Aides et Conditions pour l'Installation de Bornes de Recharge en Copropriété

Avec la croissance rapide du marché des véhicules électriques (VE), la question des bornes de recharge dans les immeubles collectifs et copropriétés devient de plus en plus cruciale. En France, la législation s’adapte pour faciliter l’installation de bornes dans ces environnements tout en protégeant les droits des copropriétaires. Plusieurs aides financières, subventions et dispositifs de financement existent pour faciliter l'installation d'une borne de recharge à son domicile en 2025. Posséder un point de charge à domicile permet de recharger son véhicule électrique à son rythme, au meilleur tarif, et de gagner en confort.

Locataire ou propriétaire vivant en copropriété, vous disposez du « droit à la prise » depuis le 1er novembre 2014 (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011). Ce dispositif légal donne à chaque particulier résidant au sein d’un immeuble le droit de faire installer un point de recharge pour son véhicule électrique. Un nouveau décret entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021 tend à faciliter les démarches pour effectuer cette installation. Ainsi, il est désormais possible de mettre en place une borne de recharge électrique au sein d’un parc sécurisé et à usage privatif, même s’il se situe en extérieur à ciel ouvert. La nouvelle législation a également réduit les délais de procédure nécessaires. Ainsi, le syndic de copropriété ne dispose plus que de 3 mois (contre 6 auparavant) pour s’opposer à un projet.

Borne de recharge individuelle en copropriété : quelles sont les étapes d'installation ?

Le Droit à la Prise : Comment Ça Marche ?

Le droit à la prise est une disposition légale en France introduite par décret (n° 2011-873). Mais une prise de recharge individuelle en copropriété doit être reliée au local d’alimentation électrique des parties communes et donc au réseau commun d’électricité. Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Contacter un installateur certifié IRVE pour obtenir un descriptif des travaux et un devis.
Étape 2 : Pour les locataires ou occupants de bonne foi, informer le propriétaire du projet, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique.
Étape 3 : Informer le syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant les mêmes documents. Le syndic peut s’opposer au projet dans les 3 mois de la notification, en saisissant le tribunal judiciaire pour un motif légitime et sérieux. Ce sera le cas par exemple s’il existe déjà une IRVE dans la copropriété, si des travaux pour installer une IRVE sont déjà prévus, ou en cas d’impossibilité technique.
Étape 4 : Présenter le projet en assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit d’une simple information, sans vote, mais il est très utile d’être présent pour rassurer les copropriétaires sur l’étendue des travaux, et surtout sur l’aspect économique (installation et consommation à la charge du demandeur). Notez que si la date de l’assemblée générale est trop tardive, les travaux peuvent débuter sans le respect de cette étape.
Étape 5 : Sans opposition du syndic, mettre en contact syndic et prestataire pour la signature d’une convention qui définira les conditions d’intervention dans l’immeuble.

Si vous êtes locataire, vous devez demander un accord préalable de votre copropriétaire bailleur. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre avec accusé de réception comportant les détails de votre projet. Il faut y joindre un plan d’installation. Une fois que le syndic a reçu sa notification, il doit inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Lorsque l’installation d’une borne individuelle est accordée, vous pouvez conclure le contrat d’installation avec le prestataire de votre choix. Une fois le contrat signé, vous devez transmettre à votre propriétaire-bailleur ou votre syndic les coordonnées du prestataire.

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Le propriétaire ou le syndic de copropriété peuvent refuser un projet d’installation de borne de recharge individuelle en cas de motif sérieux et légitime. Ainsi, si de telles infrastructures de recharge existent déjà dans la copropriété ou sont en cours d’installation, le syndic peut refuser la mise en place d’une solution de recharge individuelle.

Les Obligations des Copropriétés

En France, les copropriétés sont soumises à plusieurs obligations concernant l’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques, notamment formulées par la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) de 2019 et ses décrets d’application :

Le droit à la prise : Depuis 2011, tout occupant d’une copropriété (propriétaire ou locataire) peut demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge sur sa place de parking.
Le pré-équipement des parkings des immeubles résidentiels neufs.
La question des bornes de recharge à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Les copropriétés sont dans l’obligation de disposer d’un pré-équipement en prévision de demandes ultérieures de bornes de recharge par les occupants des logements. On désigne par pré-équipement, non pas l’installation de la borne, mais bien l’installation de conduits nécessaires au passage des câbles électriques, ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité. La loi veut que 100 % des emplacements soient pré-équipés, si le parking comporte plus de 10 places de stationnement.

