Procédure de Radiation d’une Entreprise Individuelle Auto-Entrepreneur en Drôme

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement. Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué. Le saviez-vous ? La radiation ne vous interdit pas de recréer une entreprise plus tard.

Par exemple : Titouan était auto-entrepreneur en graphisme. Il a finalement accepté un poste en CDI dans une agence de publicité. Le saviez-vous ? La radiation est une démarche administrative gratuite sur le site officiel. Toutefois, se faire accompagner par un formaliste, comme LegalPlace, permet d’éviter les rejets de dossier fréquents sur la plateforme de l’INPI. C’est souvent ici que les erreurs surviennent. Déclaration de revenus : vous devez envoyer votre déclaration de revenus n°2042-C-PRO. Pensez également à demander le dégrèvement de votre CFE au prorata du temps d’activité sur l’année.

Oui. En 2026, il n'y a plus de délai de carence, même pour une activité identique, si vos dettes sociales sont soldées. Le document (avis de situation INSEE) est généralement disponible sous 1 à 4 semaines après la validation INPI. Oui. Toute période d'activité, même sans recettes, doit faire l'objet d'une déclaration à l'URSSAF jusqu'à la date de radiation. Vous devez envoyer une demande de dégrèvement au prorata temporis via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr. Non. L’entrepreneur individuel reste responsable de ses dettes sociales et fiscales contractées avant la fermeture. Il est conseillé d’attendre l'encaissement, car vous ne pouvez plus légalement encaisser de CA après la date de radiation.

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Sources de l'articleArt. Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande. La cessation d’activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale dans les situations suivantes. Vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, transmettez nous le jugement.

Éléments clés et étapes de la cessation

La personnalité morale de la société survit au décès du dirigeant. Les héritiers doivent faire enregistrer l’indivision pour se partager les titres et décider s’ils poursuivent ou cessent l’activité de la société.
Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
Le portail guichet unique centralise les démarches; pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il faut créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI et disposer d’un certificat de signature électronique.
L’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires et la dernière déclaration de recettes doit obligatoirement avoir lieu sur le site de l’URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr).
Dans les 60 jours suivant la fermeture, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus, selon le régime fiscal.
En cas de TVA, télétransmettre la dernière déclaration de TVA si l’auto-entreprise est soumise à la TVA.
Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites; des prestations d’accompagnement existent (ex. LegalPlace) contre frais.

Contexte fiscal et social après cessation

Toute période d’activité, même sans recettes, doit faire l’objet d’une déclaration à l’URSSAF jusqu’à la date de radiation. L’entrepreneur individuel reste responsable des dettes sociales et fiscales contractées avant la fermeture. Après radiation, l’entreprise n’est plus active et ne peut plus encaisser de chiffre d’affaires, mais peut être poursuivie pour certains impôts ou charges encore dues.

Lire aussi: Guichet Unique et fermeture

La cessation peut aussi impliquer des démarches fiscales et sociales en parallèle :

Déclaration de revenus n°2042-C PRO pour le régime micro et autres régimes.
Déclaration de TVA, si applicable, selon le régime et les seuils.
Dégrèvement possible de la CFE au prorata du temps d’activité sur l’année.
Réalisation d’un relevé de CVAE et éventuel dépôt de CA3/CA12 selon le régime et le CA.

Cas spécifiques et exemples

Si vous êtes un auto-entrepreneur radié, vous pouvez vous réinscrire comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité, mais une nouvelle création est nécessaire. Le cas échéant, vous pouvez opter pour une cessation progressive avec chiffre d’affaires nul mensuel ou trimestriel pendant 24 mois maximum afin d’éviter une radiation automatique.

La radiation est une démarche officielle et gratuite mais peut nécessiter une assistance pour éviter les rejets (notamment sur INPI). Le portail guichet unique facilite les démarches, et les déclarations obligatoires doivent être effectuées dans les délais pour éviter des majorations ou des régularisations. La cessation d’activité peut être suivie d’un redressement en cas d’incohérences ou de manques dans les déclarations.

Frises et exigences opérationnelles

Étape 1: Déclarer la cessation sur le Guichet Unique avec vérification des pièces et des conditions.
Étape 2: Transmettre les dernières déclarations (CA, TVA, CVAE/CFE selon le régime).
Étape 3: Régulariser les dettes et déclarations auprès de l’URSSAF et des services fiscaux dans les délais impartis.
Étape 4: Gérer les aspects post-cession: protection des droits de propriété intellectuelle et communication vis-à-vis des partenaires.

Récapitulatif pratique pour Drôme

Pour la Drôme, comme ailleurs, les formalités passent par les guichets uniques et les portails fiscaux. Assurez-vous d’avoir une identité numérique valide (FranceConnect +, identité numérique de La Poste) pour accéder à guichet-unique et réaliser la cessation. Veillez à transmettre le jugement demandé si l’URSSAF n’a pas donné suite sous 30 jours. Vérifiez régulièrement votre tableau de bord sur guichet unique et suivez les notifications d’éventuelles régularisations.

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Tableau récapitulatif des obligations après cessation

Domaine	Action/Date limite	Commentaires
Déclarations fiscales	60 jours après cessation	Déclaration de revenus n°2042-C PRO et éventuelle 2031/2035 selon le régime
TVA	30 jours ou fin du mois suivant la cessation selon mode EFI/EDI	Transmettre CA3/CA12 en cas de dépassement
CVAE	60 jours après cessation	Déclarez si CA > 500 000 € ou selon les cas
CFE	Imposition annuelle et possible dégrèvement si cessation en cours d’année	Règles spécifiques selon temps d’activité
Dettes sociales	90 jours après radiation	URSSAF calcule cotisations; régularisations possibles

Ressources et accompagnement

La démarche de fermeture est gratuite mais l’intervention d’un professionnel peut éviter les rejets et accélérer le traitement. LegalPlace propose des services dédiés à la fermeture d’auto-entreprise avec des forfaits et des options express. Il est utile de consulter les conseils publics et les fiches pratiques sur les sites officiels (Service Public, impots.gouv.fr, URSSAF, INPI).

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