Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Guide Complet
Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. L’objectif de cet article est de démystifier la CFE, en explorant ses principes fondamentaux, son calcul et ses implications pour les entreprises de toutes tailles. Nous examinerons également les différentes exemptions et réductions applicables, offrant ainsi une vision complète et nuancée de cet impôt local.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe réservée aux entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) et se basant sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est donc due indépendamment pour chaque bien dont dispose l’entreprise : deux établissements impliquent deux CFE.
La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité.
La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.
La CFE et la CVAE sont les deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale).
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Qui est concerné par la CFE ?
Toutes les entreprises sont susceptibles d'être soumises à la CFE, y compris les micro-entrepreneurs. Si la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, la CFE vise la quasi-totalité des indépendants, y compris les micro-entrepreneurs.
Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle est exercée à titre habituel,
- Elle est non salariée,
- Elle a un caractère professionnel.
Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. À contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.
Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.
En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier :
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- Le propriétaire paye la taxe foncière.
- Le locataire particulier paiera la taxe d'habitation.
- Le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE.
Comment calculer la CFE ?
Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).
Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.
1. Le taux d’imposition de la commune
L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Ces taux peuvent varier beaucoup d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre !
2. La valeur locative des locaux de l’entreprise
Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière.
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Deux situations se distinguent :
- L’entreprise dispose de locaux.
- L’entreprise ne dispose pas de locaux.
L’entreprise dispose de locaux
Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2.
Il s’agit :
- Des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou dont l’entreprise a la possession ;
- Des propriétés bâties (atelier, hangar…) ou non bâties (terrain…) ;
- Utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2) ;
- Que vous soyez propriétaire ou locataire.
Cette valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez déclarer dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD :
- La superficie de vos locaux ;
- Le type de local…
L’administration calcule aussi la valeur locative du local en appliquant un coefficient de localisation qui tient compte de sa situation géographique.
L’entreprise ne dispose pas de locaux
Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile.
À la différence de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la soumission à la CFE concerne toutes les entreprises.
3. Les taxes additionnelles et la taxe de gestion
En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :
- Une taxe additionnelle à 0,89 % du montant de la CFE.
- Des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE.
Il existe des formes d'exonérations pour la taxe additionnelle.
La formule de calcul de la CFE
La formule de calcul de la CFE est donc la suivante :
- Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
- Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune.
Connaître son taux de CFE par commune
Pour calculer votre CFE, vous avez besoin d’une information précieuse : le taux d’imposition à la CFE applicable dans votre commune. Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera. À la préfecture, vous pourrez également demander une autre information capitale : le montant de la base minimale votée dans votre commune.
Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.
Voici quelques exemples de taux de CFE 2025 :
- Bordeaux : 35,91 %
- Paris 18,03 %
- Lyon 28,62 %
- Lille 34,98 %
- Strasbourg 27,81 %
- Toulouse 38,55 %
- Marseille 34,21 %
- Nantes 32,65 %
Simulation de calcul de CFE : deux exemples
Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.
Avec un local
Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 €.
Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.
Sans local
Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.
À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € (source), vous paierez donc 16,52 % x 399 = 65,9 €.
Le montant de votre CFE est de 65,9 €.
Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre.
Le montant de cette cotisation minimum varie selon les tranches de CA et est fixé par la commune de domiciliation de l’entreprise. La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise.
Les paliers de la CFE sont établis pour s’assurer que les entreprises paient un montant équitable en fonction de leur capacité financière.
Au montant de la CFE s'ajoute une taxe additionnelle fixée à 1.12% du montant de la CFE. Cette taxe est destinée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe additionnelle sous conditions (artisans, pêcheurs, loueurs de meublés ...).
En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle.
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Les exonérations et réductions de la base imposable à la CFE
La compréhension des exonérations et réductions applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour les entrepreneurs, car elle peut significativement réduire la charge fiscale de leur entreprise.
Il existe de nombreux dispositifs de réductions de la CFE.
Dernière information à connaître pour évaluer le montant de sa CFE : cette dernière peut être réduite ou même supprimée dans certains cas.
Les réductions de la base imposable à la CFE
Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :
- Aux entreprises saisonnières ;
- Aux établissements industriels ;
- Aux artisans embauchant des salariés ;
- Aux entreprises domiciliées en Corse…
Enfin, notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.
Si votre CFE habituelle est de 500 € et que vous venez de lancer votre activité, vous ne paierez que 250 € lors de la première année d’imposition.
Les exonérations de CFE
Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes.
La nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…) ;
Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
Les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.
Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :
- Les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics.
- Les exploitants agricoles.
- Les établissements privés d'enseignement.
- Certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis ...).
- Certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...).
Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :
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