Qui paie la franchise assurance catastrophe naturelle ?

En France, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles repose sur un partenariat entre les assureurs privés et l'État, régi par la loi du 13 juillet 1982. Ce système, souvent surnommé "Cat Nat", est fondé sur un principe de solidarité où tous les assurés auto et habitation contribuent via une taxe qui alimente un fonds destiné à indemniser les sinistrés. Mais, lors d'une indemnisation pour catastrophe naturelle, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Alors, qui paie cette franchise?

Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?

La catastrophe naturelle est un événement spécifique caractérisé par l'intensité anormale d'un agent naturel, comme une inondation, une coulée de boue, une sécheresse, un tremblement de terre, des mouvements de terrain ou une avalanche. On parle de catastrophe naturelle lorsque les mesures habituelles ne suffisent pas à éviter les dommages.

Pour qu'un événement soit reconnu comme catastrophe naturelle, un arrêté interministériel doit être publié au Journal Officiel (JO), précisant les zones touchées, les périodes concernées et la nature des dommages causés. Cet arrêté est pris suite aux demandes formulées par les maires des communes touchées.

Il est important de noter que certains événements ne sont pas couverts par le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles. Par exemple, les dommages provoqués par les feux de forêts et de végétation, les vents violents inférieurs à la vitesse des cyclones et ouragans, ainsi que les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ne sont généralement pas inclus.

L'assurance catastrophe naturelle

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...). Elle n'est pas incluse dans les contrats d'assurance de base, mais elle est systématiquement intégrée dans l'assurance "multirisques habitation". Un assureur n'a pas le droit de refuser de vous faire souscrire la garantie "catastrophes naturelles".

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La garantie catastrophe naturelle est comprise dans les contrats multirisques habitation (MRH). Si vous ne souhaitez pas l'ensemble des garanties d'une assurance MRH, vous pouvez aussi ajouter la garantie catastrophe naturelle à un contrat d'assurance habitation classique.

La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel. La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".

Qui paie la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

Lors d'une indemnisation pour catastrophe naturelle, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. La charge financière de la franchise revient systématiquement au propriétaire du bien sinistré. Cette règle s'applique sans exception, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Pour les résidences principales, c'est toujours le titulaire du contrat d'assurance qui assume cette part des dommages.

Le montant de la franchise obligatoire est fixé par les clauses-types prévues à l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'article A125-1 du code des assurances. Dans le cadre des cat nat, c'est la loi qui fixe le montant de la franchise. Cette franchise s'applique pour chaque bien sinistré.

Le montant de cette franchise légale est de :

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380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel.
1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Minimum de 1 140 € (ou 3 050 € pour la sécheresse) pour les biens professionnels.

Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure. Pour la garantie pertes d’exploitation, une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré, équivalente à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros.

Malheureusement, la franchise reste obligatoire dans le cas d'une catastrophe naturelle et aucun rachat n'est possible. La réglementation ne prévoit aucune aide publique ni aucun dispositif de prise en charge par un tiers pour couvrir cette somme restant due.

Comment minimiser le reste à charge ?

Une solution existe néanmoins pour réduire votre reste à charge : vérifiez si votre contrat inclut une garantie "tempête". La garantie tempête s'applique directement après un événement climatique violent, sans attendre de reconnaissance officielle. Elle couvre, non seulement les effets du vent (tempête, ouragan, cyclone), mais aussi les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle.

Démarches à suivre en cas de sinistre

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

Déclaration de sinistre

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2023, ce délai a été étendu. Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

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La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :

Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise. Ne jetez pas vos biens endommagés ! Ils seront examinés par un expert mandaté par votre assureur afin d’évaluer leur valeur.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.

Publication de l'arrêté

L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune. Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

L'arrêté doit également présenter les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision. Il s'agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Délais d'indemnisation

L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.

L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.

Selon l'article L-125-2 du Code des assurances, les sinistrés sont indemnisés pour les dommages subis dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Indemnisation des frais de relogement

Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés. Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d'urgence occasionnés par l'indisponibilité de votre résidence principale.

Depuis le 28 novembre 2023, vous pouvez être indemnisé pour les frais que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle pour héberger les habitants de votre résidence principale. À noter que depuis janvier 2024, les frais de relogement d'urgence sont pris en charge par votre assureur si votre logement devient inhabitable après la survenance de la catastrophe naturelle. Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

Catastrophe technologique

Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :

Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
Stockage souterrain de produits dangereux
Véhicule de transport de matières dangereuses

La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre. En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.

Conclusion

En résumé, bien que l'assurance catastrophe naturelle soit un mécanisme essentiel pour indemniser les victimes de sinistres liés à des événements naturels majeurs, elle implique une franchise à la charge de l'assuré. Il est donc crucial de bien comprendre les conditions de votre contrat, de vérifier les garanties incluses et de connaître les démarches à suivre en cas de sinistre afin de minimiser votre reste à charge et d'obtenir une indemnisation rapide et adéquate.

Intempéries: comment se faire indemniser

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