Qui Paie les Cotisations Sociales du Gérant de SARL ?

La SARL (société à responsabilité limitée) offre aux dirigeants la possibilité de créer simplement leur entreprise tout en se protégeant. En effet, il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une SARL, il faut simplement être au moins deux associés. Dans le cas d’un seul associé unique, on parle alors d’EURL. La SARL, comme son nom l’indique, limite la responsabilité des associés à leur nombre de parts sociales détenues dans l’entreprise. Cette forme séduit de nombreux dirigeants, car elle permet de dissocier le patrimoine personnel des chefs d’entreprise de celui de la société.

La rémunération d’un dirigeant d’entreprise donne lieu au paiement de cotisations sociales. La base de calcul de celles-ci diffère en fonction du statut social de l’intéressé, tout comme le redevable du règlement des charges. En pratique, c’est l’entreprise qui paie les cotisations sociales d’un dirigeant salarié. Il appartient, au contraire, au dirigeant non-salarié de régler lui-même les cotisations sur ses rémunérations.

Pour savoir s’il appartient à l’entreprise de payer les cotisations sociales obligatoires de son dirigeant - ou à l’intéressé lui-même - il faut identifier son statut social. En France, on distingue deux grands statuts : le statut d’assimilé salarié et le statut de travailleur non-salarié (souvent connu sous le sigle TNS). Le statut juridique de l’entreprise et la participation de l’intéressé au capital sont deux paramètres qui jouent sur son statut.

Statuts Sociaux des Dirigeants de SARL

Un gérant de SARL peut, contrairement au président de SAS, relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié. Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés.

Bon à savoir : les règles présentées ci-dessous s’appliquent aux SARL soumises à l’impôt sur les sociétés. En cas de soumission à l’impôt sur le revenu (SARL de famille par exemple), les bases d’imposition diffèrent.

Lire aussi: Guide des Métiers d'Art Lucratifs

Travailleurs non-salariés (TNS)

• Gérant associé unique d’EURL
• Gérant majoritaire de SARL
• Associé de SNC
• Entrepreneur individuel (EI)

Dirigeants assimilés salariés

• Président de SASU, de SAS ou de SA
• Directeur général de SASU, de SAS ou de SA
• Gérant non associé d’EURL
• Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Un gérant est majoritaire s’il détient, avec les éventuels co-gérants, plus de 50% des parts sociales de la SARL. Les parts détenues par les enfants mineurs et le conjoint/partenaire sont prises en compte. À exactement 50%, il est égalitaire (en-deça, il est minoritaire).

Les TNS sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) tandis que les assimilés salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il faut toutefois souligner qu’il existe de moins en moins de différences entre ces statuts.

Qui Paie les Cotisations Sociales ?

Dirigeant Assimilé Salarié

Pour ce qui est du dirigeant assimilé salarié, il revient à l’entreprise de payer les cotisations sociales obligatoires. Celles-ci se calculent sur la base du salaire brut. Il convient d’appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les salariés traditionnels, à quelques exceptions près. En effet, le dirigeant est généralement exclu de l’assurance-chômage et ne peut bénéficier de nombreux abattements/réductions de cotisations sociales.

Il faut également préciser que l’entreprise doit remettre à son dirigeant salarié des fiches de paie mensuelles. Elle doit, par ailleurs, établir des déclarations sociales nominatives (DSN) et ce même si la société n’embauche aucun salarié en plus du dirigeant.

Travailleur Non-Salarié (TNS)

Le travailleur non-salarié est indépendant, il ne perçoit pas un « salaire » mais une « rémunération ». Les revenus qu’il perçoit ne nécessitent pas l’établissement d’un bulletin de salaire. Contrairement aux règles prévues pour le dirigeant salarié, les cotisations sociales du travailleur non-salarié sont personnelles. Cela signifie qu’il incombe, en principe, personnellement au dirigeant de payer les charges sur ses rémunérations. Toutefois, l’entreprise peut, sous certaines conditions et sur autorisation des associés, prendre à sa charge le paiement des cotisations sociales du dirigeant. Dans ce cas, la prise en charge constitue un avantage en nature.

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

Les Cotisations Sociales du Gérant Majoritaire

Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales. Elles s’élèvent à environ 1150 euros par an. Les cotisations sociales minimales permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Grâce à elles, il valide trois trimestres de retraite de base et peut bénéficier des remboursements de soins.

Pour ce qui est du gérant majoritaire rémunéré de SARL (TNS), c’est le revenu net qui sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le revenu correspond aux rémunérations nettes, augmentée, le cas échéant, des dividendes. Dans ce cas, c’est le gérant lui-même qui est redevable des cotisations sociales, et non pas la société. Ce sont, en effet, des cotisations personnelles. Toutefois, sur demande et sous conditions de faire valider la décision par les associés, la SARL peut prendre en charge ces cotisations.

Les Cotisations Sociales du Gérant Assimilé Salarié

Lorsque le gérant de la SARL a le statut d’assimilé salarié, l’assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Dans cette configuration, les dividendes ne sont jamais pris en compte dans les revenus.

La différence de cotisations entre le gérant affilié à la SSI et celui affilié au régime général est importante. Le « salarié » cotise presque deux fois plus que le « non-salarié ».

