Liste des professions libérales et régime BNC : guide complet

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.

Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

Définition et critères d'une profession libérale

La liste peut changer chaque jour, de part la définition d'une profession libérale qui peut être défini en fonction de trois critères : Un exercice indépendant de sa profession (sans lien de subordination), une profession à dominante intellectuelle et l'absence de gestion commerciale (non achat / revente). Pour faire simple, une profession libérale se fait avec sa tête, indépendamment de son client, et n'entre pas dans la définition d'une BIC (bénéfice industriel et commercial) ou BA (bénéfice agricole).

Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales. Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer une référence.

Professions libérales réglementées (trois familles)

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles : Professions de santé, Professions juridiques ou judiciaires, Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales.

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Professions de santé

• Médecin
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Pharmacien
• Masseur-kinésithérapeute
• Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

• Notaire
• Commissaire de justice
• Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• Administrateur et mandataire judiciaire
• Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

• Expert-comptable
• Commissaire aux comptes
• Géomètre-expert
• Conseil en propriété industrielle
• Architecte

Professions non réglementées et autres activités libérales

Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non réglementées". Certaines de ces professions sont totalement libres (ex : consultant, coach, rédacteur), d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité (ex : éducateur sportif, guide-conférencier, détective, etc.).

La catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées".

Liste (exemples) des professions libérales usuelles

Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives. Elles sont données à titre indicatif et rassemblent de nombreuses activités libérales fréquemment rencontrées :

Professions relevant de la Cipav (liste réduite)

La liste des professions affiliées à la Cipav a été réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sont affiliées à la Cipav les professions suivantes (dont certaines sont également "réglementées") :

• Accompagnateur de moyenne montagne
• Architecte, architecte d'intérieur
• Artiste ne relevant pas du régime des artistes-auteurs
• Chiropracteur
• Diététicien
• Ergothérapeute
• Expert automobile
• Géomètre expert
• Guide haute montagne, Guide conférencier
• Ingénieur conseil
• Ostéopathe
• Psychologue, Psychomotricien, Psychothérapeute

Depuis 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique pour le paiement des cotisations retraite et prévoyance des professionnels affiliés à la Cipav. La Cipav reste compétente pour gérer les droits à la retraite complémentaire et à la prévoyance (invalidité, décès), mais ne perçoit plus directement les cotisations.

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Professionnels passés à la SSI ou régime général

Les professionnels ne relevant plus de la Cipav ont basculé vers le régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants. Les professionnels libéraux affiliés à la SSI ont vu des listes longues (exemples : traducteur, designer, consultant, guide, informaticien, etc.).

Formes d'exercice

Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes : Seul : entrepreneur individuel, En société (en étant seul ou avec plusieurs associés), Sous forme d'association ou de groupement.

Exercice seul : entrepreneur individuel

• L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées.
• Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.
• Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).

Exercice en société

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir plusieurs formes de sociétés : Société civile professionnelle (SCP), Société d'exercice libéral (SEL) avec différentes variantes (SELARL, SELAS...), Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE), Société en participation.

Exercice sous forme d'association ou de groupement

• Société civile de moyen (SCM) : mise en commun des moyens sans partage de clientèle
• Convention d'exercice conjoint : aménagement des remplacements
• Contrat d'exercice à frais communs : mise en commun des dépenses sans création de société
• Contrat de collaboration libérale : partage de locaux et clientèle (ex. chirurgiens-dentistes, avocats)

Régime fiscal : BNC, micro-BNC et déclaration contrôlée

Les bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe imposés fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice en individuel ou en société à l’IR. Le professionnel doit indiquer sur sa déclaration n°2042 le montant des recettes qu’il a encaissé au titre de l’année concernée par l’imposition.

Le régime micro-BNC constitue une option fiscale adaptée aux professions libérales qui débutent ou dont l’activité génère des recettes modérées. Le régime micro-BNC (pour micro-bénéfices non commerciaux) concerne les professionnels exerçant une activité libérale non commerciale à titre individuel. Par ailleurs, seuls les professionnels exerçant en leur nom propre et les sociétés de personnes dites “translucides” fiscalement sont éligibles au micro-BNC.

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Conditions et seuils

• Le régime micro-BNC s’applique automatiquement en cas de création d’entreprise individuelle, sauf choix contraire du professionnel.
• Seuils : en micro-BNC, le plafond applicable se situe autour de 77 700 € HT (seuils variables selon années et mises à jour). Ce seuil s’apprécie sur deux années consécutives : si les recettes dépassent le seuil deux années de suite, le professionnel bascule automatiquement vers le régime réel (déclaration contrôlée pour les BNC).
• Le régime fiscal est inaccessible à certains professionnels libéraux (officiers publics et ministériels, certains professions réglementées).

Avantages du micro-BNC

• Simplicité comptable : pas de bilan, tenue d'un livre de recettes suffit.
• Abattement forfaitaire de 34 % appliqué automatiquement sur les recettes brutes déclarées (le revenu imposable correspond donc à 66 % du chiffre d'affaires).
• Possibilité, sous conditions, d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Limites et passage à la déclaration contrôlée

Le micro-BNC ne permet pas de déduire les investissements professionnels ni les frais réels (véhicule, matériel, loyer, etc.). Lorsque le chiffre d’affaires du professionnel dépasse le plafond de la micro-entreprise pendant deux années de suite, il bascule automatiquement vers le régime de la déclaration contrôlée.

La déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition. Elle permet de déduire les charges des recettes et s’accompagne d’obligations comptables plus conséquentes : tenue d’un livre-journal, registre des immobilisations et des amortissements, déclaration 2035 à déposer chaque année.

Aspects pratiques et obligations

• Les recettes concernées : honoraires, rétrocessions, droits d’auteur, revenus de formations… tout ce que vous percevez dans le cadre de votre activité professionnelle libérale.
• Déclarations : en micro-BNC, le total des recettes brutes est porté sur la déclaration 2042-C-PRO. En réel, la déclaration 2035 détaille recettes et charges.
• Échéances : il est primordial de respecter les échéances. En cas de non-transmission ou d'erreurs, des pénalités peuvent être appliquées.
• Social : les cotisations sociales sont versées à l'Urssaf. En micro-BNC, le taux peut être forfaitaire (ex : référence 24,6 % du chiffre d'affaires pour 2025 dans les cas évoqués).

Exemples chiffrés pour arbitrer le régime

Choix d'accompagnement comptable et services

Contomed, cabinet d’expertise comptable dédié aux professionnels de santé, vous aide à y voir plus clair. Contomed vous accompagne dans vos choix fiscaux et sociaux pour optimiser la gestion comptable de votre entreprise.

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Inscription, immatriculation et obligations préalables

• Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat.
• Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises.
• Pour le régime social : le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.
• Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en consultant le simulateur de revenus pour les indépendants.

Points d'attention

• Certaines professions sont exclues du régime micro-BNC quel que soit le montant des recettes (ex : officiers publics et ministériels).
• Une erreur de classement fiscal entre BNC et BIC peut entraîner des redressements fiscaux.
• Centralisez dès le début vos recettes et justificatifs pour un suivi simplifié et une déclaration fiable.
• En cas de doute sur votre régime fiscal, une expertise comptable permet d'optimiser votre situation (choix micro-BNC vs déclaration contrôlée, option IS, etc.).

Maîtriser le régime BNC dans le cadre de votre profession libérale est un levier concret pour optimiser votre activité professionnelle.

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