Démarches pour le passage du statut de salarié à président de SASU et cumul mandat social/contrat de travail

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une structure prisée pour sa souplesse de fonctionnement et la liberté qu'elle offre dans l'organisation des pouvoirs et de la rémunération. Le président d'une SASU peut être rémunéré dans le cadre de ses fonctions. Le régime social du dirigeant de la SASU est celui des assimilés-salariés. En SASU, les conditions de la rémunération sont libres.

Le statut social du président de SASU

Lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social, le président d’une SASU acquiert le statut d’assimilé salarié. En effet, le président de SASU cotise à l’assurance-maladie et au régime de retraite, mais contrairement à un salarié, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Le président de la SASU cotise au régime général et au régime complémentaire AGIRC-ARRCO, comme les cadres salariés. Sur le plan de la SASU et retraite, le président valide des trimestres et cumule des points de retraite complémentaire au même titre qu’un salarié. En revanche, une différence majeure réside dans l'absence de couverture chômage.

Le président non rémunéré d’une SASU ne dispose d’aucune protection sociale. Le président d’une SASU, qu’il soit associé unique ou non, est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré et qu’un bulletin de paie doit alors être établi. En SASU, le président peut choisir de verser une rémunération fixe ou variable et composée d’avantages en nature.

Peut-on être salarié et président d’une SASU ?

Oui, un président de SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, à condition que les deux fonctions soient réellement distinctes et que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, salarié, sous subordination. Le cumul des statuts d’associé et de salarié de la SASU est impossible lorsque l’associé unique est à l’origine du lien d’autorité, car l’associé unique ne peut pas être subordonné à lui‑même. En pratique, le cumul mandat social / contrat de travail en SASU est en principe impossible lorsqu’il est l’associé unique : il ne peut pas être à la fois l’employeur et le salarié subordonné à lui-même.

Les quatre conditions strictes pour que le cumul soit valable

Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de SASU - les missions salarié doivent être dissociées de celles de la représentation et de la gestion découlant du mandat social.
Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques - la rémunération au titre du contrat de travail doit être distincte et en adéquation avec les missions réalisées.
Disposer d’un pouvoir de direction effectif au profit de l’employeur - juridiquement, l’employeur doit pouvoir donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements ; un lien de subordination réel doit exister.
Ne pas le faire dans le but de frauder - le contrat de travail ne doit pas constituer une fraude à la loi ni un emploi fictif.

La jurisprudence sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail au sein d’une même société est très stricte. La validité du cumul repose sur quatre conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence. En cas de litige, c’est au dirigeant de prouver la réalité du lien de subordination. La Cour de cassation contrôle de façon constante la réalité du cumul. Seule la rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre des droits au chômage.

Conséquences en cas de non-respect

Ne pas remplir ces 4 conditions peut être assimilé à un emploi fictif et vous exposer à des sanctions pénales. En pratique, les requalifications interviennent lorsque le « salarié » dispose en réalité d’une totale autonomie, qu’aucun supérieur ne lui donne de directives, ou que ses fonctions salariées se confondent avec sa mission de président. Un contrat fictif ou non distinct du mandat sera écarté. Si le contrat de travail est nul, la protection chômage obtenue sur cette base peut être remise en cause.

Modalités pratiques pour verser un salaire au président de SASU

Le président peut choisir librement sa rémunération. En l’absence d’autres actionnaires, la procédure est simplifiée : aucune assemblée générale n’est nécessaire. Cependant, il faut dresser chaque année soit un PV de non-rémunération pour le président de la SASU, soit un PV de rémunération du président de la SASU. Le procès-verbal d’assemblée générale doit notamment mentionner le montant de la rémunération du dirigeant et le type (argent, avantages en nature, etc.).

Par la suite, il convient d’établir une fiche de paie pour le salaire versé au président de SASU au titre du mandat social. L’édition d’une fiche de paie pour le président de SASU est obligatoire : bien qu’il ne soit pas salarié au sens du Code du travail, en choisissant l’option du versement de salaire, il doit payer des cotisations. Ces dernières doivent figurer sur le bulletin de paie. Enfin, il convient de déclarer et de régler les cotisations sociales auprès des organismes compétents.

Quel salaire minimum et conséquences pour la retraite ?

Il n’existe pas de salaire minimum légal spécifique au président de SASU : le salaire du président de la SASU est libre. Toutefois, s’il ne se verse aucun salaire, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Afin de cotiser pour la retraite, le salaire du dirigeant de la SASU doit toutefois être au moins égal à 600 fois le taux horaire du SMIC sur l’année. Le paiement de cotisations sociales permet également de couvrir les risques liés à la santé, l’invalidité ou encore les prestations familiales.

Rémunération : salaire, dividendes ou combinaison

Le dirigeant peut donc se rémunérer par salaire, par dividendes ou par une combinaison des deux. Les dividendes sont généralement moins soumis aux charges sociales que les salaires. En revanche, les dividendes ne permettent pas d'accumuler des droits sociaux (retraite, chômage, etc.), et ils ne sont distribués que lorsque l'entreprise réalise des bénéfices. L’arbitrage entre ces deux sources de revenus constitue la base de toute stratégie d’optimisation fiscale pour un chef d’entreprise.