La copropriété n’a pas l’obligation d’installer des bornes de recharge sur l’ensemble des places de stationnement. Toutefois, pour les immeubles considérés comme neufs, c’est-à-dire ceux dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, la législation est très claire : si l’immeuble est doté d’un parking comportant plus de 10 places de stationnement, alors toutes les places doivent être pré-équipées pour permettre l’installation future de bornes de recharge.

L’obligation de pré-équipement ne s’applique pas uniquement aux immeubles neufs. Elle concerne également les copropriétés qui réalisent des travaux de rénovation importants. Ces travaux sont considérés comme “importants” lorsque leur coût total est égal ou supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment. Cela inclut des travaux sur la zone de stationnement ou sur l’installation électrique générale du bâtiment.

En parallèle, les copropriétés peuvent décider d’opter pour une installation collective. Dans ce cas, ENEDIS peut intervenir pour renforcer l’infrastructure électrique du bâtiment, facilitant l’installation de plusieurs bornes de recharge.

Les immeubles dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 ne sont pas soumis aux obligations de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), mais ils doivent toutefois respecter les dispositions du décret du 13 juillet 2016.

La Loi Climat et Résilience facilite le déploiement des installations de recharge collectives en copropriété. Grâce à cette nouvelle législation, les copropriétés peuvent désormais installer une infrastructure collective pour bornes de recharge sans avoir à avancer les frais d’installation. En effet, les coûts de raccordement et d’installation de l’infrastructure collective seront couverts par les contributions des utilisateurs des bornes, via le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).

Aides financières pour bornes de recharge

Aides financières pour l'installation de bornes de recharge en copropriété.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le TURPE ne finançait qu’une partie des coûts d’installation collective, laissant une charge de 60 % à la charge des copropriétaires. Cela représentait un obstacle majeur pour beaucoup de copropriétés, rendant l’approbation des travaux de raccordement collectif plus difficile.

Bien que le raccordement collectif soit désormais financé, chaque copropriétaire souhaitant installer une borne individuelle sur son emplacement de parking devra tout de même assumer les frais d’installation de sa borne. Il est important de noter que ce mécanisme de remboursement via le TURPE ne s’applique que si la copropriété choisit de faire installer son infrastructure collective par le réseau public, c’est-à-dire ENEDIS.

Aides Financières Disponibles

Plusieurs aides financières cumulables permettent aux copropriétaires et locataires d’acquérir un point de recharge (borne de recharge ou prise renforcée) à moindre coût. Voici les principales :

1. La Prime Advenir

Le programme ADVENIR a été mis en place en mai 2016 afin de financer l’installation de points de charge pour les particuliers vivant en copropriété et sur les sites d’entreprises. Le programme ADVENIR est notamment piloté par l’AVERE. Il permet d’obtenir, sans condition de revenus, une prise en charge de 50 % des coûts d’achat et d’installation d’une borne de recharge individuelle, dans la limite de 600 € HT. Pour un usage individuel, la prime est plafonnée à 600 € HT. Jusqu’à 3 000 € pour les travaux de voirie en extérieur.

S’ajoute à cela une prime complémentaire de 300 € HT si vous vivez en outre-mer, en Corse ou dans les îles du Ponant, afin de financer l’installation obligatoire d’un dispositif de pilotage spécifique aux zones non interconnectées au réseau.

Pour profiter de la prime Advenir, il faut recourir à un professionnel qualifié en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) labellisé par le programme Advenir. Pour en profiter, il est indispensable de faire appel à l’un des 3 000 professionnels IRVE labellisés par l’Avere-France, dont la liste figure sur le site de l’association.

L’offre de fourniture et d’installation de la borne de recharge doit être labellisée ADVENIR, c’est le cas de l’offre Zeplug. Si vous installez une borne avec Zeplug, nous vous avançons le montant de la prime ADVENIR et nous nous occupons de la récupération de la subvention.

WAAT, en tant qu’opérateur de bornes de recharge pour véhicules électriques, accompagne les copropriétés dans ces démarches. Le programme ADVENIR, soutenu par le Gouvernement, finance jusqu'à 50 % des frais d'installation et de fourniture d'une borne, pour un montant maximal de 960 € HT par point de recharge individuel.

2. Le Crédit d’Impôt Borne de Recharge

Depuis le 1er janvier 2021, un crédit d’impôt dédié s’applique pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques. Il existe un second dispositif, cumulable avec le premier et mis en place par l’administration fiscale : un crédit d’impôt, équivalent à 75 % des coûts TTC d’acquisition et d’installation d’une borne de recharge et plafonné à 500 €.

Ce crédit d’impôt couvre 75% des coûts d’achat et de pose de la borne IRVE dans la limite de 500 €. À noter que l’installation de prises renforcées de type Green’Up est exclue de ce dispositif. Tout contribuable est éligible à cet avantage fiscal pour les impôts sur le revenu de l’année de facturation de la borne de recharge.

