TVA sur les Voitures d'Occasion : Taux et Exonérations en France
La récupération de TVA sur un véhicule d'occasion représente un enjeu financier majeur pour les professionnels. Les règles varient selon le type de véhicule, son usage et le statut du vendeur. Notre guide détaille les conditions précises permettant aux entreprises de récupérer la TVA sur leurs achats de véhicules d'occasion, avec un focus particulier sur les véhicules utilitaires et les cas spécifiques.
Critères Fondamentaux pour la Récupération de TVA
La récupération de TVA sur un véhicule s'appuie sur trois critères fondamentaux :
- L'assujettissement de l'entreprise à la TVA.
- L'usage exclusivement professionnel du véhicule.
- La présence d'une facture conforme.
Le montant récupérable atteint 20% du prix d'achat hors taxes pour les véhicules éligibles. Prenons l'exemple d'une camionnette achetée 25 000€ HT : la TVA récupérable s'élèvera à 5 000€.
Le Rôle Déterminant du Statut du Vendeur
Le statut du vendeur joue un rôle déterminant. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis permettent cette récupération. La distinction entre un achat auprès d'un professionnel ou d'un particulier s'avère déterminante pour la TVA. Un achat chez un particulier ne permet jamais sa récupération, car ce dernier ne facture pas de TVA sur la vente.
En revanche, lors de l'achat d'une voiture chez un professionnel comme Hess Automobile, la récupération devient possible à condition que votre entreprise soit assujettie à la TVA. Le montant récupérable représente 20% du prix d'achat hors taxes.
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Pour optimiser votre achat, privilégiez les professionnels qui établissent une facture détaillée mentionnant clairement la TVA. Cette documentation constitue un élément indispensable pour vos futures démarches auprès du service des impôts.
Véhicules Utilitaires : Un Régime Favorable
Les véhicules utilitaires bénéficient d'un régime favorable pour la récupération de TVA. La carte grise doit porter la mention "CTTE" ou "VU" pour attester du caractère utilitaire du véhicule. Une règle simple s'applique : l'absence de banquette arrière ou de points d'ancrage pour sièges supplémentaires valide le statut d'utilitaire.
La TVA devient récupérable non seulement sur l'achat mais aussi sur l'entretien, les réparations et le carburant. Cette disposition s'étend aux véhicules de société à deux places, même d'occasion, dès lors qu'ils servent uniquement aux activités professionnelles.
Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.
Déduction Fiscale sur les Véhicules de Tourisme
Depuis le 30 avril 2025, la déduction fiscale sur les véhicules de tourisme est possible, seulement si le salarié verse une participation financière pour l'usage du véhicule de fonction. Dans ce cas, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les dépenses liées à ce véhicule (achat, location, entretien, carburant).
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Pour les entreprises, la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules électriques est récupérable à 100 %, à condition que l’électricité soit facturée au nom de l’entreprise. En revanche, si le salarié recharge le véhicule à domicile sans facturation à l’entreprise, la récupération de la TVA est plus difficile.
Professions Bénéficiant d'un Statut Dérogatoire
Des professions bénéficient d'un statut dérogatoire : les taxis, auto-écoles et services d'ambulance peuvent récupérer l'intégralité de la TVA sur leurs véhicules, sous réserve d'une utilisation exclusivement professionnelle.
Avantages Fiscaux des Véhicules Électriques d'Occasion
Les entreprises optant pour des véhicules électriques d'occasion profitent d'une fiscalité particulièrement attractive. La récupération de TVA atteint 100% sur l'électricité utilisée pour la recharge, réduisant significativement les coûts d'exploitation. Un autre atout majeur réside dans l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les modèles émettant moins de 20g/km de CO2.
Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.
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Cas Spécifiques de Récupération de TVA
La récupération de la TVA sur l'achat d'une voiture d’occasion est possible, mais seulement dans certains cas bien définis :
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- Véhicule facturé avec TVA sur le prix total: Si le vendeur professionnel applique la TVA sur le prix total et l’indique clairement sur la facture, la TVA peut être récupérée. Cette règle s’applique uniquement si le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel.
- Véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne: Dans le cadre d’un achat intracommunautaire auprès d’un professionnel, l’entreprise française peut autoliquider la TVA. Elle pourra ensuite la déduire sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Situations où la TVA n'est Pas Récupérable
Il existe des situations où la TVA sur un véhicule d'occasion n'est pas récupérable :
- Vente avec TVA sur la marge: C’est le cas le plus courant chez les vendeurs de voitures d’occasion. Dans ce régime, seule la marge du professionnel est soumise à la TVA, qui n’est pas déductible pour l’acheteur. La facture porte la mention « TVA non récupérable - régime de la marge ».
- Achat auprès d’un particulier: Les particuliers ne facturent jamais la TVA.
Récupération Fiscale sur un Contrat LOA
La récupération fiscale sur un contrat LOA suit une logique mensuelle. Le professionnel peut déduire la part de TVA sur chaque loyer versé, contrairement à un achat classique où la déduction s'effectue en une fois. Un point essentiel : selon la CGI, la TVA reste déductible sur les frais annexes comme l'entretien ou les réparations pendant toute la durée du contrat. Cette option se révèle particulièrement avantageuse pour la trésorerie des PME.
Éléments Indispensables sur une Facture Conforme
Pour valider la déduction de taxe, votre document commercial doit comporter plusieurs éléments indispensables. L'identification complète du vendeur (raison sociale, adresse, numéro SIRET) et de l'acheteur constitue la base de toute facture conforme. Le détail technique du véhicule mérite une attention particulière : marque, modèle, numéro de série (VIN) et kilométrage au compteur doivent apparaître clairement. La date de livraison et le numéro unique de la facture sont également requis. La partie financière exige une présentation détaillée : prix net hors taxes, taux de TVA appliqué (20% en 2025), montant de la taxe et somme totale TTC. Pour les véhicules d'occasion soumis à la TVA sur marge, une mention spécifique doit figurer : "TVA sur marge, article 297A du CGI".
Exportation et Exonération de TVA
L'exportation d'un véhicule d'occasion vers un pays hors Union européenne ouvre droit à une exonération complète de TVA. Pour un professionnel achetant une berline à 25 000€ chez Hess Automobile, cette disposition représente une économie directe de 5 000€. La procédure requiert deux documents essentiels : une attestation d'exportation délivrée par les douanes et une preuve d'immatriculation dans le pays de destination. Ces justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.
Pour les pays de l'Union européenne, le mécanisme diffère. La vente s'effectue hors taxe uniquement si l'acheteur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Transformation d'une Voiture de Tourisme en Véhicule Utilitaire
La modification d'une voiture de tourisme en véhicule utilitaire représente une stratégie d'optimisation fiscale accessible. Cette démarche nécessite le retrait permanent des sièges arrière et la suppression des points d'ancrage. Une fois ces changements validés par le service des mines, votre véhicule devient éligible à la récupération totale de la TVA. Pour un budget moyen de transformation de 2 500€, cette solution permet d'obtenir les mêmes bénéfices fiscaux qu'un utilitaire classique.
TVA et Achat à l'Étranger
En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire en Belgique, en Allemagne, en Italie..., la TVA du pays d'achat est due. Aucune taxe n'est alors à régler en France. L'assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d'être imposé sur la marge.
Si l'achat du véhicule d'occasion se faut auprès d'un particulier, l'opération est exonérée de TVA.
À noter : est considérée comme une voiture neuve, une voiture mise en service depuis 6 mois ou moins et qui n'a pas parcouru plus de 6.000 kilomètres.
Obtenir un Quitus Fiscal
En cas d'achat d'une automobile d'occasion au sein de l'Union européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat attestant que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA est à solliciter dans les 15 jours suivant la livraison. La demande se fait à l'aide du formulaire n°1993-PART-D-SD (pour un acheteur particulier) en ligne, auprès de son centre des impôts.
