Définition et statut du professionnel assujetti aux dispositions légales

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Professions réglementées et non réglementées

Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales. Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Les professions libérales non réglementées ne suivent pas de dispositions légales particulières. Elles font référence à tous les métiers exercés individuellement exceptées : les professions commerciales ; les professions artisanales ; les professions industrielles et agricoles.

Organisation des professions libérales réglementées

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

Lire aussi: Comment Financer Votre Projet ?

Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

Médecin
Chirurgien-dentiste
Sage-femme
Pharmacien
Masseur-kinésithérapeute
Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

Notaire
Commissaire de justice
Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Administrateur et mandataire judiciaire
Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Géomètre-expert
Conseil en propriété industrielle
Architecte

Formes d'exercice d'une profession libérale

Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes :

Seul : entrepreneur individuel
En société (en étant seul ou avec plusieurs associés)
Sous forme d'association ou de groupement

Exercice seul : entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées. Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises.

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.

Régime fiscal de l'entrepreneur individuel

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.).

Si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :

Si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si les recettes annuelles dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition: la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Exercice en société

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes :

Société civile professionnelle (SCP) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP.
Société d'exercice libéral (SEL) : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d’exercice libéral sont possibles : SELARL, SELARLU, SELAS, SELASU, SELAFA, SELCA.
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société.
Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine propre.

À noter : Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont interdites aux professionnels libéraux en raison de la qualité de commerçant attribuée à tous les membres ou à certains des associés.

Exercice sous forme d'association ou de groupement

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel.

Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle.
Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements.
Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires.
Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée.

Le collaborateur libéral bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Qualification et définition légale du professionnel

Depuis le 1er juillet 2016, la notion de professionnel fait l'objet d'une définition légale à l’article Liminaire du Code de la consommation : « on entend : - par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

La notion de professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d'apprécier si le rapport contractuel s'inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel. La qualification peut être délicate ; les juges examinent les conditions dans lesquelles la personne agit effectivement afin de déterminer si elle doit être qualifiée de « professionnel ».

En France, la jurisprudence tend à accorder une place particulièrement privilégiée aux critères d'activité habituelle/régulière et au caractère lucratif de celle-ci. De nombreux critères ont été énumérés par la Cour de Justice de l'Union Européenne : organisation de la vente, but lucratif, informations et compétences techniques, statut juridique, assujettissement à la TVA, achat en vue de revente, homogénéité des produits proposés, etc.

Conséquences du statut de professionnel

Les conséquences de se voir attribuer le statut de « professionnel » sont très importantes car cela entraine des obligations. Tout d’abord, le professionnel doit être immatriculé. S’il exerce une activité professionnel sans être déclaré, il peut être poursuivi sur le fondement du délit de travail dissimulé.

Ensuite, le statut de professionnel impose des obligations d’informations multiples prévues par le Code de la consommation, notamment des informations de nature précontractuelles. Enfin, la détermination du caractère professionnel ou non d'un contractant peut conduire, dans certains cas, à reconnaître la qualité de consommateur à un professionnel lorsqu'il agit pour des fins étrangères à son activité professionnelle, comme l'illustre l'arrêt concernant le neurologue ayant réservé une chambre d'hôtel pour participer à un colloque.

Screenplay Performance Studio : Démonstration en action

Obligations spécifiques : LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

La LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) regroupe l’ensemble des obligations légales imposées à certains professionnels afin de prévenir l’utilisation du système économique et financier à des fins de blanchiment ou de financement d’activités illicites. En France, ce dispositif concerne notamment les acteurs du marché de l’art, les professionnels des métaux précieux ou encore les opérateurs de ventes volontaires.

Le dispositif français de Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) vise à prévenir l’infiltration des revenus criminels dans le système économique et financier. Ce dispositif repose sur l’application par certaines catégories de professionnels d’obligations de :

Traçabilité des opérations ;
Vigilance, identification et signalement des opérations suspectes à Tracfin ;
Application des sanctions financières ciblées.

Les obligations en matière de LCB-FT imposent aux professionnels concernés la mise en place d’un dispositif complet de prévention et de détection des risques. Ils doivent élaborer une classification des risques, mettre en place une procédure interne LCB-FT, instaurer un dispositif opérationnel de connaissance de la clientèle et, en cas d’opération suspecte, effectuer une déclaration auprès de Tracfin.

Ces acteurs doivent mettre en place des procédures internes adaptées à leur niveau de risque. Au-delà de son caractère réglementaire, la LCB-FT constitue un enjeu majeur pour la sécurité économique et financière. Le respect de ces obligations renforce également la transparence des activités économiques et la confiance dans les marchés.

Comment acquérir le droit d'exercer une profession libérale réglementée en France ?

L'exercice d'une profession réglementée nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un État tiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.

Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France.

Déontologie et contrôle professionnel

Pour pouvoir exercer une profession libérale, des règles de déontologie spécifiques doivent être respectées. Les professionnels qui font carrière dans ce secteur doivent aussi se conformer aux législations relatives au travail indépendant. Des instances, nommées chambre ou ordre, se chargent du contrôle de la conformité des professionnels aux réglementations. Les obligations légales et la déontologie sont alors propres à chaque profession. Ne dépendant pas du statut libéral, elles doivent également être respectées par ceux exerçant le métier en entreprise.

Élément	Impact
Réglementation	Obligations de titre, déontologie, contrôle par ordre/chambre
Forme d'exercice	Individuelle, société (SCP, SEL, SPE), association/groupement
Régime fiscal	BNC, micro-entreprise ou déclaration contrôlée, possibilité d'IS
Régime social	Affiliation URSSAF, statut TNSNA pour cotisations
LCB-FT	Obligations de vigilance, traçabilité, déclaration à Tracfin

Se renseigner sur les formalités précises (inscription à l'ordre, immatriculation, choix du statut, obligations LCB-FT) est indispensable avant de débuter l'activité.

balises: