Quand Payer la TVA Mensuelle : Dates Limites et Régimes d'Imposition
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Les entreprises doivent respecter les dates et échéances pour éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard.
Cet article détaille les dates limites pour le paiement de la TVA mensuelle, en tenant compte des différents régimes d'imposition et des spécificités liées à l'activité de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une Déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt.
En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
On y retrouve notamment les trois informations suivantes :
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- La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
- La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
- La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.
Les Différents Régimes de TVA et leurs Échéances
La fréquence des déclarations et des paiements de la TVA varie grandement d’un régime à l’autre.
La Franchise en Base de TVA
Si vous relevez du régime de franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA, comme tout professionnel. En revanche, vous n’êtes pas redevable de cette taxe, ce qui signifie que vous ne devez pas la facturer à vos clients.
Par conséquent, vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer !
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
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Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement.
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
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Le Régime Réel Simplifié de TVA
Dans le cadre du régime réel simplifié, vous bénéficiez d’obligations fiscales allégées au regard de la TVA. Vous n’avez qu’une déclaration à établir tous les ans.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez transmettre votre déclaration dans les 3 mois qui suivent sa clôture.
Le formulaire à remplir est le n° 3517-S-SD, communément appelé déclaration CA12.
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Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser 2 acomptes :
- Un premier acompte en juillet, qui représente 55 % du montant de la TVA à payer au titre de l’année précédente.
- Un deuxième acompte en décembre, qui correspond à 40 % de ce même montant.
Vous n’avez pas besoin de régler d’acomptes lorsque le montant annuel de votre TVA à payer ne dépasse pas 1 000 €.
Vous devez compléter des déclarations spécifiques au moment du versement de vos acomptes de TVA. Le formulaire à remplir est le n° 3514-SD.
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris :
- Entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement.
- Entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Le Régime Réel Normal de TVA
Les professionnels soumis au réel normal doivent établir une déclaration de TVA :
- tous les trimestres si le montant annuel de leur TVA à payer est inférieur à 4 000 € ;
- tous les mois dans les autres cas.
Le formulaire à remplir est le n° 3310-CA3-SD, communément appelé déclaration CA3.
La date limite de dépôt dépend notamment de votre statut juridique et de votre département. Les échéances s’étalent entre le 15 et le 24 de chaque mois.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :
- 840 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement.
- 254 000 € pour les prestations de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
Dates Limites de Déclaration de TVA (2025)
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Dates de Déclaration pour les Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Dates de Déclaration pour les Sociétés (hors Sociétés Anonymes)
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Dates de Déclaration pour les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Dates de Déclaration pour les Autres Redevables (Associations, Groupements)
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Comment Effectuer Votre Déclaration de TVA ?
Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire.
Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.
Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.
En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :
- Calcul de la TVA collectée
- Calcul de la TVA déductible
- Calcul de la TVA exigible
Conséquences en Cas de Retard dans Vos Déclarations de TVA
Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.
Les sanctions applicables sont les suivantes :
- Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
- Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
- Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
- Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2024 (n°473430), le Conseil d'État a considéré que si une entreprise omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice, elle sera privée de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais. La solution retenue concerne l'ancien régime d'allégement applicable en cas d'implantation dans une zone franche urbaine, mais elle s'applique également à d'autres dispositif d'allégements d'impôt sur les bénéfices énumérés à l'article 302 nonies du CGI, notamment dans une zone France ruralité revitalisation (ZRR).
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