Pour obtenir le quitus fiscal d'une voiture d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :
- Un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois.
- Une pièce d'identité.
- L'ancien certificat d'immatriculation.
- La facture ou le certificat de cession.
- Le prix de vente.
Pour une voiture neuve, le certificat de conformité fourni par le concessionnaire étranger est à communiquer en plus.
Point d'attention : le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom.
TVA et Importation de Véhicules Hors Union Européenne
En cas d'exportation d'une voiture en dehors de l'Union européenne, la TVA n'est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d'importation extracommunautaire d'une automobile. Pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé en dehors de l'UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés. Il est accompagné d'un exemplaire de la déclaration de douane et d’une quittance.
Le Cas Spécifique de l'Outre-Mer
En cas d'importation d'une voiture depuis les DOM ou depuis une collectivité d'Outre-mer, le paiement de la TVA doit se faire. Cependant, si la voiture est déjà en possession d'une personne ayant vécu au moins un an Outre-mer et qu'elle déménage définitivement en France métropolitaine, aucune TVA n'est due. La voiture doit alors figurer dans l'inventaire des biens. Cette exonération s'applique également, si le possesseur de la voiture déménage depuis un pays extracommunautaire, à condition de l'avoir utilisé au moins 6 mois.
Véhicules avec TVA Récupérable
Les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas récupérer la TVA, en cas d'achat d'une voiture d'occasion, sauf dans les cas suivants :
- Véhicule particulier destiné au transport de personnes, comme un taxi ou une ambulance.
- Auto-école.
- Les voitures transformées en véhicule de société 2 places sans point d'ancrage, avec une carte grise genre camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places.
Point d'attention : les véhicules de tourisme des sociétés sont redevables de la TVS (taxe sur les véhicules de société).
Comment Récupérer la TVA sur un Véhicule d'Occasion ?
Pour la récupération de la TVA de sa voiture, la société doit s'adresser à son centre des impôts. Elle doit fournir la facture d'achat de la voiture d'occasion, sur laquelle figure la TVA. En cas d'achat du véhicule d'occasion dans l'espace intracommunautaire, la société doit justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur, à l'aide du quitus fiscal.
Questions Fréquentes
J'envisage d'acheter une voiture auprès d'un importateur. Comment va se passer le paiement de la TVA ?
Les importateurs se chargent de l'achat et de la revente de la voiture. Ils facturent un prix TTC à leurs clients, qui n'ont besoin de s'occuper d'aucune formalité avec les services des impôts et avec les douanes.
J'achète une voiture d'occasion à un professionnel de l'automobile auto-entrepreneur. La facture ne mentionne pas la TVA. Est-ce légal ?
En dessous d'un certain chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur aussi nommé micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.
Déduction Exceptionnelle et Suramortissement
L’entreprise qui acquiert ce type de véhicule peut bénéficier une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien.
Taux de Suramortissement des Camions Peu Polluants
Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :
- L’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition.
- Le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
- Le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).
| Date d'acquisition | Energie | Poids du véhicule | Poids > ou = à 2.6 T et < à 3.5 T | Poids > ou = à 3.5 T et < à 16 T | Poids > à 16 T |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030 | Gaz naturel et le biométhane carburant carburant ED95 | 20 % | 60 % | 40 % | |
| 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 | L'énergie électrique L'hydrogène | ||||
| 1er janvier 2020 au 31 décembre 2030 | Combinaison de gaz naturel et de gazole carburant ED95 |
A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.
Déduction Exceptionnelle pour les Coûts Supplémentaires
Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers. Sont concernées les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d'imposition.
Déduction de TVA sur le Carburant
Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.
- Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS):
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- Gazole et superéthanol E85:
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
- GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé):
- Véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.
Taxes Annuelles sur les Véhicules de Société
Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO₂: elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques: elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
Calcul de la Taxe sur les Émissions de CO₂
La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.
Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.
Véhicules Relevant du Dispositif WLTP
Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.
Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :
- L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
- L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.
Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.
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