Statut juridique et interdiction bancaire: peut-on créer une micro-entreprise en étant interdit bancaire?
Suite à l’émission de chèques sans provision ou à des mensualités restées impayées, vous vous retrouvez en situation d’interdit bancaire. Vous voilà fiché à la Banque de France, vos chéquiers et cartes de paiement confisqués jusqu’à régularisation de vos dettes. Vous avez toutefois le projet de monter votre auto-entreprise mais vous faites face à quelques doutes. Est-il possible d’être auto-entrepreneur et interdit bancaire ? La réponse est OUI !
La création d’une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) n’est pas incompatible avec l’interdiction bancaire. Le dépôt de capital et l’ouverture d’un compte professionnel ne sont pas obligatoires pour les auto-entrepreneurs (sous certaines conditions), ce qui vous facilite la tâche. L’ouverture d’un compte professionnel dédié à votre activité d’auto-entrepreneur n’est ainsi pas obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 000 € pendant les deux premières années.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur et interdit bancaire, vos moyens de paiement liés à ce compte sont grandement limités. Rassurez-vous, il existe des solutions. Être fiché à la Banque de France vous empêche d’obtenir une carte bancaire et un chéquier. Pour les transactions nécessaires au fonctionnement de votre auto-entreprise, vous devez donc vous contenter des virements et des chèques de banque. Mais pas que ! Ce type de carte sans compte et disponible sans condition de revenus est tout à fait accessible aux auto-entrepreneurs interdits bancaires. Elle s’obtient en grandes surfaces, sur les sites spécialisés ou chez les buralistes. La carte rechargeable prépayée se recharge par virement bancaire ou via l’achat de coupons-recharge. Avec une carte rechargeable, vous pouvez aussi recevoir des virements qui viennent alors recharger votre solde ! L’utilisation de cette carte est limitée à la somme disponible et préalablement chargée dessus, et vous évite ainsi tout risque de découvert et de dépassement de budget. Avec la carte prépayée, vous êtes la seule personne à gérer votre argent et êtes totalement indépendant des banques.
L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire pour les micro-entreprises, bien que fortement recommandée. Et si votre CA annuel dépasse 10 000 €, alors vous n’avez pas le choix. Mais pas de panique ! Le droit au compte est prévu pour permettre à toute personne, quelle que soit sa situation, d’avoir accès à un compte bancaire. Vous vous demandez comment bénéficier de votre droit au compte ? Rendez-vous dans plusieurs banques afin de leur demander une ouverture de compte professionnel. Votre statut d’auto-entrepreneur interdit bancaire provoquera bien souvent un refus de leur part. Vous pouvez ensuite constituer votre dossier de demande de droit au compte. Vous devez par la suite remettre ce dossier à la succursale Banque de France dont vous dépendez, en sollicitant votre droit au compte professionnel. Après quelques jours, la Banque de France désignera alors une banque d’office dans laquelle vous pourrez ouvrir votre compte pro.
Vous avez désormais toutes les cartes en main pour réussir votre projet de devenir auto-entrepreneur tout en étant interdit bancaire. L'existence de dettes personnes n'interdit pas la création d'une entreprise ou d'une micro-entreprise. L'ouverture d'une procédure de surendettement n'est pas une sanction ; elle ne s'accompagne donc pas d'une interdiction de gérer. Les dettes professionnelles sont en principe exclues de la procédure de surendettement. En revanche, l'inscription au FCC ne s'accompagne pas d'une interdiction de gérer. En revanche, l'inscription au FCIP n'entraîne pas d'interdiction de gérer.
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Dans certains cas, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou d'un compte bancaire dédié à l'activité est obligatoire. L'ouverture d'un nouveau compte bancaire n'est pas interdite en cas de dettes personnelles mais risque de se heurter au refus des banques. Même interdit bancaire, en état de surendettement ou inscrit au FICP, un créateur d'entreprise peut mettre en oeuvre cette procédure. Avant d'accepter une demande de prêt, la banque va rechercher le nom du dirigeant dans divers fichiers tels que le FCC ou le FICP. Certaines condamnations peuvent entraîner des conséquences sur la capacité de l'intéressé à diriger une entreprise.
Une personne interdite bancaire peut créer ou reprendre une entreprise. Cependant elle risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, elle peut exercer son "droit au compte". Pour en savoir plus, consultez les étapes à respecter sur le site Internet de la Banque de France. Le compte ouvert fonctionnera de manière très simple : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible. L'interdit bancaire ne peut pas obtenir de chéquier. Cette interdiction vise les commerçants exerçant à titre individuel et les dirigeants de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC, etc.).
