Quand Déclarer Votre Revenu d'Auto-Entrepreneur : Calendrier et Obligations

En tant qu’auto-entrepreneur, il est crucial de respecter un calendrier précis pour la gestion de votre activité. Bien que le régime de la micro-entreprise soit simplifié, certaines dates sont essentielles pour les déclarations, les paiements et les inscriptions. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour vous conformer à vos obligations fiscales et sociales en France.

Déclaration du Chiffre d'Affaires : Périodicité et Échéances

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) ou vos recettes soit mensuellement (par défaut), soit trimestriellement (sur demande).

L'option pour la déclaration trimestrielle doit être choisie dans le mois suivant le début de votre activité. Cette option est valable pour l'année civile et est tacitement reconduite chaque année. Si vous souhaitez revenir à une déclaration mensuelle, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez changer de périodicité.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Première Déclaration

Votre première déclaration doit être effectuée selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Déclaration mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Déclaration trimestrielle : avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez mensuellement : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, votre première déclaration doit être faite au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez trimestriellement : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, votre première déclaration doit être faite au plus tard le 31 octobre 2025.

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Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration, en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez mensuellement, vous devez faire votre déclaration du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez trimestriellement, les échéances sont les suivantes :
- CA réalisé entre janvier et mars : avant le 30 avril
- CA réalisé entre avril et juin : avant le 31 juillet
- CA réalisé entre juillet et septembre : avant le 31 octobre
- CA réalisé entre octobre et décembre : avant le 31 janvier

La déclaration de chiffre d'affaires (CA) doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Même si votre CA est nul, la déclaration reste obligatoire. Il suffit d'indiquer la mention "Néant" à la place du montant du CA ou des recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par les auto-entrepreneurs. Son montant est calculé en fonction de votre adresse de domiciliation et de la superficie utilisée pour votre activité.

Vous êtes concerné par la CFE même si vous travaillez depuis chez vous. Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Une fois que vous commencez à payer la CFE, vous devez ensuite vous en acquitter avant le 15 décembre de chaque année.

Il existe plusieurs cas d’exonérations de CFE pour les micro-entreprises :

Exonération totale pour la première année civile d’activité.
Si votre micro-entreprise n’a pas encaissé de chiffre d’affaires, vous ne paierez la CFE que l’année suivant votre premier encaissement.
Des exonérations spécifiques s’appliquent selon certaines conditions, comme un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, la zone d’activité ou la nature de l'activité exercée.

Vous ne devez remplir cette déclaration initiale de CFE qu’une seule fois, sauf si vous déménagez. L’administration fiscale doit en effet disposer d’informations à jour pour calculer le montant de votre cotisation.

Déclaration d’Impôts sur le Revenu

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés. Vous avez alors deux options : l’imposition classique avec le prélèvement à la source ou le versement libératoire. Dans tous les cas, il est obligatoire de remplir une déclaration d’impôts chaque année aux alentours de mai-juin. En plus du formulaire habituel, les auto-entrepreneurs disposent d’une annexe supplémentaire pour les revenus liés à la micro-entreprise : le formulaire 2042 C PRO.

Option 1 : L'imposition Classique

Pour calculer votre revenu imposable et votre taux de prélèvement, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA) que vous déclarez :

71 % pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales.
34 % pour les prestations de services non commerciales.

Si vous êtes imposable, vous devrez alors verser des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois ou dans le cadre d’un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) sur demande.

Option 2 : Le Versement Libératoire

Le versement libératoire vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe :

1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

En 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 27 478 € par part. Ce RFR est consultable sur votre avis d’imposition 2024. Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de modifier leur option fiscale en choisissant ou en renonçant au versement libératoire. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année pour prendre effet l'année suivante.

Déclaration de TVA

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur deux années de suite :

37 500 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que les activités libérales (BNC)
85 000 € pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.

La date de déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition :

Vous avez choisi le régime réel simplifié : vous devrez déclarer la TVA facturée au plus tard le 3 mai pour 2025. Vous réglerez alors la TVA en deux acomptes en juillet et décembre.
Vous avez choisi le régime réel normal : la déclaration de TVA doit être faite tous les mois.

Bon à savoir : Dans le cas où la TVA déclarée est inférieure à 1 000 €, le paiement se fera en un seul versement. Par ailleurs, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Pénalités en Cas de Déclarations Manquantes

Si vous ne respectez pas les échéances de déclaration, vous vous exposez à des pénalités. Voici un tableau récapitulatif de la base de calcul forfaitaire par déclaration manquante :

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de Services
Déclaration Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x (7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devrez également payer une pénalité de 58,9 € par déclaration en retard : 2 x 58,9 € = 118 €.

Vous serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et de régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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