Cette aide est accordée sans condition de ressources à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un logement à titre gratuit. Chaque résident peut en bénéficier une fois pour sa résidence principale et une fois pour sa résidence secondaire. Les foyers soumis à une imposition commune ont la possibilité de doubler ce nombre et d’en bénéficier pour 4 bornes de recharge maximum.

Pour profiter de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de faire installer une borne pilotable, autrement dit permettant de moduler la puissance ou de programmer la recharge. Ensuite, il suffit de renseigner la somme de ses dépenses dans sa prochaine déclaration de revenus ; en conservant bien les factures d’achat et d’installation, dans l’éventualité d’une vérification par les pouvoirs publics.

Pour bénéficier de cette aide pour l’installation d’une borne de recharge, il convient de bien remplir la déclaration d’impôt. Si vous effectuez une déclaration en ligne, vous devez vous rendre dans « Compléter ou rectifier ma déclaration » puis dans la rubrique « Vous pouvez ajouter un revenu ou une charge à votre déclaration à partir du moteur de recherche ci-dessous » qui se trouve en bas de la page de déclaration.

Les conditions d’application et le taux de ce crédit d’impôt étant susceptibles d’évoluer, nous vous recommandons de vous renseigner directement sur le site Internet du service public.

3. La TVA au Taux Réduit de 5,5 %

La troisième et dernière aide financière d’échelle nationale, cumulable avec les précédentes, est une réduction du taux de TVA : 5,5 % au lieu des 20 % couramment en vigueur. L’ensemble des travaux pour installer une borne de recharge pour voiture électrique à domicile bénéficie d’une TVA à taux réduit de 5.5%, si le logement est construit depuis plus de 2 ans. Il n’y a rien à faire pour la demander. Elle s’applique automatiquement sur la facture.

L’aide s’applique aux prestations regroupant la fourniture et l’installation d’une borne de recharge électrique. La clé pour en bénéficier est de faire poser une borne répondant aux normes françaises, par un professionnel certifié IRVE.

Ce taux réduit s’applique également aux infrastructures collectives de recharge destinées aux logements collectifs, qu’il s’agisse des solutions proposées par un opérateur privé ou de la solution relevant du réseau public de distribution d’électricité, dénommée réseau électrique auto par Enedis.

Depuis la loi de finances pour 2023 et l’arrêté du 22 juin 2023, tous les logements d’habitation sont concernés par la TVA réduite, quelle que soit leur date de construction.

4. Aides Régionales et Locales

De nombreuses régions et territoires français s’inscrivent dans une démarche de soutien à la mobilité électrique. Des aides régionales et locales de certaines collectivités peuvent également contribuer au financement des solutions d’infrastructure de recharge. Les critères d’éligibilité et plafonds sont propres à chacune d’entre elles.

Par exemple, la Région Grand Est subventionne l’installation de bornes de recharge en immeubles résidentiels. Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d'une aide régionale pouvant atteindre 15 000 € pour l'installation d'une infrastructure collective ou d'une borne de recharge partagée dans un immeuble collectif. Le montant de la prime varie selon le type de projet, avec un taux de subvention allant jusqu'à 80% des coûts pour les bailleurs sociaux. Il s’agit-là d’un exemple.

Pensez à vous renseigner en mairie, auprès de votre département, région ou métropole pour en savoir plus sur les aides financières disponibles pour les bornes de recharge en copropriété.

Les Infrastructures Collectives

Lorsqu’il s’agit d’installer une infrastructure collective, les copropriétés ont plusieurs options :

Déléguer l’installation et le financement de l’infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) à un opérateur, qui sera propriétaire du dispositif.
Installer une IRVE aux frais des copropriétaires.

L’opérateur (entreprise qui installe et gère des bornes de recharge) finance les travaux d’installation des bornes. Cette solution est la moins chère : les copropriétaires qui n’ont pas de borne de recharge ne sont pas impactés financièrement. C’est aussi la plus simple : la copropriété ne gère pas les travaux, et le syndic n’a plus de re-facturation à effectuer.

Si la copropriété désire être propriétaire de l’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), elle peut la financer et confier l’installation à un installateur certifié IRVE. Bon à savoir : l’installation d’une infrastructure collective prendra plus de temps que l’installation d’une infrastructure privative.

Les Coûts d'Installation et d'Utilisation

Le demandeur d’une borne de recharge à usage privatif aura à sa charge le coût de l’installation du dispositif et sa consommation d’électricité. L’infrastructure collective comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels. Elle relève du réseau public de distribution d’électricité (géré par Enedis).

