Définition et rôle de la raison sociale en droit français

La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. Elle permet d'identifier une société sur le plan juridique et administratif et de la distinguer des autres entreprises. La raison sociale est le nom légal sous lequel une SAS, une SARL ou encore une SCI est identifiée en tant que personne morale. Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale.

La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis. La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…). La dénomination sociale est mentionnée dans les statuts de la société et sur l'ensemble des documents administratifs : les documents adressés à l'administration, aux fournisseurs et aux clients.

Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne : distinctions

La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque. Le nom commercial est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

L'enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement. L’objectif d’une enseigne est de permettre aux clients d’identifier le local d’exploitation. Elle est utilisée pour communiquer l'image de la société auprès du public : les clients et les fournisseurs. Elle est installée sur les devantures et se compose parfois d'un logo.

Qui utilise la raison sociale ? formes juridiques et exceptions

La raison sociale désigne le nom officiel de l'entreprise, celle indiquée lors de son immatriculation. La raison sociale correspond au nom donné à une société civile. Pour une société commerciale, on parle plutôt de dénomination sociale. La distinction entre raison sociale et dénomination sociale repose sur la nature juridique de la société. La notion de raison sociale est directement liée à la forme juridique de l’entreprise. En droit français, on parle de raison sociale principalement pour les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Dans ces structures, la raison sociale constitue le nom officiel de la société.

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Pour les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), il n’existe pas de raison sociale à proprement parler. Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur. Les micro entreprises ne possèdent pas de raison sociale. Une micro entreprise est identifiée grâce au nom de famille de l'auto entrepreneur. L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom.

Choisir la raison sociale : liberté et limites

Par principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société. En général, ils retiennent un nom en rapport avec l’activité exercée, une appellation comportant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés ou une dénomination sociale fantaisiste. Par exemple, l'entreprise Décathlon, spécialisée dans le Retail du sport, a choisi son nom commercial en lien avec la discipline d'athlétisme incluant dix épreuves. Dans d'autres situations, les fondateurs choisissent d'utiliser leur nom pour la dénomination sociale de leur entreprise.

Cependant, la raison sociale doit être en conformité avec la loi. Pour les conditions de fond, la raison sociale de l’entreprise doit impérativement être licite et se conformer aux bonnes mœurs. Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi). De plus, les associés doivent s’assurer de ne pas utiliser un terme ou une expression pouvant être associé à une profession réglementée lorsque la société n’est pas habilitée à l’exercer. Ne doit pas être utilisée en dehors de son contexte : il est interdit d’utiliser une expression liée à une activité réglementée si la société n’exerce pas cette activité.

La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. Enfin, il convient de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée. La première chose dont vous devez vous assurer est la conformité de votre raison sociale à la loi.

Caractères et composition du nom

Les associés disposent de beaucoup de liberté pour définir la raison sociale de la société qu’ils veulent créer. Tous les caractères alphanumériques peuvent être utiliser pour créer le nom d'une raison sociale. En pratique, ils n’utilisent que des mots formés à partir d’un assemblage de lettres pour la composer. Ils peuvent également décider d’y insérer des chiffres ou l'arobase. Cependant, ils ne doivent pas faire usage de la plupart des symboles, dont ceux évoquant une somme d’argent. Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle. Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale.

Vérifications préalables et disponibilité

Lors de la sélection d'une raison sociale de l'entreprise, les fondateurs doivent effectuer une recherche d'antériorité afin de vérifier que leur sélection ne correspond pas à une marque déposée pouvant les exposer à des poursuites en justice. Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Une recherche approfondie au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est indispensable. Il convient également de vérifier l'absence de confusion avec une marque ou une entreprise existante.

Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». La disponibilité du nom : il ne doit pas déjà être utilisé par une autre entreprise dans le même secteur d’activité. Le nom choisi ne doit pas contrevenir à la loi, notamment en matière d'ordre public, de bonnes mœurs ou de droits de tiers : marques déposées, noms de personnes célèbres...

Protection de la raison sociale

La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La raison sociale devient la propriété de l’entreprise dès l’immatriculation, à condition que le nom soit bien disponible. Pour renforcer la protection de sa raison sociale, les associés ont la possibilité de déposer le nom de l’entreprise à titre de marque. Les gérants ont la possibilité de réaliser un dépôt de marque auprès de l'INPI. Ce dépôt de marque permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation sur le nom pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment. La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment.

