Attestation de Non-Rémunération du Président de SAS : Guide Complet

Un président de SAS (Société par Actions Simplifiée) peut choisir de ne pas percevoir de rémunération mensuelle pour diverses raisons. Afin de justifier cette situation, une attestation de non-rémunération est nécessaire pour prouver qu'il ne touche pas de salaire. Cette attestation prend la forme d’un procès-verbal rédigé après une assemblée générale des associés.

Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de non-rémunération du président de SAS : à quoi sert-elle, à qui doit-elle être envoyée, et comment l'obtenir.

Créer une SASU sans perdre tes droits au chômage ?

Qu'est-ce qu'un PV d'Assemblée Générale de Non-Rémunération ?

Un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération est un document ayant une valeur juridique. Il justifie que le président de la SAS ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un justificatif de non-rémunération représentatif de l’assemblée générale. C’est un document qui possède une valeur juridique et contient diverses mentions obligatoires.

Pourquoi Pôle Emploi réclame un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération ?

Pôle Emploi vous demande un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant pour vérifier que vous n’avez pas reçu de rémunération en dehors de vos revenus déclarés lors de votre inscription ou de votre actualisation de situation. Cela permet à Pôle Emploi de s’assurer que vous remplissez les conditions pour être considéré comme demandeur d’emploi et de continuer à percevoir les allocations chômage si vous en avez droit.

À quoi sert l'Attestation de Non-Rémunération du Président et quand l’utiliser ?

Le président de la SAS peut choisir de ne pas percevoir de rémunération pour plusieurs raisons. La plupart du temps, c’est parce qu’il est en pleine création de sa société et qu’il peut bénéficier de ses droits au chômage sous condition qu’il ne se verse pas de salaire.

Ainsi, cette attestation de non-rémunération est demandée par France Travail (ex Pôle Emploi) afin de justifier de cette situation. Ses droits au chômage sont alors maintenus.

Autre raison valable, celle d’être transparent avec les autres associés de la société. En rédigeant le procès-verbal, la non-rémunération du président est indiquée sur un document officiel.

Parfois, la présentation d’une attestation de non-rémunération auprès de France Travail est nécessaire, ce qui permet à l’établissement de vérifier la conformité de la déclaration effectuée.

D’autre part, les établissements bancaires peuvent demander un justificatif de rémunération dans certaines situations.

À quel moment est acté le PV de Non-Rémunération ?

Le procès-verbal de non-rémunération du président d’une SAS s’établit lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Cette AGO est convoquée par le président, et les règles de convocation et de vote sont fixées par les statuts de la SAS. Au début de l'AGO, les associés présents ou les représentants doivent signer la feuille de présence.

Une fois l’AGO terminée, le PV doit être complété par le président de la séance et son secrétaire de séance, puis signé par tous les associés.

Il est indiqué dans le document que sur convocation du président de la société, les actionnaires se réunissent alors en AGO. Les résolutions figurant à l’ordre du jour sont ensuite mises aux voix. La séance sera levée une fois qu’elles sont adoptées à l’unanimité.

Quels éléments doivent figurer dans le PV de Non-Rémunération ?

Pour être valable, le PV de non-rémunération doit respecter un formalisme spécifique et comporter plusieurs mentions obligatoires comme :

La raison sociale de la société
Le montant du capital social
L’adresse du siège social
Le numéro de SIREN
La date de l’assemblée générale ordinaire
Le nom et le prénom du président de la séance
Le nom et le prénom du scrutateur
Le nom et le prénom du secrétaire de séance
Les parts sociales des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance
Les signatures des actionnaires

Comment obtenir l'Attestation de Non-Rémunération du Président de SAS ?

Pour obtenir l’attestation de non-rémunération, il faudra donc rédiger le procès-verbal récapitulant les échanges de l’AGO par écrit. Ce procès-verbal devra ensuite être signé par les actionnaires. C’est ce document qui sera envoyé à France Travail.

Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL

Vous pouvez également vous tourner vers votre expert-comptable qui vous rédigera une attestation comptable de non-rémunération.

Parfois, une attestation sur l’honneur suffit, mais cela ne fonctionne pas à tous les coups et dépend surtout du degré d'exigence de l'antenne de France Travail. De ce fait, privilégiez le procès-verbal de non-rémunération.

À noter que Pôle emploi demande souvent en complément une attestation de votre expert-comptable afin de vérifier le bien-fondé de votre déclaration.

Le degré d’exigence n’est pas le même dans toutes les antennes de France travail. Ce dernier accepte une simple déclaration sur l’honneur dans certains cas.

Où trouver un modèle de PV de Non-Rémunération ?

Vous pouvez trouver de nombreux modèles de procès-verbaux de non-rémunération sur internet.

Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle que vous pouvez adapter :

“Dénomination sociale”Société par actions simplifiée au capital de "Montant" €dont le siège social se situe "Adresse, code postal et ville”"Numéro RCS" RCS de "Ville d’immatriculation"PROCÈS VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ASSOCIÉS DU "DATE DE L’ASSEMBLÉE"Le "date de l’assemblée en toutes lettres", à “heure”, à "lieu de déroulement de l’Assemblée"Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire après avoir été régulièrement convoqués par le Président.

Sont présents :"Nom, Prénom de l’associé 1""Nom, Prénom de l’associé 2"…Etc

Sont représentés :"Nom, Prénom de l’associé représenté 1""Nom, Prénom de l’associé représenté 2"…Etc

Monsieur / Madame "Nom et Prénom du Président" président l’assemblée. Il constate que l’ensemble des associés présents ou représentés détiennent ensemble "nombre de parts sociales détenues en totalité" parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint.

