Quand la TVA est-elle déductible : Conditions et mécanismes

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation facturé directement aux consommateurs finaux sur les biens et services qu'ils utilisent. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent la payer sur leurs achats (TVA déductible) et collecter celle qui est payée par leurs clients (TVA collectée). Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État, mais par le vendeur qui le collecte et le reverse au trésor public.

L’assujettissement à la TVA et la déductibilité de celle-ci sont des concepts clés que tous les entrepreneurs doivent maîtriser pour optimiser leur gestion fiscale.

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Qu'est-ce que la TVA déductible et la TVA récupérable ?

La TVA déductible: C'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats.
La TVA récupérable: C'est la différence entre TVA déductible et collectée.

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise doit reverser la différence aux services de l'État. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, l'entreprise dispose alors d'un crédit de TVA qu'elle pourra reporter dans ses comptes l'année suivante ou, sous certaines conditions, en demander un remboursement.

Les taux de TVA applicables

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Les principaux taux sont :

Taux normal: 20 %. Il s'applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu.
Taux intermédiaire: 10 %.
Taux réduit: 5,5 %.
Taux particulier: 2,1 %.

Conditions de déductibilité de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex: bon de commande).
La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur.

Attention : Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Exigibilité de la TVA

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens: La TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services: La TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

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Exclusions du droit à déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ;
biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 28-00 A annexe IV au CGI) ;
services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise ;

Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction :

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.

Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.

Le tableau suivant retranscrit la part de TVA déductible par type de véhicule/engin :

Type de véhicule/engin	TVA déductible
Gazole et Superéthanol E85 pour véhicules n'ouvrant pas droit à déduction	80%
Essence (depuis 2017, application progressive des règles du gazole)	Voir législation en vigueur

Comment récupérer la TVA ?

Si vous êtes assujetti redevable de la TVA, en contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.

Attention : Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.

Remboursement de TVA

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime réel simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
Remboursement semestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

Régime réel normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
Remboursement trimestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
Remboursement mensuel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise.

Conclusion

Bien calculer sa TVA déductible est stratégique pour une entreprise, car cela permet de payer le prix juste de l'impôt aux pouvoirs publics. Le risque principal consiste à oublier certaines déductions auxquelles vous pourriez avoir légitimement droit, ce qui pourrait impacter votre trésorerie.

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