INPI : Guide complet pour la cessation d'activité de votre entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Fermer sa micro-entreprise gratuitement sur le guichet unique

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur ou votre entreprise individuelle en ligne. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui est concerné par le Guichet des formalités des entreprises ?

Toutes les entreprises sont concernées :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités (associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations) ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Les formalités obligatoires sur le Guichet unique

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises
Dépôt des comptes annuels des sociétés

À noter : Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Comment déclarer votre cessation d’entreprise ?

La cessation de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour réaliser votre cessation d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité de création ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique) ».

Avant de réaliser les formalités de cessation d’entreprise

Disposer des éléments et justificatifs demandés

Pour pouvoir effectuer la cessation de votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

Une pièce d’identité à jour
Un justificatif de domicile
Un numéro de sécurité sociale

Disposer d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié

Pour signer votre formalité de cessation, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Vous pouvez signez votre formalité avec :

FranceConnect+
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié

Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

Qui peut réaliser les formalités sur le Guichet ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne sur le guichet des formalités.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations).

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

À noter : L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche, le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Coût et paiement de la formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Incidences fiscales et sociales de la cessation d’activité de micro-entrepreneur

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Régime fiscal	Délais et modalités de déclaration
Micro-fiscal	Information du centre des impôts sous 45 jours. Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP (mai/juin année suivante)
Déclaration mensuelle (versement fiscal libératoire)	Déclaration du CA le mois suivant la déclaration de cessation d'activité
Déclaration trimestrielle (versement fiscal libératoire)	Déclaration du CA le mois suivant le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Autres démarches importantes

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.
Complétez et signez la déclaration de revenus envoyée par courrier par l’Urssaf. Vos paiements déjà réalisés et les cotisations dues sur vos derniers revenus seront pris en compte dans le calcul définitif de vos cotisations.
Consultez régulièrement la rubrique « Cotisations et paiements » en cliquant sur « Situation de compte » dans votre espace en ligne pour prendre connaissance du montant de la régularisation de vos cotisations.
Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

En cas de difficultés techniques, un récépissé est délivré. Il atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises ce jour-là et que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. L'entreprise est ensuite informée dès la résolution du blocage et doit se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez. En cas de difficultés techniques, un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

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