Qui paie la franchise en cas de délit de fuite assurance auto en France ?
En France, le délit de fuite est un délit routier fréquemment enregistré, entraînant des sanctions sévères. Cet article examine les implications d'un délit de fuite sur la franchise d'assurance automobile, en détaillant les responsabilités et les indemnisations possibles.
Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
Lors d’un accident, toute personne qui part du lieu du sinistre sans avoir décliné son identité est coupable de délit de fuite. L'article L231-1 du Code de la route considère qu’une personne effectuant un délit de fuite n’assume pas ses responsabilités. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal). C’est-à-dire que la personne responsable risque une peine d'emprisonnement.
Sanctions pour un délit de fuite
Les sanctions pour un délit de fuite sont particulièrement sévères. Sur le plan administratif, cette infraction entraîne un retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire. Les peines pour délit de fuite deviennent plus lourdes en cas de circonstances aggravantes. Au-delà des sanctions pénales, un délit de fuite entraîne une majoration de 100 % de la prime d'assurance automobile.
Que faire en cas de délit de fuite ?
Que faire en cas de délit de fuite ?
Face à un délit de fuite, il est crucial de réagir rapidement et efficacement. Voici les étapes à suivre :
- Gardez votre sang-froid et arrêtez-vous.
- Dès les premiers instants, et si votre état le permet, tentez de recueillir un maximum d’éléments : la plaque d’immatriculation, des détails d’identification du conducteur et du véhicule (marque, modèle, couleur).
- Recueillez des témoignages si vous le pouvez.
- Contactez au 17 la police ou la gendarmerie. S’il y a des blessés, prévenez les pompiers (faites le 18).
- Vous devez ensuite déclarer l’accident et déposer plainte contre X, en donnant un maximum d’éléments sur les circonstances et les lieux de l'accident. Il est recommandé de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'accident afin de déposer une plainte.
Déclaration à l'assurance
Après l’accident, reportez-vous aux dispositions générales du contrat d’assurance pour connaître les modalités de déclaration du sinistre. Il vous faudra déclarer le sinistre sous cinq jours ouvrés à votre assureur et transmettre les pièces justificatives par lettre simple ou recommandée (constat amiable d’accident, photos des dommages, factures, copie du procès-verbal, certificat médical).
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Franchise en assurance automobile : définition
Rappelons ce qu’est la franchise en assurance automobile. Une franchise est une somme d’argent déterminée dans un contrat d’assurance automobile qui doit être payée en cas d’accident par le titulaire de l’assurance. Elle représente la partie des coûts de l’accident qui ne sera pas couverte par l’assurance et qui doit être payée par l’assuré. Elle a pour but de responsabiliser les conducteurs et les inciter à rouler prudemment.
Qui paie la franchise en cas de délit de fuite ?
En cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de votre franchise car c’est l’assureur du conducteur responsable de l’accident qui l’effectue. Tous les contrats d’assurance auto en France disposent de conditions imposant le paiement d’une franchise en cas de sinistre avec dommages. La franchise restera applicable si vous déclarez être victime d’un accident (et donc non responsable), mais que le tiers n’est pas identifié. Ce qui sera le cas par exemple lors d’un délit de fuite, ou si vous retrouvez votre véhicule accidenté sur un parking…
Vous ne pourrez être remboursé du montant de la franchise que par l’assureur du conducteur fautif. A condition bien sûr que celui-ci ait souscrit une assurance auto, autrement dit qu'il ne soit pas en défaut d’assurance.
Cas particuliers
- Tiers identifié et assuré : Si vous êtes victime d’un accident non responsable et que le tiers responsable est identifié et assuré, vous serez intégralement remboursé pour les dommages et préjudices subis. Votre assurance auto se retournera alors contre l’assureur de la partie adverse pour en obtenir le remboursement.
- Tiers identifié mais non assuré : En cas d’accident avec un tiers responsable identifié mais non assuré, l’assureur de la victime peut indemniser cette dernière puis se retourner contre le conducteur dont la responsabilité est engagée. Si elle est « seulement » assurée au tiers, l’assureur n’assumera aucune prise en charge. L’automobiliste victime pourra alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) afin d’obtenir une indemnisation.
- Tiers non identifié : Lorsque le tiers responsable ne peut pas être identifié (par exemple en cas de délit de fuite), l’assureur de la victime non responsable n’a personne contre qui se retourner.
Le rôle du FGAO
Le FGAO couvre vos dommages matériels dans la limite de 1,22 million d’euros, par sinistre. Les dommages corporels seront quant à eux pris en charge sans limitation de montant, une fois déduites les éventuelles indemnisations de la Sécurité sociale, de votre employeur et/ou de votre assurance.
Pour être indemnisé par le FGAO, certains conditions doivent être remplies : l’accident de la route doit avoir eu lieu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace Économique Européen (EEE), et non sur un parking privé ou encore à l’international hors EEE, l’accident doit avoir été causé par un véhicule terrestre, ce qui n’inclut pas les accidents de bateaux ou encore d’avions de tourisme.
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Accident non responsable : pas de franchise à payer
Vous n’avez aucune franchise à payer à votre assurance auto si vous êtes victime d’un accident de la route non responsable. Vous serez automatiquement indemnisé pour l’intégralité des dommages et préjudices subis.
Accident non responsable et malus
Un accident non responsable n’a aucun impact sur le malus. Le malus désigne une majoration de la prime d’assurance, appliquée dès lors que le responsabilité de l’assuré est engagée dans le cadre d’un accident ou d’un sinistre.
Procédure pour obtenir le remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable
Voici les étapes à suivre pour obtenir le remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable :
- Remplissez un constat amiable.
- Envoyez le constat amiable dans un délai de 5 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable.
- Ajoutez toute pièce justificative utile (photos, identification de témoins…).
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