Quand déclarer son chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur ?
Vous venez de créer votre micro-entreprise et vous vous demandez quand commencer à déclarer votre chiffre d'affaires à l’Urssaf ? Que vous ayez opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir pour respecter les échéances et éviter les mauvaises surprises.
Périodicité de la déclaration : mensuelle ou trimestrielle ?
La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les micro-entrepreneurs. Nous vous l'avons dit, la déclaration de CA intervient périodiquement en fonction de l’option choisie lors de votre début d’activité :
- Pour l'option mensuelle : tous les mois
- Pour l'option trimestrielle : le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier
Il est important de respecter ces échéances pour éviter des pénalités de retard.
Vous débutez ou reprenez une activité ? Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
Première déclaration de chiffre d'affaires
Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Une fois que vous avez reçu le document confirmant votre affiliation à l’Urssaf, vous pouvez accéder au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires sans attendre la fin du délai de 90 jours. Vous avez donc la possibilité de transmettre votre première déclaration plus tôt si vous le souhaitez.
De plus, tant que vous êtes encore dans ce délai des 90 jours, votre déclaration peut être modifiée, à condition d’avoir choisi le prélèvement automatique (mandat SEPA) comme mode de paiement. De cette manière, vous avez une certaine flexibilité pour corriger ou ajuster vos informations si nécessaire avant l’échéance.
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Tableau récapitulatif des dates butoir pour les premières déclarations
Voici un tableau qui résume les dates butoir pour vos premières déclarations selon la date à laquelle vous avez créé votre micro-entreprise.
Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France
| Type de Déclaration | Date de Début d'Activité | Date Limite de Première Déclaration |
|---|---|---|
| Mensuelle | 6 mars 2025 | 31 juillet 2025 |
| Trimestrielle | 12 avril 2025 | 31 octobre 2025 |
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes, il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Bonne nouvelle : vous pouvez aussi faire votre déclaration facilement depuis votre téléphone, grâce à l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, disponible sur Google Play et l’App Store.
Lire aussi: Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : le guide étape par étape
Comment Créer Un Compte Urssaf Auto Entrepreneur | Comment S'inscrire À L'urssaf (2025)
Étape 1 : Créer son compte sur l’Urssaf des auto-entrepreneurs
Vous êtes sur la page de l’Urssaf des auto-entrepreneurs ? C’est parti pour la création de votre compte ! Vous devrez vous rendre dans la rubrique « Mon compte » puis « Je n’ai pas encore de compte ». Sachez que vous devrez attendre 2 à 3 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité. En attendant, il est donc normal que vous receviez une notification vous indiquant que « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides ».
Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires
Une fois arrivé dans votre espace personnel, cliquez dans la rubrique « Déclarer et payer » et rendez-vous dans « Mon échéance en cours ». Ici vous pourrez renseigner votre chiffre d’affaires. Comment ? Dans la partie « Ma déclaration ». Il est tout à fait normal de ne pas pouvoir effectuer sa première déclaration immédiatement après le début de l’activité. Un délai de 90 jours est généralement nécessaire avant que la déclaration soit ouverte, ce délai pouvant varier selon que vous avez choisi une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Durant cette période, un message dans l’espace « Télédéclaration en cours » peut indiquer qu’aucune déclaration n’est attendue - rien d’anormal, c’est simplement le fonctionnement habituel du système.
Étape 3 : Payer ses cotisations sociales
Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires ? Parfait ! Maintenant, l’Urssaf se charge de calculer vos cotisations sociales à payer. Selon l’activité que vous exercez, vous aurez des taux de cotisations différents ! En effet, les cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires.
- 23,2 % pour les activités libérales réglementées affiliées à la CIPAV pour leur retraite
- 24,6 % pour les activités libérales affiliées au régime général pour leur retraite
- 23,1 % pour les prestations de services relevant des BNC
- 23,2 % pour les prestations de services relevant des BIC
- 13,1 % pour la vente de marchandises
En plus de ces cotisations sociales obligatoires, le micro-entrepreneur devra s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP) afin d’alimenter ses droits à la formation. Son taux varie selon la nature de l’activité que vous exercez :
- 0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans
- 0,1 % pour les commerçants
- 0,2 % pour les professions libérales
Par ailleurs, si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), vous devrez également régler une taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA). Comme pour les cotisations sociales, ces contributions sont calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.