Le prix d’une borne de recharge varie en fonction de plusieurs critères, tels que la puissance, les fonctionnalités, la marque et le type d’installation nécessaire. Ce type de borne est parfait pour une utilisation domestique, car il permet de recharger un véhicule en 8 à 10 heures, idéalement pendant la nuit. Le prix peut varier en fonction de la marque, de la qualité de fabrication, des options de connectivité comme le Wi-Fi ou le Bluetooth, et de la certification IRVE.

Pour des besoins de recharge plus rapides, il est possible d’opter pour une borne de 22 kW, dont le prix oscille entre 1 000 et 2 000 euros. Ces bornes sont souvent installées dans des environnements professionnels ou des copropriétés, car elles permettent de recharger un véhicule en 3 à 5 heures. Toutefois, il est crucial de vérifier si le véhicule est compatible avec une telle puissance.

Les bornes de recharge rapide en courant continu (DC), généralement utilisées dans les stations publiques ou pour des flottes de véhicules, sont beaucoup plus puissantes et onéreuses, avec des prix à partir de 10 000 euros. Elles peuvent fournir entre 50 et 150 kW, permettant de recharger une voiture à 80 % en environ 30 minutes.

Les Étapes d'Installation

L’installation d’une borne de recharge dans une copropriété ou un immeuble collectif nécessite de suivre plusieurs étapes, qui varient selon que l’installation soit individuelle ou collective :

La première étape consiste à évaluer la faisabilité de l’installation et la compatibilité de l’infrastructure électrique de l’immeuble.
Si vous souhaitez installer une borne individuelle, il est obligatoire de notifier votre syndic de copropriété de votre projet. Le syndic dispose de 3 mois pour vous répondre.
Si vous souhaitez proposer une installation collective de bornes pour plusieurs copropriétaires, la demande doit être soumise à une assemblée générale (AG) des copropriétaires.
Une fois la demande acceptée ou le vote en AG validé, il est temps de sélectionner un installateur agréé.
L’installation de la borne de recharge nécessite généralement un raccordement électrique entre l’installation existante du bâtiment et la nouvelle infrastructure.
Une fois les travaux d’installation terminés, la borne doit être mise en service par un professionnel. Concernant les coûts d’utilisation, dans le cas d’une borne individuelle, le coût de la consommation électrique peut être pris en charge par le copropriétaire.
Après l’installation, n’oubliez pas de solliciter les aides disponibles, telles que la prime ADVENIR, le CITE ou encore les subventions locales.

Sachant que l’installation nécessite l’entrée dans les locaux techniques de l’immeuble collectif, le syndic doit en autoriser l’accès. Et en vue des travaux, le syndic doit signer une convention qui détermine les conditions d’accès et d’utilisation de ces équipements communs dans le cadre de l’installation, de la gestion et de l’entretien de la borne.

Les Obligations de Pré-équipement

Le terme pré-équipement est utilisé pour désigner les installations électriques nécessaires à la mise en place d’équipements spécifiques. Les réglementations actuelles obligent certaines copropriétés à intégrer ces pré-équipements. Il ne s’agit donc pas d’installer directement des bornes de recharge pour voitures électriques.

Ces nouvelles mesures, instaurées par la loi d’orientation sur les mobilités, ont pour but d'accélérer la vente de véhicules électriques et de mettre fin à la vente des véhicules thermiques d’ici 2035. Il s’agit du Pacte Vert.

Les copropriétés neuves dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 sont les premières concernées par les réglementations au sujet des bornes de recharge. Notez que pour pouvoir suivre la consommation d’électricité et de gaz, le bâtiment doit aussi être équipé de compteurs dédiés.

Les copropriétés neuves ne sont pas les seules à être visées par les obligations de pré-équipement établies par la loi d’orientation sur les mobilités. Celles qui entreprennent un projet de rénovation important de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique doivent aussi respecter les nouvelles règles.

La Répartition des Frais

Dans le cadre d’une copropriété, la répartition des frais liés aux bornes de recharge doit être prévue de manière équitable.

La règle veut que seul l’utilisateur paye ses consommations d’électricité liées à la recharge du véhicule électrique. Il peut soit posséder son propre compteur électrique sur sa place de parking, associée à la borne de recharge.

Procédure de Raccordement

Concernant la procédure de raccordement, les projets d’installation de bornes nécessitent un raccordement au réseau électrique. Ce raccordement, souvent géré par des opérateurs comme Enedis, doit répondre aux normes en vigueur. Le gestionnaire du réseau peut exiger un renforcement des infrastructures électriques selon la puissance d’appel requise par les bornes.

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