Protéger la raison sociale d'une entreprise est un acte nécessaire pour éviter son utilisation par une autre société. La seconde pourrait protéger la raison sociale au détriment de la première. Le dépôt se fait auprès de l'INPI. Ce dépôt de marque apporte un niveau de protection supplémentaire. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.

Modification de la raison sociale : procédure et formalités

La raison sociale d'une société est modifiable tout au long de l'existence de celle-ci. Oui, il est tout à fait possible de modifier la raison sociale d'une entreprise en cours de vie sociale. Le changement de nom sous lequel l'entreprise est reconnue s'effectue selon une procédure stricte composée de plusieurs étapes. Le changement de la raison sociale implique une mise à jour des statuts de l’entreprise. La modification de raison sociale doit être décidé par les associés, selon les règles prévues dans le statut (assemblée générale extraordinaire, décision de l’associé unique, etc.).

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Décision des associés : la modification de raison sociale doit être décidé par les associés (assemblée générale extraordinaire ou décision de l'associé unique).
Modification des statuts : la nouvelle raison sociale doit être intégrée dans les statuts.
Publication d’une annonce légale : la décision doit être publiée dans un Journal d'annonces légales en lien avec le tribunal de commerce dont dépend l'entreprise.
Déclaration auprès de l’administration : le processus implique l’envoi d’une demande d’inscription modificative via le Guichet unique afin de mettre à jour le Registre national des entreprises (RNE) et le RCS.
Paiement et formalités : le processus implique le paiement d'un droit à l'enregistrement dont l'acquittement valide la transmission des informations de changement de dénomination sociale par le Guichet unique au Registre national des entreprises (RNE).

La publication dans le journal d’annonces légales du même département que le siège social vise à faire connaître au public la nouvelle raison sociale choisie. Pour être valable, le changement de nom de l’entreprise dans les statuts doit scrupuleusement respecter la procédure de modification de ceux-ci (elle aussi précisée par les dits statuts). Ceci implique la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune, des frais spécifiques.

Aspects pratiques et conseils pour le choix

Avant de sélectionner la dénomination sociale de son entreprise, il est important de songer à son impact marketing. Il est conseillé aux associés d'éviter de choisir une raison sociale qui ressemble trop au nom d'une société tierce ou d'une marque déposée, afin de ne pas s'exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. Il convient également de s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible. Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale.

Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir. La raison sociale doit être facile à retenir et à prononcer. Pour une image cohérente et attractive aux yeux de vos clients et prospects, veillez à ce qu'il évoque l'activité de votre entreprise. Prendre le temps de bien choisir sa raison sociale est essentiel, car elle sera utilisée durablement dans la vie de l'entreprise.

Où trouver et vérifier une raison sociale ?

Il est possible d’accéder au site de l’INPI pour effectuer une recherche d’antériorité. Une recherche approfondie au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est indispensable. On peut également consulter le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). À titre d’exemple, la base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vous donne accès à certaines informations à partir du nom de la société, de son numéro SIREN, de son adresse ou du nom de son représentant.

En pratique

Vérifiez la disponibilité auprès de l'INPI et du RCS.
Contrôlez la disponibilité du nom de domaine correspondant.
Évitez toute confusion avec une activité réglementée que vous n'exercez pas.
Si nécessaire, procédez au dépôt en tant que marque pour une protection renforcée (INPI).

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Récapitulatif des points clés

Élément	Usage principal	Protection
Raison sociale	Nom officiel des sociétés civiles (figures dans les statuts et sur le Kbis)	Protégée par l'immatriculation; dépôt en marque à l'INPI possible
Dénomination sociale	Nom officiel des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA...)	Protégée par l'immatriculation; dépôt en marque à l'INPI possible
Nom commercial	Nom public sous lequel l'activité est connue (fonds de commerce)	Dépôt en marque conseillé pour protection
Enseigne	Nom d'un établissement (affiché sur la façade)	Protection locale et via marques si déposée

La raison sociale d’une entreprise correspond au nom officiel d'une société. Choisie librement par les fondateurs, elle figure dans les statuts, sur le Kbis et sur les documents administratifs de l’entreprise. La raison sociale se distingue de la dénomination sociale, employée pour les sociétés commerciales, ainsi que du nom commercial, de l’enseigne et de la marque. Pour la sécuriser, un dépôt de marque à l’INPI protège le nom pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Bien la choisir dès le départ permet d’éviter les confusions, de renforcer votre image et de sécuriser vos démarches.

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