L'Extrait Kbis de Radiation : Guide Complet

L'extrait Kbis est un document officiel indispensable au bon fonctionnement d'une société. Véritable pièce d'identité juridique d'une entreprise, il est indispensable à la réalisation de nombreuses démarches administratives et opérations commerciales. Mais que se passe-t-il lorsque l'entreprise cesse son activité ? C'est là qu'intervient l'extrait Kbis de radiation.

Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis de Radiation ?

Le Kbis de radiation d’une entreprise est le seul document attestant que la société a disparu. Le KBIS sert à justifier de l'existence et à donner des informations essentielles sur une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les auto-entrepreneurs, il s'agit d'un extrait K.

L'extrait KBIS pour une société radiée ou liquidée est un extrait KBIS classique mentionnant, en plus :

La date de la dissolution.
La date de la radiation correspondant à la date de clôture des opérations de liquidation.

Le Kbis de liquidation mentionne qu’une société est en cours de liquidation. Elle n’est pas encore radiée. La cessation d’activité peut désigner l’arrêt temporaire ou définitif de l’exploitation. Elle ne vaut pas radiation.

Toutes personnes - physiques et morales - réalisant une activité commerciale doivent s’enregistrer au RNE. Lorsque ces dernières arrêtent leur activité, elles doivent se radier du RNE.

Quand Demander un Extrait Kbis de Radiation ?

De nombreux organismes réclameront, dans ce cas, un KBIS mentionnant la radiation ou la liquidation. Un Kbis de radiation est valable 3 mois tout comme un extrait kbis classique. Quand ce délai est écoulé, vous devez en refaire la demande.

Comment Fermer un KBIS ?

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A cette occasion, elles reçoivent un KBIS. Lorsque ces personnes cessent leur activité, elles se radient du RCS.

La radiation peut être :

Une radiation volontaire suite à une cessation d'activité, une dissolution anticipée ou une liquidation judiciaire.
Une radiation d'office demandée par le greffier du tribunal de commerce, lorsque, par exemple, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre du dirigeant.

Procédure de Radiation Volontaire

Dans le cadre d’une radiation volontaire, l’entreprise doit, en premier lieu, être dissoute. Pour une radiation volontaire, la société doit d'abord être dissoute. Cela passe, notamment, par la publication d'une annonce légale de dissolution et une demande d'inscription modificative au tribunal de commerce, à l'aide d'un formulaire cerfa 11682*06, également appelé formulaire M2.

L’entreprise entre ainsi en période de liquidation, au cours de laquelle elle doit solder ses comptes. L'entreprise entre alors en période de liquidation, une période pendant laquelle elle doit solder ses comptes. A l'issue de cette période, elle transmet une demande de radiation au RCS, via un formulaire cerfa 11685*02, également appelé formulaire M4. Pour les micro-entrepreneurs commerçants, ex auto-entrepreneurs commerçants, les formulaires portent la référence P2 (cerfa 11678*06) et P4 (cerfa 11679*04).

1. Il faut ensuite publier une annonce légale dans un journal habilité. Dans le mois suivant, le liquidateur doit déclarer la dissolution via le Guichet des formalités des entreprises.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Comment Obtenir un Extrait KBIS de Radiation / Liquidation ?

Pour une société radiée ou pour une société liquidée, vous pouvez faire une demande de KBIS en ligne. Mais, seul le représentant légal de l'entreprise peut effectuer la demande. Notons que la validité de l'extrait Kbis est de moins de 3 mois.

Où Faire la Demande ?

L'obtention d'un extrait Kbis de radiation se fait exclusivement auprès du greffier du Tribunal du commerce. La demande d'extrait Kbis de radiation peut se faire en ligne sur le site d'Infogreffe ou bien directement auprès du guichet du greffe du Tribunal du commerce.

Si vous souhaitez vous procurer le Kbis de radiation de votre entreprise, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de Monidenum. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale qui rassemble les services numériques d’Infogreffe et des Greffes de France. Le document y sera disponible automatiquement après la radiation. Vous pouvez aussi obtenir votre extrait Kbis en vous rendant au guichet du greffe. demander une version papier du document au greffe d’immatriculation de l’entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, l'obtention de l'extrait Kbis est conditionnée par l'inscription au RCS. Une fois votre auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, vous pouvez faire une demande d'extrait Kbis au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez ou bien sur le portail numérique infogreffe.fr.

Important : les représentants légaux d'une entreprise immatriculée en Moselle, dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin, en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane ne peuvent pas utiliser le site monidenum. En effet, celui-ci est relié à Infogreffe, le site des tribunaux de commerce. Or, dans ces départements, le RCS est géré par le tribunal judiciaire. Pour obtenir un extrait KBIS, il est nécessaire de s'adresser au greffe de ce tribunal.

Procédure en Ligne via MonIdenum

Désormais, il est donc possible de se procurer le document officiel en version numérique et de manière illimitée sur le site MonIdenum. Il s'agit d'un service d'authentification sécurisé qui permet aux chefs d'entreprise de s'identifier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Plusieurs étapes sont à suivre pour ce faire. Tout d'abord, il faut envoyer une copie de votre pièce d'identité numérique sur le site pour l'activation de votre identité numérique. Cela va vous permettre de vous authentifier auprès des services digitaux partenaires. Opérant un rapprochement avec le RCS, MonIdenum va, par la suite, vous envoyer votre extrait Kbis.