Cadre juridique et procédures: droit au compte et fichages
Prononcé de la peine Cette interdiction n'a pas de caractère automatique (art.131-27 du Code pénal). Elle peut être prononcée comme peine complémentaire, à titre définitif ou pour une durée de 15 ans maximum, lorsqu'une personne a été reconnue coupable notamment des infractions suivantes: le crime, le vol, l’extorsion, l’escroquerie, le blanchiment, le détournement, le recel, le faux et l’usage de faux et la corruption; le droit des sociétés et le délit de banqueroute; d'autres délits variés (loterie, fraude, travail dissimulé, etc.).
Le dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut être condamné pour banqueroute par une juridiction répressive lorsque l'un de ces faits lui est reproché. Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Un fichier unique, national et automatisé, des interdits de gérer est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Depuis le 1er janvier 2016, les greffiers et autres professionnels bénéficient d'un accès permanent à ce fichier des interdictions.
Auparavant, seules les mesures d'interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au RCS. Le dossier de droit au compte peut être déposé à la Banque de France.
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Le droit au compte permet d'obtenir un compte professionnel après désignation par la Banque de France. Le compte doit être ouvert dans les 3 jours suivant la réception des pièces justificatives complètes par l’établissement désigné. L’ouverture est assortie des services bancaires de base gratuits (ou inclus dans la convention de compte) et d’une liste de prestations minimales telles que l’ouverture, la tenue, les virements, les prélèvements, et les chèques de banque, sans autorisation de découvert.
À noter: Les SCI ne sont pas concernées par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. L’entreprise individuelle n’a pas cette obligation si elle n’utilise pas de dépôt du capital, mais peut devenir nécessaire si le CA dépasse 10 000 € sur deux années consécutives. Le droit au compte reste accessible en cas de refus d’ouverture.
ADIE et microcrédits: aides pour les porteurs de projet sans accès au crédit
L’ADIE peut proposer un financement personnalisé jusqu’à 10 000 € avec des taux fixes, des conditions de remboursement sur 48 mois, et une caution de 50% du montant emprunté. Des frais de dossier de 5% s’ajoutent. Le microcrédit accompagne les porteurs de projet sans accès au système bancaire traditionnel.
Le parcours pratique du créateur interdit bancaire
En cas de refus d’ouverture de compte, il existe la procédure du droit au compte via la Banque de France, avec désignation d’un établissement bancaire et ouverture d’un compte de dépôt dans les 3 jours après réception du dossier complet. Le représentant légal doit être présent lors du rendez-vous et fournir l’ensemble des documents demandés. Le compte professionnel ainsi ouvert permet d’accéder aux services de base, sans possibilité de découvert.
La levée de l’interdiction bancaire est possible lorsque tous les chèques sans provision sont régularisés et que les banques constatent la régularisation. La Banque de France peut lever les inscriptions au FCC et FNCI. Pour le FICP, la radiation peut être sollicitée par l’organisme de crédit après régularisation. Une régularisation écrite doit être communiquée à chaque banque concernée.
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Le choix du statut juridique et le montage financier restent des décisions critiques. Le statut d’entrepreneur individuel ou de micro-entreprise est souvent le plus adapté pour limiter les risques personnels. Créer une société (SASU, EURL) offre une protection du patrimoine, car la société a sa propre personnalité juridique, mais exige des dépôts et des démarches supplémentaires comme le dépôt de capital et l’ouverture d’un compte professionnel.
Le droit au compte et les solutions comme l’ADIE, les réseaux d’aide à la création (BGE, Chambres de Commerce et d’Industrie) permettent de dépasser l’obstacle financier et de lancer une activité. L’interdiction bancaire n’empêche pas l’immatriculation ni la création d’entreprise, mais elle complexifie l’accès au financement et l’ouverture d’un compte professionnel. Le principal obstacle reste l’obtention d’un compte bancaire professionnel et l’accès au financement.
ABEIS - Connaissez-vous le droit au compte ? - La vidéo dessinée selon Toolearn
En résumé, oui, il est légalement possible de créer son entreprise avec un dossier de surendettement, à condition de ne pas être interdit de gérer. L’interdiction bancaire interdit d’émettre des chèques mais n’empêche pas nécessairement de créer et d’immatriculer une entreprise. Les dettes professionnelles peuvent être exclues de certaines procédures, mais l’accès au financement et l’ouverture d’un compte professionnel demeurent les défis majeurs.
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