Radiation et Kbis de radiation: explication détaillée et pratique

La procédure de fermeture d’une société s’achève avec la remise d’un extrait Kbis de radiation. Ce document prouve, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu’elle a officiellement disparu. C’est le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, après avoir radié la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société après sa création. Très synthétique, il ne compte généralement qu’une seule page (parfois deux). Il comprend les informations essentielles qui caractérisent une société : dénomination sociale, siège, montant du capital, identité des représentants légaux, etc. On l’assimile généralement à une carte d’identité. Le Kbis de radiation poursuit, quant à lui, un tout autre objectif: il prouve la fermeture définitive d’une société et, plus particulièrement, sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Objectifs et utilité du Kbis de radiation

Le Kbis de radiation est délivré après que la société a effectué toutes ses démarches légales prévues pour la dissolution-liquidation. En général, le Kbis de radiation n’est pas très utile à la société, puisqu’elle n’existe plus… En revanche, il peut servir à effectuer certaines démarches administratives. Elles peuvent concerner la société ou ses associés/dirigeants.

Les associés peuvent présenter le Kbis de radiation à leur établissement bancaire professionnel pour prouver la fin de vie de la société et faciliter la fermeture du compte bancaire.
Le Kbis de radiation peut servir aux associés et/ou au dirigeant pour accomplir certaines démarches personnelles (par exemple, indemnisation au titre de l’assurance chômage, preuve de disparition de la société et absence de revenus).
Toute personne qui en fait la demande peut obtenir l’extrait Kbis d’une société, même si elle n’est ni dirigeant ni associé (par exemple via infogreffe.fr).

Comment obtenir un Kbis de radiation ?

Les sociétés ne reçoivent leur extrait Kbis de radiation qu’à l’issue d’une procédure assez longue: dissolution puis liquidation, avant radiation du RCS et du RNE. Le greffe procède à la radiation après que le dossier est complet et que les comptes définitifs ont été approuvés.

La dissolution est l’étape intermédiaire indispensable pour obtenir un Kbis de radiation. Elle entraîne l’arrêt de l’activité, la vente des actifs et l’apurement des passifs. La dissolution ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les statuts ou après une décision des associés (dissolution amiable anticipée possible dans certains cas).

Il existe deux formes de liquidation: la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. La liquidation judiciaire est décidée par les tribunaux en cas de redressement impossible et entraîne la dissolution automatique. Le liquidateur est nommé et son mandat peut durer en principe jusqu’à trois ans (renouvellements exceptionnels possibles). À l’issue, les comptes définitifs de liquidation sont approuvés par les associés et le greffe radie la société.

La procédure complète est ensuite publiée au BODACC et le dossier de radiation est déposé sur le Guichet unique INPI. Le Kbis de radiation est alors délivré, attestant la disparition juridique de l’entreprise.

Quand et qui peut demander le Kbis de radiation ?

Lors de la création d’une entreprise, l’immatriculation donne lieu à un Kbis. Pour le Kbis de radiation, le représentant légal est le premier concerné et peut effectuer la demande. Toutefois, les tiers peuvent aussi formuler la demande via Infogreffe ou par le greffe du tribunal de commerce. Le Kbis de radiation est valable 3 mois et doit être signé par un greffier.

Depuis 2023, le Guichet unique des formalités des entreprises permet de réaliser en ligne l’ensemble des démarches. Concernant la radiation, il est nécessaire de réaliser en amont la dissolution puis la liquidation pour obtenir le Kbis de radiation.

Coût et délais

Le Kbis de radiation coûte généralement moins de 4 € en 2026, mais son obtention suppose d’avoir mené à terme la dissolution-liquidation. Les frais de dissolution et de liquidation pour les formes sociétaires varient selon le type de société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.), et les dépenses peuvent inclure l’annonce légale, les frais de greffe et les honoraires éventuels d’un mandataire.

Le délai moyen entre le dépôt du dossier sur le Guichet unique INPI et la mise à disposition du Kbis de radiation se situe entre 7 et 15 jours ouvrés en 2026; dans les greffes très chargés, cela peut prendre jusqu’à 3 semaines en période de forte activité. Le document est délivré et signé par le greffier.