ACRE et Cotisations Sociales

S’il remplit les conditions prévues, le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l’ACRE. Elle consiste en une exonération totale des cotisations maladie, maternité, allocations familiales et retraite pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette particularité ne vise que le gérant majoritaire de SARL.

Lire aussi: Guide complet CFE

Ainsi, les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus par le gérant associé qui dépassent 10 % de sa participation au capital social et du solde moyen de son compte courant d’associé.

La soumission aux charges sociales est, certes, coûteuse pour le gérant, mais elle permet de bénéficier d’un taux réduit de CSG/CRDS comparé à celui en vigueur pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Incidence de l'Impôt sur les Sociétés (IS) et de l'Impôt sur le Revenu (IR)

Lorsque la SARL est imposée à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles du résultat taxé pour la SARL. De son côté, le gérant doit, lui, déclarer les rémunérations perçues dans la catégorie « Traitements et salaires » et se voit appliquer un abattement de 10 % pour frais professionnels.

Si la SARL relève de l’IR, les bénéfices sont déclarés par les associés dans la catégorie « Bénéfices Industriels et Commerciaux » (BIC). La rémunération du dirigeant, dans ce cas, n’est pas déductible des bénéfices sociaux.

Dividendes et Cotisations Sociales

Seuls les gérants associés peuvent se verser des dividendes si l’entreprise réalise des bénéfices en fin d’exercice. Les cotisations sociales sur les dividendes sont à régler par le gérant bénéficiaire et présentent parfois des montants relativement lourds. En effet, le taux des cotisations sociales est calculé sur la base des revenus. Les dividendes s’apparentent davantage à un complément de rémunération qu’à la totalité, de ce fait, le taux des charges sociales est souvent élevé.

Depuis la loi de finances 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8 % auquel viennent s’ajouter les prélèvements sociaux de 17.2 %, soit un taux global de 30 %. Attention, ce taux s’applique si le montant des dividendes ne dépasse pas 10 % du capital social et des primes d’émission. Dans le cas contraire, le montant des dividendes supérieur à ce plafond est soumis aux cotisations sociales (taux de 12.8 % + cotisations sociales indexées au montant perçu). Le plus souvent, les dividendes sont supérieurs à 10 % du capital mettant le taux des cotisations sociales au plus haut. Pour éviter ce lourd tribut, de nombreux dirigeants choisissent d’augmenter leur capital social.

Sur option, les dividendes peuvent également être soumis au barème progressif à l’IR et bénéficient alors d’un abattement de 40 %.

Prise en Charge des Cotisations Sociales par la SARL

Depuis la publication officielle de la réponse ministérielle Frassa au Journal officiel, le 3 septembre 2020 (RM Frassa n° 12909 JO Sénat 03/09/2020), les SARL peuvent subvenir au paiement des cotisations sociales sur les dividendes du gérant majoritaire si cette prise en charge est prévue dans les statuts de la société ou approuvée en assemblée générale (articles L. 223-18 et L. 223-19 du Code de Commerce). Ce paiement par la société est considéré comme une rémunération en faveur du dirigeant et est, à ce titre, déductible du bénéfice imposable de la SARL à l’IS et imposable à l’IR au nom de l’associé. Ce nouvel outil peut être fiscalement intéressant pour la SARL, notamment si le taux marginal du gérant majoritaire est bas mais pénalisant dans le cas contraire.

Rémunération et Dividendes : Un Arbitrage Stratégique

Suivant que le gérant soit majoritaire ou minoritaire dans la société, il peut être plus avantageux pour lui d’opter pour la rémunération ou de se verser des dividendes. La situation fiscale du dirigeant doit toujours être évaluée en tenant compte de son statut social et du régime fiscal de l’entreprise. L’arbitrage rémunération/dividendes dépend également de l’objectif patrimonial visé. Se verser des dividendes est l’un des premiers réflexes du dirigeant dans le but d’optimiser sa rémunération. Cependant, il est important d’envisager les conséquences fiscales d’un tel choix et prendre en considération le coût des charges sociales afin d’ajuster la formule en conséquence.

En tant que gérant majoritaire de SARL, il est donc considéré comme plus judicieux de privilégier la rémunération de gérance (selon l’article 62 du CGI) plutôt que les dividendes, du fait du taux de cotisations sociales plus avantageux à partir d’un certain niveau de rémunération.

Optimisation de la Rémunération par la Création d'une Holding

Un autre modèle intéressant dans une optique d’optimisation de la rémunération du dirigeant est de créer une holding pour profiter de certains avantages fiscaux offerts par cette forme juridique. La holding permet de cloisonner ses affaires tout en optimisant les taxes et impôts, ce qui permet par la suite de procéder à une augmentation de sa rémunération en tant que dirigeant. Il est, par exemple, possible d’opter pour le régime fiscal mère-fille. L’autre option intéressante pour le dirigeant dans la holding est l’intégration fiscale. Ce mécanisme vient mutualiser l’imposition de toutes les sociétés de la holding.

Attention, la création d’une holding ne doit pas être motivée par la simple volonté de contourner les cotisations sociales sur les dividendes.

Tableau Récapitulatif des Charges Sociales du Gérant de SARL

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Rédiger un CV Anglais (Finance)
• Déclaration CA Auto-Entrepreneur : Le guide étape par étape
• Comment contacter l'URSSAF ?
• Astuces Pokémon Rouge et Bleu
• Auto-Entrepreneur : Bien Choisir son Assurance