Demande par un Tiers

Les tiers ne peuvent pas utiliser monidenum. Pourtant, ils ont accès à l'extrait KBIS de l'entreprise radiée / liquidée, car il s'agit d'un document public.

Les tiers ainsi que le représentant légal ne souhaitant pas créer d'identité numérique sur monidenum ont deux possibilités, pour obtenir un extrait KBIS :

Ils peuvent faire une demande en ligne en renseignant le nom de la société ou son siren. Cette information figure sur tous les documents officiels émis par l'entreprise, factures, devis etc. La case "élargir la recherche aux entreprises radiées" doit être cochée. Pour les sociétés immatriculées en Alsace-Moselle, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, la demande se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Ils peuvent s'adresser au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la société. Le prix d'un retrait sur place d'un extrait KBIS coûte 2,82 €. Pour une demande d'envoi par courrier, il faut compter 4,08 €.

Coût de l'Extrait Kbis de Radiation

En passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit. Par contre, pour les tiers qui font cette demande au greffe ou sur infogreffe, la procédure est payante.

À Quoi Sert le KBIS de Radiation / Liquidation ?

Le KBIS de radiation/liquidation permet à l'entreprise de justifier de sa cessation d'activité. Il est, par exemple, nécessaire pour résilier un contrat d'assurance professionnelle en dehors du délai légal. Un auto-entrepreneur touchant les allocations chômages peut avoir besoin de transmettre un KBIS de radiation à France Travail.

Néanmoins, le chef d’entreprise n’a pas besoin de fournir ce document à sa caisse de retraite ni à son organisme de Sécurité sociale. C'est, en effet, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui s'en charge.

Les partenaires commerciaux sont également amenés à demander un KBIS de cessation d'activité, pour se renseigner sur la situation réelle de l'entreprise.

Déclarations Fiscales et Sociales Suite à la Radiation

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Les principales déclarations à effectuer sont :

Déclaration des résultats
Déclaration et paiement de la TVA
Taxe sur les salaires (si applicable)
Contribution économique territoriale (CET)
Déclarations sociales (DSN)

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d’activité doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Voici un tableau récapitulatif des démarches fiscales et sociales à effectuer :

Déclaration	Délai	Modalités
Déclaration des résultats	60 jours à compter de la cessation	Liquidateur établit la déclaration
Déclaration de TVA	30 jours (régime normal)	Télétransmission EDI ou EFI
Taxe sur les salaires	60 jours de la cessation ou 15 janvier de l'année suivante	Formulaire n° 2502 en mode EDI ou EFI
Contribution économique territoriale (CET)	Annuelle	CFE due pour l'année entière, possibilité de réclamation
Déclarations sociales (DSN)	Dernier mois d'activité	DSN avec les paies des salariés

Certificat de Radiation pour Auto-Entrepreneur

Vous avez le statut d’auto-entrepreneur et souhaitez obtenir un certificat de radiation pour votre auto-entreprise ? Ce document officiel vous est transmis après la déclaration de cessation d’activité.

Une fois la procédure de cessation volontaire d’activité ou de radiation finalisée via le guichet unique, votre certificat de radiation sera disponible sur l'annuaire gouvernemental des entreprises. Ce document officiel attestant de la fermeture de votre micro-entreprise pourra être téléchargé directement en ligne depuis votre espace personnel sur la plateforme. Vous recevrez également une notification confirmant la mise à jour de votre situation au Registre National des Entreprises (RNE) ainsi qu’un avis de situation de l’INSEE indiquant la fermeture effective de votre entreprise.

Si vous perdez votre document, vous pouvez contacter l’organisme dont vous dépendez pour en faire à nouveau la demande. Vous avez la possibilité de récupérer un extrait de radiation au RNE sur data.inpi.fr, en effectuant une recherche avec le numéro de Siret associé à leur ancienne entreprise. Les personnes qui exerçaient une activité commerciale, inscrite au RCS, peuvent récupérer leur extrait de radiation au RCS sur Infogreffe.fr.

Les Raisons de la Radiation

La radiation d’une auto-entreprise a lieu suite à la cessation d’activité de son auto-entreprise.

Le dépassement des plafonds de chiffres d’affaires
Un chiffre d’affaires nul pendant 2 ans
L’exercice d’une activité non autorisée en tant qu’auto-entrepreneur

Pour stopper officiellement votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une cessation d’activité auprès du Guichet Unique, en ligne, dans un délai de 30 jours après la fin d’activité.

Obligations Après la Fermeture

Vous avez fermé volontairement votre micro-entreprise ? Celle-ci a été radiée automatiquement par l’administration ? Dans tous les cas, il vous reste des obligations à remplir auprès du Guichet Unique pour clôturer votre activité.

Réaliser sa déclaration de chiffres d’affaires et payer ses cotisations sociales
Déclarer et payer l'impôt sur le revenu de son auto-entreprise
Régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Transmettre sa déclaration de TVA

Pensez donc à garder suffisamment d'argent en trésorerie pour régler vos prélèvements à venir (cotisations sociales, impôts sur le revenu, CFE, etc.).

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