Utilité et portée du Kbis de radiation

Le Kbis de radiation atteste la disparition juridique de la société du RCS et du RNE et permet de mettre fin aux obligations administratives et fiscales liées à l’entreprise. Il peut être exigé pour résilier des contrats (assurances professionnelles, abonnements, bail de domiciliation), fermer le compte bancaire, ou justifier la cessation d’activité auprès d’organismes publics et partenaires privés.

La radiation d’office peut être prononcée par le greffe dans certaines situations prévues par le Code de commerce (cessation totale d’activité, mise en sommeil prolongée, liquidation non prorogée, etc.). La radiation d’office est alors précédée d’une mise en demeure et peut être suivie d’un droit de recours dans les six mois.

La conservation des documents juridiques et comptables attestant de la dissolution-liquidation est requise pendant au moins 5 ans pour les pièces commerciales et 10 ans pour les pièces comptables. La conservation électronique sécurisée (cloud chiffré ou MonIdenum) est suffisante juridiquement.

Cas particuliers et exemples

Un Kbis de radiation est nécessaire même lorsque l’entreprise est micro-entreprise (auto-entrepreneur) et que l’IB n’est pas nécessairement immatriculé au RCS pour l’activité. Pour les micro-entreprises radiées, le Kbis de radiation peut être obtenu via INPI et le greffe du tribunal de commerce, en ligne ou en présentiel, et reste valable 3 mois.

Le Kbis classique et le Kbis de radiation partagent le même format et la même autorité émettrice (le greffe). La différence essentielle réside dans la mention et la date de radiation, qui indiquent l’arrêt définitif de l’existence juridique de la société.

Règles et ressources pratiques

Trois sources gratuites permettent de vérifier la radiation d’une société sans télécharger le Kbis: annuaire-entreprises.data.gouv.fr (statut actif ou cessé par SIREN), la fiche de synthèse INPI sur inpi.fr, et le BODACC sur bodacc.fr. Pour une preuve formelle opposable aux tiers, seul l’extrait Kbis de radiation téléchargé sur Infogreffe ou MonIdenum a valeur officielle.

Le Kbis de radiation peut être téléchargé gratuitement par le représentant légal sur MonIdenum, et via Infogreffe (3,06 € TTC) ou au guichet du greffe (2,44 € TTC) pour les tiers. Le Kbis de radiation est délivré après la publication du BODACC et la radiation effective, et l’obtention suppose d’avoir mené à bien la dissolution puis la liquidation.

Démarches en ligne et guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Cet outil dématérialisé remplace les anciens CFE et regroupe les formalités pour les entreprises de toutes formes juridiques en France.

La demande de Kbis de radiation est transférée de l’INPI au greffe du tribunal de commerce ou au guichet unique selon le cas. En cas de difficultés techniques, un récépissé est délivré pour attester de la tentative de dépôt et permet de reprendre la procédure ultérieurement.

Exemple et terminologie

Le Kbis de radiation est le document officiel attestant de la radiation de la société du RCS et du RNE. Le Kbis classique atteste l’existence et l’immatriculation; le Kbis de radiation atteste la disparition et l’arrêt définitif de l’activité.

Tableau récapitulatif des points clés

Document	But	Émetteur	Validité	Coût approximatif
Kbis classique	Preuve d’existence juridique	Greffe du Tribunal de commerce	3 mois (recommandé)	3,06 € TTC sur Infogreffe
Kbis de radiation	Preuve de disparition juridique	Greffe du Tribunal de commerce	3 mois (recommandé)	±4 € (2000s est.)

En pratique, l’obtention du Kbis de radiation nécessite de réunir les pièces justificatives obligatoires du dossier de radiation (certificat fiscal, attestation de vigilance URSSAF, PV de dissolution, comptes de liquidation, etc.) et de suivre les étapes via le Guichet unique INPI ou Infogreffe puis le greffe.

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