Taux de TVA et Auto-Entrepreneur : Tout ce qu'il Faut Savoir

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, indirect et neutre pour les entreprises qui en sont redevables. Son principe est relativement simple : les entreprises calculent et facturent à leurs clients la TVA exigible au titre de leurs ventes ou prestations de services. C’est la TVA collectée. Elles déduisent de cet impôt la TVA qu’elle a supportée en amont sur ses achats (TVA déductible).

Par différence, elle ne reverse au Trésor Public que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. On remarque donc que les entreprises soumises à la TVA ne supportent pas cet impôt. En réalité, c’est le consommateur final, non-soumis à la TVA (en général, les particuliers) qui paie cette taxe. On dit que la TVA est « indirecte » car elle n’est pas reversée au Trésor Public par le redevable réel (c’est-à-dire le consommateur) mais par les entreprises qui assurent la distribution des produits ou services.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

La Franchise en Base de TVA : Un Avantage pour les Micro-Entrepreneurs

L’une des caractéristiques principales de la micro-entreprise est la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’est pas soumis à TVA (sauf à choisir cette option). La franchise en base de TVA exonère le micro-entrepreneur de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise.

Historiquement, les micro-entreprises bénéficiaient, jusqu’il y a peu, d’une franchise en base TVA. Les seuils de cette exonération de TVA étaient, en effet, alignés sur ceux du régime micro-entreprise. Par conséquent, les micro-entreprises étaient systématiquement exonérées de TVA. Depuis, les seuils ont été déconnectés. Une micro-entreprise peut donc être redevable de la TVA. Mais, est-ce si pénalisant que cela ?

Il est essentiel de connaitre le taux de TVA que vous devez appliquer sur vos factures en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. correspond votre prestation vendue avant d’établir votre facture. cela signifie que votre activité est soutenue par l’État français. Lorsque vous connaissez le montant HT (Hors Taxe) et le taux de TVA applicable sur votre facture, il vous reste à calculer le montant de la TVA.

Lire aussi: Comprendre la TVA Auto-Entrepreneur

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Les Seuils de TVA à Connaître en 2025

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose ! Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Fonctionnement des Seuils de Franchise et de Tolérance

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les Conséquences du Passage à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise devient redevable de la TVA, elle doit modifier ses factures afin de faire apparaître distinctement la taxe. Les montants de celles-ci augmentent alors, en fonction du taux auquel elle est soumise (20 %, 10 % ou 5,5 %). Deux situations se distinguent alors.

Si la micro-entreprise vend ses marchandises ou réalise ses prestations au profit de particuliers, elle n’aura probablement d’autre choix que de facturer le même montant que celui facturé auparavant. Ce dernier inclura alors la TVA qu’elle devra reverser au Trésor Public. Sa marge s’en trouvera alors rognée d’autant (20%, 10 % ou 5,5 %).

Cependant, lorsqu’elle travaille avec d’autres entreprises soumises à la TVA, elle peut facturer le même montant hors taxes, puisque son client est en mesure de récupérer la TVA. En contrepartie, la micro-entreprise peut déduire de ce montant la taxe qu’elle supporte sur ses achats. Ce cas de figure arrive moins fréquemment. Il dépend de la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise.

Les Taux de TVA Réduits pour les Services à la Personne

Certaines entreprises sont, en effet, autorisées à facturer à leur clientèle un taux de TVA réduit de 10 % ou de 5,5 % ; alors même qu’elles récupèrent la taxe à un taux plus élevé sur leur achat (parfois 20 %). C’est, par exemple, notamment le cas des activités de services à la personne ayant obtenu un agrément ou une autorisation dans les domaines des petits travaux de bricolage (TVA à 10 %), d’entretien de la maison et de travaux ménagers (TVA à 10 %), de soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (TVA à 10 %).

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Le Crédit de TVA

Le différentiel entre la TVA collectée et la TVA déductible peut faire naître un excédent, que l’on appelle un crédit de TVA. Ce dernier peut être remboursé à l’entreprise, sous certaines conditions.

Les Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Une comptabilité allégée

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Une plus grande compétitivité

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des clients particuliers
Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- Avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- Vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
Avec des clients entreprises
Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs.

Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bon à savoir

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

Comment Récupérer la TVA en Tant Que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Pour en savoir plus : la TVA en freelance.

Quelles Sont les Conditions Pour Être Exonéré de TVA en Micro-Entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.

La Réforme du Seuil de TVA : Suspension et Perspectives

La réforme du seuil de TVA à 25 000 € a été suspendue jusqu'en 2026. Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.

Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Pourquoi une réforme de la franchise en base de TVA ? Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.

Avec cette réforme, le gouvernement entendait également collecter des recettes supplémentaires.

Calendrier de la Réforme (Suspendue)

4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
31 janvier 2025 : Accord trouvé sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure.
6 février : Suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA annoncée par le ministre de l'Économie.
28 février 2025 : La baisse du seuil de TVA à 25 000 € est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
8 avril 2025 : 13 amendements déposés pour bloquer ou atténuer la réforme, jugés irrecevables.
9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies".
30 avril 2025 : Suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

Conseils Pratiques et Ressources Utiles

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Ressources utiles :

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