Pour en savoir plus : Le guide complet des cotisations en auto-entreprise
Information importante : L’ACRE
L’ACRE est une aide allouée aux créateurs d’entreprises. Les micro-entrepreneurs peuvent y prétendre, sous certaines conditions et sur simple demande. Elle offre une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année, ce qui peut alléger considérablement vos charges au démarrage. Et pas d’inquiétude : si vous en bénéficiez, la réduction est appliquée automatiquement lors de vos déclarations !
Étape 4 : Le cas particulier du versement libératoire
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour une alternative à l’imposition sur le revenu : le versement forfaitaire libératoire (également appelé versement libératoire). Un pourcentage est alors déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales.
Vous avez choisi de payer vos impôts avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Vous aurez alors un tout petit plus de lecture ! En effet, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet au micro-entrepreneur de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales. Comment ? Grâce à un taux qui s’applique directement sur votre chiffre d’affaires. Ce taux dépend de votre activité et est de l’ordre de :
- 2,2 % pour les activités libérales
- 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (ainsi que la location de locaux d’habitation meublés)
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement
Pour en savoir plus : Le versement libératoire
Étape 5 : Place au paiement !
Une fois vos cotisations sociales calculées, il faut les payer ! En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre deux types de paiement :
- Le paiement classique par carte bancaire
- Le télépaiement (prélèvement SEPA)
Bon à savoir : Passées ces étapes, vous pouvez également récupérer votre récépissé qui vous permettra de garder un œil sur votre comptabilité. Sachez aussi que vous avez accès à un historique dans votre espace personnel !
Vous avez déjà effectué votre première déclaration en tant qu’auto-entrepreneur et souhaitez quelles formalités respecter pour les suivantes ? Consultez notre guide complet sur la déclaration du chiffre d’affaires en auto-entreprise.
Que déclarer ?
Le montant de chiffre d’affaires à reporter sur votre déclaration est le montant brut. L’administration fiscale se charge ensuite d’appliquer un abattement forfaitaire pour déterminer votre chiffre d’affaires imposable. Ces abattements forfaitaires correspondent aux frais professionnels de votre entreprise. Le micro-entrepreneur ne pouvant déduire ses frais professionnels, il bénéficie en effet d’un abattement forfaitaire dans cet objectif.
Obligation de déclaration même en l'absence de chiffre d'affaires
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation pour tout micro-entrepreneur. Même si votre CA est nul vous devez le déclarer à l’administration. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.Vous devez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF pour votre déclaration de CA de micro-entreprise et entrer le montant 0.
Sanctions en cas de retard ou d'absence de déclaration
En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 58,90 € par déclaration manquante en 2024. De plus, si vous n’avez pas effectué vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration calculera provisoirement vos cotisations sociales de manière forfaitaire. Ce montant sera basé sur le chiffre d’affaires maximum autorisé pour votre activité de micro-entrepreneur, ce qui peut entraîner une estimation bien plus élevée que votre activité réelle.
Par ailleurs, en cas de déclarations manquantes non régularisées avant la dernière échéance annuelle, des majorations s’appliquent sur les cotisations forfaitaires : 5 % par déclaration oubliée si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, et 15 % par déclaration manquante en cas de périodicité trimestrielle.
Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Déclaration trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Bon à savoir : Les appels de cotisations et courriers que vous recevrez comporteront deux logos : celui de l’Urssaf et celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI). Attention donc aux organismes avec des acronymes similaires. Méfiez-vous des courriers frauduleux qui peuvent être des arnaques !
Vous êtes maintenant incollable sur la déclaration du chiffre d'affaires ! Vous aimeriez effectuer cette obligation l'esprit tranquille ? Nos équipes ont développé pour vous Mon Portail. Depuis début 2024, Bertille aide et accompagne les auto-entrepreneurs dans leurs questions fiscales et administratives, jusqu'à l'obtention de leur numéro de SIREN.
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