Radiation d'une Entreprise : Guide Complet des Formalités et Procédures

Le Kbis de radiation est un document essentiel pour clôturer officiellement la vie d’une entreprise. Autrement dit, c’est un peu comme le certificat de décès d’une entreprise : il confirme que celle-ci a cessé toute activité, qu’elle n’a plus de personnalité juridique et qu’elle ne figure plus parmi les entreprises actives. Contrairement à un Kbis classique, qui atteste de l’existence légale et des informations actuelles d'une entreprise en activité, le Kbis de radiation marque la fin de son parcours.

Il ne liste plus les dirigeants, ni les mandataires, et n’indique plus les activités exercées. Mais alors, qui peut obtenir ce document ? Eh bien, plusieurs personnes ou entités y ont accès. Tout d’abord, le représentant légal de l’entreprise fermée peut en faire la demande pour finaliser les démarches administratives comme la clôture des comptes bancaires professionnels. Les créanciers, partenaires commerciaux et même certains fournisseurs peuvent aussi y avoir recours pour vérifier que l’entreprise n’est plus en activité et pour mettre à jour leurs propres comptes (bilan comptable).

Obligation d'utiliser le guichet des formalités

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Lire aussi: Guichet Unique et fermeture

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Formalités obligatoires sur le guichet unique

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

À noter : Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

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Rapport de radiation d'office

Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise :

Entreprise individuelle

Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)

À noter : La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Radiation d'une association immatriculée au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Première connexion au guichet des formalités

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

À noter : Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

À noter : L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Difficultés techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Raisons de la radiation d'une entreprise

Une entreprise peut être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés pour plusieurs raisons, que celles-ci soient volontaires ou involontaires.

Tout d’abord, une radiation volontaire intervient lorsque les dirigeants décident de dissoudre leur entreprise. Cela peut se produire suite à une cessation d’activité simple, lorsque l’entreprise atteint ses objectifs ou lorsque les propriétaires souhaitent se retirer du marché. Dans certains cas, il s’agit d’une fusion avec une autre entité ou d’une liquidation amiable dans le cadre d’une fermeture ordonnée et sans dette.

Une fois les actifs liquidés, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et un Kbis de radiation est émis pour marquer la fin officielle de l’entreprise.

À l’inverse, une radiation involontaire survient généralement lorsque l’entreprise se trouve en difficulté financière. La cause la plus courante est la liquidation judiciaire, consécutive à une cessation de paiements. En cas de défaillance grave, les créanciers peuvent solliciter cette procédure pour récupérer leurs créances, et la justice ordonne alors la dissolution de l’entreprise.

La liquidation judiciaire entraîne automatiquement la radiation de l’entreprise du RCS. Un Kbis de radiation est alors délivré, confirmant que l’entreprise n'existe plus en tant qu'entité légale.

Quelle différence entre une liquidation judiciaire et un redressement ?

La liquidation judiciaire vise à fermer définitivement une entreprise en cessant ses activités et en vendant ses actifs pour rembourser les créanciers.

Comment obtenir un Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation est un document essentiel pour clôturer officiellement la vie d’une entreprise. Que vous soyez l’ancien dirigeant, un créancier, ou un partenaire commercial, vous pouvez obtenir cet extrait auprès de plusieurs canaux officiels.

Le moyen le plus direct pour récupérer un Kbis de radiation est de passer par le greffe du tribunal de commerce, qui est l’entité responsable de délivrer ce document. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, plusieurs services en ligne, comme Infogreffe ou d'autres plateformes spécialisées comme kbis-en-ligne.com, permettent également d’obtenir cet extrait à distance, en quelques clics.

Étape 2 : Recherchez l’entreprise concernée en utilisant soit sa dénomination sociale, soit son numéro SIREN/SIRET.

Étape 3 : Une fois l’entreprise localisée, demandez l’extrait de Kbis de radiation.

Le coût de l’obtention d’un Kbis de radiation varie selon le canal choisi. Si vous effectuez la demande en ligne, attendez-vous à payer entre 3 et 4 euros pour l’extrait numérique. Sur kbis-en-ligne.com, le prix de l'extrait Kbis au format PDF est de seulement 1,39€ HT. Les frais peuvent être légèrement plus élevés si vous choisissez une version papier ou si vous passez par un prestataire tiers.

En ce qui concerne les délais, le document est généralement délivré immédiatement pour une démarche dématérialisée.

Le saviez-vous? Via le site monindenum.fr, le représentant légal d'une entreprise peut faire la demande d'un extrait kbis gratuitement et de manière illimitée.

Comment vérifier la radiation d’une entreprise ?

Vérifier la radiation d’une entreprise est une étape clé pour s’assurer qu’elle n’existe plus en tant qu’entité légale. Cela peut être utile pour des créanciers, des partenaires commerciaux, ou même des investisseurs.

Le moyen le plus simple de vérifier la radiation d'une entreprise est de passer par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE). La plateforme societe.com, notamment, est un service public en ligne qui vous permet d’accéder rapidement aux informations d’une entreprise, qu’elle soit encore active ou radiée.

Une fois sur la fiche de l'entreprise comme sur l'image ci-dessus, celle-ci mentionnera si l’entreprise est toujours active ou si elle a été radiée. Dans le cas de l'entreprise Telligo avec le SIREN 522047893, il est possible de voir que la société a été définitivement fermée.

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