Cumul Auto-Entrepreneur et Chômage : Droits et Conditions en France

Développer une activité indépendante tout en conservant un filet de sécurité financière est une préoccupation majeure pour de nombreux entrepreneurs. Il est tout à fait possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi).

Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions afin de vous aider à mieux comprendre les droits des auto-entrepreneurs en matière d'assurance chômage et les possibilités de cumuler vos allocations avec vos revenus d'activité. Nous verrons enfin les solutions pour mieux se protéger en cas de cessation d’activité quand on est auto-entrepreneur.

Droits au Chômage et Statut d'Auto-Entrepreneur

Quand on parle des auto-entrepreneurs et de l’assurance chômage, deux questions viennent généralement : celle du maintien de ses allocations chômage d’ancien salarié quand on démarre son auto-entreprise; mais aussi celle de l’existence d’une assurance chômage en cas de cessation de son activité d’auto-entrepreneur, à l’instar des salariés.

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible. L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations ou l’ARCE.

Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, mais certaines conditions s’appliquent. L’inscription est possible si vous êtes en recherche active d’un emploi et si votre activité d’auto-entrepreneur ne génère pas encore suffisamment de revenus pour être considérée comme votre activité principale.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Cette inscription vous permet d’accéder à des services d’accompagnement, des formations et, sous certaines conditions, de bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) si vous avez travaillé précédemment en tant que salarié. Toutefois, les revenus de votre activité indépendante peuvent influencer le montant des allocations perçues.

Conditions d’Attribution de l’ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

• S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
• Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
• Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
• Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
• Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise).

Comment Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

• Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires.
• Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls.

Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Lorsque la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue à France Travail, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.

Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable

Calcul de l’ARE et Revenus d’une Micro-Entreprise

Les étapes suivantes sont nécessaires pour connaître le montant des allocations chômage de l’autoentrepreneur :

1. Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’autoentreprise à prendre en compte.
2. Soustraire 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

En effet, ils doivent être minorés de l’abattement pour charges, lequel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité :

• 71 % pour les activités commerciales et industrielles,
• 50 % pour les prestations de services,
• 34 % pour les activités libérales.

Exemple de Calcul du Cumul de l’ARE et des Revenus d’une Micro-Entreprise

Contexte : Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de cumul : Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul détaillé :

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• Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
• Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
• Revenu net pris en compte = 750 €
• 70 % de 750 € = 525 €
• Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
• Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
• Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €
• Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
• Total perçu par Pierre : 2 175 €

Cumul Chômage et Statut de Travailleur Indépendant (Auto-Entrepreneur)

Tant que l’autoentreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est très faible, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée à 100 %. Si l’autoentreprise génère des revenus suffisants, l’ARE est maintenue, mais son montant est réduit.

Une restriction est cependant imposée : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’autoentreprise ne peut être supérieure au salaire journalier de référence (SJR) qui a servi de base de calcul de son ARE. Le SJR désigne le salaire moyen que percevait l’allocataire au titre de sa dernière activité salariée.

Autres Aides et Allocations pour les Travailleurs Indépendants

Bien qu’il n’y ait pas d'assurance chômage pour les auto-entrepreneurs en France, l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) constitue une avancée significative.

L’ATI (Allocation Chômage pour les Travailleurs Indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés les :

• commerçants,
• artisans,
• artistes auteurs,
• professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
• exploitants agricoles,
• travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
• dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
• mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Les Conditions d’Octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans au sein d’une seule et même entreprise.
• Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
• Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte).
• Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire.
• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
• Être en recherche effective d’un emploi.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente.

Le Calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Tableau Comparatif : ARE vs ATI

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

Le demandeur d’emploi qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut toucher une partie de son ARE sous forme capital afin de réaliser son projet. Concrètement, il peut convertir 45 % du montant brut des ARE qui lui restent à la date de la création de l’entreprise ou celle de l’obtention de l’ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement. Ce dispositif désigné par Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est à demander auprès de France Travail.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

• la moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité,
• le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

Attention, l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié.

Qu’en est-il du Reliquat des Droits au Chômage ?

Le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE qui met fin à son autoentreprise n’a pas toujours épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité. Il s’agit des 55 % de l’ARE qui ne lui ont pas été versés durant sa période d’exercice sous le statut d’autoentrepreneur, puisqu’il est c...

Conseils pour Optimiser le Maintien de l’ARE

• Démarrez sans précipitation.
• Déclarez votre projet à Pôle emploi dès la création de votre auto-entreprise, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires immédiat.
• Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement.
• Anticipez les variations de revenus.
• Choisissez le bon régime fiscal.

Conseils pour Maximiser Votre Sécurité Financière en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Il est important de bien se renseigner sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul. Pour améliorer sa sécurité financière, il est recommandé de souscrire une mutuelle santé ainsi qu'un contrat de prévoyance pour les auto-entrepreneurs.

Voici quelques conseils supplémentaires :

• Souscrire à une assurance chômage privée ou garantie chômage du dirigeant.
• Mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire.
• Épargner régulièrement.
• Diversifier ses sources de revenus.

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