, et ainsi de profiter d’avantages fiscaux. A l’inverse, une SARL classique est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés.

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SARL ou SAS ? Le choix entre SARL et SAS dépend de vos besoins. La SARL offre un cadre juridique sécurisé avec des règles strictes, idéal pour les petites structures familiales. La SAS, plus flexible, facilite l’entrée d’investisseurs et la transmission des actions, ce qui la rend adaptée aux projets de croissance.

Les Étapes Clés de la Création d'une SARL

Rédaction des statuts : L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. La rédaction des statuts est donc une étape cruciale. 🔎 Zoom : afin de ne pas commettre d’erreurs dans la rédaction des statuts, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de LegalPlace, pour créer votre SARL.
L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.
Constitution du capital social : Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. En principe, le montant du capital social d’une SARL doit être d’au moins 1€. Attention : Au moins 20% des apports doivent être libérés au moment de la constitution de la société.
Il existe 3 types d'apports :
- Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
- Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Dépôt du capital social : Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.
Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :- sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,- chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

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Nomination du ou des gérants : Pour créer une SARL, il faut obligatoirement désigner un ou plusieurs gérant(s). Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.
Publication d'un avis de constitution : Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Une fois que l’annonce légale a été publiée, les associés reçoivent une attestation de parution. Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.
Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Immatriculation de la société : Il faut déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. A la suite de ces démarches, la SARL obtiendra un extrait Kbis, ainsi que son numéro SIRET.
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : 2 numéros uniques d'identification : Le Siren identifie la société.
Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE). Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société. La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises.
Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d'en établir la liste et de la fournir lors de la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique. Pour en savoir plus sur l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif.

Les Formalités Complémentaires

Domiciliation de l'entreprise : Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social. Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.
Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société.

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Communication de l'adresse au bureau de Poste : Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.

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Régime Fiscal de la SARL

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Imposition des bénéfices : La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SARL Soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL Soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

SARL de moins de 5 ans : La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle n'est pas cotée en bourse.
Elle emploie moins de 50 salariés.
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille : Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Régime Social du Gérant

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
Nombre de parts sociales détenues par son conjoint ou partenaire lié par un Pacs
Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Gérant Associé Minoritaire ou Égalitaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Gérant Associé Majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.

La Cession de Parts Sociales

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre.
La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés.

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Tableau Comparatif : SARL vs SAS

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 à illimité
Dirigeant	Gérant (un ou plusieurs)	Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur les sociétés (IS).

Les Aides Financières

Plusieurs aides financières peuvent être sollicitées lors de la création d'une SARL :

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales. Elle dure un an.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : elle est proposée par France Travail (ex-Pôle emploi). Elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
Les prêts d’honneur : il s'agit de prêts sont à taux zéro. Ils sont accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
Les aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
L’accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

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