En conséquence, l’assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président met à la disposition des actionnaires les pièces suivantes :Les avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le "date d’envoi des lettres de convocation",La feuille de présence,Un exemplaire des statuts,Le texte des projets de résolutions soumises aux associés.

Le Président rappelle ensuite l’ordre du jour qui est le suivant : Fixation de la rémunération du Président.

Résolution uniqueL’assemblée générale décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de la date d’immatriculation de la société "Date d’immatriculation" jusqu’au "Date de fin de résolution", date de clôture du premier exercice social.

L’assemblée adopte cette résolution par "Nombre de voix pour" sur "Nombre total de voix présentes ou représentées".

L’ensemble de l’ordre du jour ayant été examiné et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à "heure de fin de séance".

Il a été dressé le présent procès-verbal de ce qui précède, qui a été signé, après lecture aux associés présents, par le Président de séance.

Fait à "lieu de déroulement de l’Assemblée", le "date de l’Assemblée"

Signature du Président de séance

L’exemple ci-dessus est utilisable avec de légères modifications pour d’autres formes juridiques de société (SA, SARL, EURL, SASU, etc.).

Alternatives pour la rémunération d'un président de SAS

Lorsque le président de la SAS ne se rémunère pas directement par le biais d’un salaire, il peut toutefois se rémunérer sous forme de dividendes lorsque cela a été voté après approbation des comptes annuels.

Le PV de non-rémunération en SASU

En SASU, le PV des décisions de l’associé unique remplace le procès-verbal d’AG.

Au moment de la création de sa société, le président d'une SASU peut décider de ne pas percevoir de rémunération. L'attestation de non-rémunération prendra la forme d’un procès-verbal (PV) établi par l’actionnaire unique.

Généralement, le procès-verbal ou attestation de non-rémunération est fait par l'associé unique de la SASU. Par ailleurs, le procès-verbal doit préciser qu’il appartient au président de la SASU de convoquer une Assemblée Générale Ordinaire (AGO).

Si vous décidez de ne pas vous rémunérer au sein de la sasu, ce PV va permettre de le justifier auprès de France travail (anciennement Pôle Emploi) afin de continuer à percevoir votre allocation mensuelle.

Le PV de non rémunération est suffisant pour France Travail (Pôle Emploi) afin de justifier de l'absence de rémunération pour un mandataire social. Néanmoins vous pouvez aussi réaliser une attestation de non rémunération, mais elle peut être contestée par l'administration puisqu'elle ne demande pas de respecter le processus plus normalisé d'un PV d'AG. A savoir que les demandes peuvent varier selon l’agence France Travail dont vous dépensez.

Enfin, si vous pensez ne pas vous rémunérer pendant les premières années de votre SASU, il est aussi possible d'inscrire cette absence de rémunération dans les statuts de l'entreprise, et fournir une copie des statuts à France Travail (Pôle Emploi) au moment de la création de la SASU. C’est néanmoins une méthode déconseillée car vous devrez modifier vos statuts, ce qui peut coûter très cher à votre entreprise.

Pour résumer, il y a donc trois façons de prouver votre non rémunération : le PV d'AG, l'attestation ou la copie des statuts.

Attention lorsque la rémunération est inscrite dans les statuts, tout modification ultérieure impliquera de procéder à une modification des statuts.

Les PV d'AG doivent être consignés dans un registre à disposition au siège de la SASU. Ils sont consultables à tout moment par les associés de la société (dans le cas de la SAS).

Réaliser un PV de non-rémunération est à la portée de tout entrepreneur, sans même utiliser un modèle. Il suffit de ne pas oublier les mentions obligatoires :

La forme juridique et le nom de la société ;
L’adresse du siège social
Le montant du capital social ;
Le numéro d’immatriculation au RCS ;
La date et le lieu de la prise de décision ;
Les coordonnées de l’associé unique prenant la décision ;
Le nom et le prénom du président ou du mandataire social concerné par la décision de non-rémunération ;
Le résumé des décisions prises, notamment la période de non-rémunération ;
La signature du Président

Mentions obligatoires pour un PV d'AG en SASU

L’en-tête de la société mentionnant sa forme juridique, sa dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège social et le siren.
Date, horaire, lieu, nature et objet de l'assemblée générale
Ordre du jour
Mode de convocation
Feuille de présence
Membres du bureau d'AG (président de séance, secrétaire et scrutateur)
Nombre d'actionnaires présents, et représentées au vote
Documents soumis à l'assemblée générale
Résumé des débats
Textes soumis au vote et résolutions votées

Une fois le PV d'AG rédigé et signé, il est porté sur le registre des décisions de l’associé unique (registre des décisions d’assemblée en cas de société pluripersonnelle). Le registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou le maire de la commune du siège social de la société.

Quand réaliser un PV d'AG de non-rémunération ?

Le PV d'AG de non-rémunération peut être réalisé à tout moment de l’année. Il peut être concomitant à la convocation d’une assemblée ayant pour objet l’approbation des comptes de l'année, mais aussi en cas de prises de décision importantes (modification du capital de l'entreprise, cession de parts...).

La rémunération du président de SASU doit toujours être approuvée a priori ce qui implique que l’assemblée se tienne avant toute rémunération de l’associé pour ses fonctions de mandataire social. Pour les besoins de l’établissement d’un PV de non-rémunération, l’assemblée peut être convoquée à tout moment.

Qui signe le PV d'AG en SASU ?

Le président associé unique de la SASU est la personne qui signe le PV d'AG en SASU. Rappelons que dans ce cas il s’agit d’une décision de l’associé unique et non d’un pv d’AG à proprement parler.

Lexique

Que signifie l’expression « PV » ?L’expression « PV » signifie « procès-verbal ».
Que signifie l’expression « AG » ?L’expression « AG » signifie » signifie « Assemblée Générale« .

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