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Embaucher des salariés dans une SASU : démarches et obligations

La SASU permet d’embaucher des salariés sans limitation de nombre. Embaucher un ou plusieurs salariés doit être envisagé lorsque vous avez besoin de développer votre société. Pour embaucher, il est nécessaire d'établir un contrat de travail conforme aux règles du Code du travail. Avant que le futur employé commence, il faut au préalable effectuer une DPAE "Déclaration Préalable à l'Embauche" auprès de l'URSSAF.

La SASU doit respecter des obligations sociales et administratives : évaluation des risques professionnels, rédaction de contrats conformes, établissement des fiches de paie, déclarations auprès de l’URSSAF. Dans une SASU, il existe plusieurs seuils à ne pas dépasser afin d'éviter l'imposition d'obligations supplémentaires. Par exemple, le Comité Social et Économique (CSE) devient obligatoire pour toute entreprise ayant 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. Si le CSE devient obligatoire à partir de 11 employés, un commissaire aux comptes rentre en jeu à partir de 50 salariés (si le seuil des 50 employés est atteint pendant 12 mois consécutifs).

Aides et dispositifs liés à l’embauche

La réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) permet de réduire le montant des charges sociales payées par l'employeur pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
L’aide à l’apprentissage (montant révisé) : pour une TPE/PME, elle s'élève désormais à 5 000 € maximum pour la première année d'un contrat (niveaux CAP à Bac), 4 500 € pour un Bac+2 et 2 000 € pour un Master.
Les entreprises implantées dans certaines zones peuvent bénéficier d'aides spécifiques pour soutenir l'emploi local.

Aspects fiscaux et responsabilités

L’impôt sur la rémunération du dirigeant de SASU est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. L’impôt sur les bénéfices de la SASU est distinct et la société est, de plein droit, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour l’IR pendant cinq exercices sous conditions. Lorsque la SASU est soumise à l’IR, c’est l’associé unique qui est taxé sur les bénéfices.

L’associé unique devra payer l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices de la société, même s'il n'a pas encore retiré d'argent sous forme de dividendes. Les dividendes sont imposés à la flat tax (30 %) lorsqu'ils sont distribués. La responsabilité de l’associé est limitée à concurrence de son apport.

Conseils pratiques et interlocuteurs

Gérer une SASU avec des salariés requiert une attention particulière pour garantir la conformité légale tout en anticipant la croissance. Faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut vous aider : un expert-comptable peut tenir votre comptabilité à jour, optimiser vos charges fiscales, et rédiger des documents légaux (bilan, rapports, déclarations fiscales). Un logiciel de paie performant facilite l’édition des fiches de paie conformes, le calcul précis des cotisations sociales spécifiques au régime assimilé salarié, et le suivi des PV de rémunération.

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Si vous avez un doute sur l’existence du lien de subordination ou sur la validité du cumul, France Travail a mis en place une procédure d’interrogation préalable (rescrit) : remplir le formulaire, détailler la situation et envoyer le dossier ; France Travail a en principe 2 mois pour répondre. L’avis obtenu est opposable et protège en cas de contrôle.

SAS : Cumuler un contrat de travail et un mandat de président

Points de vigilance

Le président non-associé d'une SASU peut être salarié dans une autre entreprise.
Un individu peut créer une SASU sans être associé, mais l'associé unique de la SASU ne peut pas être salarié classique de sa propre structure s'il est à l'origine du lien de subordination.
Le contrat de travail doit attribuer des missions techniques distinctes et être effectivement exécuté sous la direction d’un supérieur ou d’un organe de la société.
Éviter toute confusion entre rémunération au titre du mandat social et rémunération salariale : bulletins distincts et rémunérations distinctes sont obligatoires.

Procédures administratives liées aux changements

Le changement de président d’une SASU se fait selon les modalités prévues dans les statuts. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le Guichet unique (INPI). Pour le dépôt d’une demande modificative, il faudra remplir le formulaire M3 ; si le président ne signe pas lui-même, un mandat est joint au dossier. Prévoyez des frais de greffe et d'annonces légales (compter environ 500 € au total selon les cas).

Nomination et révocation

Le président assure une gestion quotidienne et possède des pouvoirs étendus. Le président peut être révoqué par l’associé unique ; les modalités de révocation et de nomination sont inscrites dans les statuts. La révocation doit être consignée dans un registre pour être valide.

Résumé pratique

En pratique : un président de SASU peut être assimilé salarié et peut, sous conditions très strictes, cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Lorsque l’associé unique est le président, le cumul est en principe impossible faute de lien de subordination. Pour sécuriser une situation de cumul, il est recommandé de formaliser distinctement les missions, la rémunération et de demander un rescrit à France Travail si nécessaire. Enfin, anticipez les obligations liées à l'embauche et aux seuils sociaux si vous comptez développer votre activité en recrutant.

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