Quand déclarer la TVA sous le régime simplifié : Dates limites et obligations
Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout, selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Connaître les dates limites de déclaration de TVA est essentiel pour les entreprises en France, notamment celles soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal.
Seuils d'application du régime réel simplifié en 2025
Sont soumis de plein droit au régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2025, les professionnels dont le chiffre d’affaires en 2024 est compris :
- entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Les professionnels qui excèdent ces seuils peuvent néanmoins opter pour le régime réel normal, avec le dépôt d’une CA3 mensuelle. En revanche, le régime réel normal s’applique même si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites évoquées ci-dessus, lorsque le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, excède 15.000 €. Si ce seuil est dépassé en 2024, il est toléré que le redevable transmette une CA3 (régime réel normal) en juin 2025 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025. À compter de juillet 2025, il devra ensuite déposer une CA3 mensuellement.
Détermination du solde de la TVA
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise :
Les professionnels relevant de ce régime ont, en principe, versé 2 acomptes de TVA en juillet et décembre 2024 sur la base de la TVA due en 2023, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Néanmoins, aucun acompte n’est dû lorsque la base obtenue est inférieure à 1.000 €.
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Micro-entreprise et régime réel simplifié : comment faire sa déclaration de TVA CA12
Acomptes de TVA
Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes. Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes. Ces acomptes sont à verser, quelque soit la date de clôture de l’exercice comptable en juillet et en décembre.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
|---|---|
| Juillet 2024 | 55 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
| Décembre 2024 | 40 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
Le solde de la TVA dû au titre de l’année 2024 est déterminé selon la formule suivante :
Solde TVA due au titre de 2024 = TVA collectée 2024 - TVA déductible sur autres biens et services 2024 - TVA déductible sur immobilisations 2024 - Acomptes versés en 2024
Télédéclaration et évolution du régime
La CA12 doit obligatoirement être télédéclarée selon l’une des modalités suivantes :
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le télépaiement du solde éventuel est également obligatoire. Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.
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Dates limites de dépôt : Déclaration annuelle CA12
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| 31/12/2024 | CA12 | 5 mai 2025 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels. Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation. Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale.
Date de déclaration de TVA (2025) : facteurs de différenciation
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA. Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant. Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle.
Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal. Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible. La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).
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Exemple de fixation de la date limite de déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA
Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Date de déclaration de TVA (2025) des entreprises individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés hors sociétés anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
Date de déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Risque de non-déclaration
La loi impose le dépôt de déclarations fiscales dans des délais stricts. Toute omission ou fausse déclaration peut constituer une fraude fiscale passible de sanctions et d'amendes fiscales. Ces sanctions peuvent s'élever de 10 % à 80 % et aller jusqu'à 1 500 euros d'amende. Il est fortement conseillé de consulter régulièrement son espace professionnel afin de s'assurer du respect des dates limites de déclaration de TVA et d'éviter d'éventuelles pénalités.
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