Raison sociale et activités du Centre CEA Cadarache : statut, administration et dossier de démantèlement de l’INB n°56
Le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) est identifié sous la dénomination officielle « Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives » avec le code Siren 775685019. Il est déclaré comme établissement public à caractère industriel et commercial, de type « Etablissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public », dont l'adresse principale figura notamment au 25 Rue Leblanc, 75015 Paris.
Statut juridique, immatriculation et caractéristiques administratives
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee et immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 27/05/2005. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Elle a été mise à jour le 27/03/2026 et certaines informations administratives ont été mises à jour plus récemment, par exemple le 27/04/2026 et le 25/07/2026 pour des éléments relatifs aux établissements.
La structure possède 26 établissements dont 18 sont en activité. L’effectif salarié indiqué ressort à « 10 000 salariés et plus » en 2023. Elle est inscrite à plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) et dispose de justificatifs et d'extraits RNED et RNE consultables.
Mandataires sociaux et nominations récentes
Des modifications de l'administration ont été publiées : modification de mandataires sociaux avec, entre autres, la modification de l'Administrateur Verger, nom d'usage Verger-Chabot, Emmanuelle ; modification de l'Administrateur Galap, Camille ; modification de l'Administrateur représentant les salariés Vernet, Muriel ; modification de l'Administrateur représentant les salariés Riebler, Eric ; et modification du Commissaire aux comptes titulaire FORVIS MAZARS SA.
Par ailleurs, une nomination notable a été publiée : nomination de l'Administrateur général Etienvre, nom d'usage Etienvre-Ros, Anne-Isabelle ; nomination également de l'Administrateur représentant l'État Etienvre, nom d'usage Etienvre-Ros, Anne-Isabelle.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale
Activités déclarées, labels et certifications
La structure est déclarée comme établissement sanitaire et social (Finess) et comme organisme de formation certifié Qualiopi. Elle a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes et dispose de bilans Gaz à Effet de Serre (GES) publiés. Des informations complémentaires proviennent de sources diverses : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME, MSS.
Dossier de démantèlement de l’INB n°56 au Centre CEA Cadarache
Le CEA exploite sur son centre de Cadarache une installation nucléaire de base (INB) n°56, dénommée « parc d’entreposage des déchets radioactifs solides ». Une demande de démantèlement de cette INB a fait l’objet d’un avis d’enquête publique, avec un dossier comprenant une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du CEA.
L’enquête publique relative à la demande de démantèlement de l’INB n°56, exploitée par le CEA sur son centre de Cadarache et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance, s’est tenue du 5 janvier 2026 jusqu’au 5 février 2026 inclus sur le territoire de huit communes relevant des départements des Bouches-du-Rhône (Saint-Paul-Lez-Durance, Jouques), du Var (Ginasservis, Rians, Vinon-sur-Verdon - parfois orthographiés Pians/Rians dans les notices), du Vaucluse (Beaumont-de-Pertuis, Mirabeau) et des Alpes-de-Haute-Provence (Corbières-en-Provence).
Le préfet des Bouches-du-Rhône a été chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats. Une commission d’enquête a été constituée pour conduire l’enquête publique correspondante et est composée du Président Monsieur Hervé GAGNEUR, des membres titulaires Madame Danielle CAUHAPE et Monsieur François RESCH, et du suppléant Monsieur Patrick LEDOUX (ou LEDOUX selon les notices).
Modalités de consultation du dossier et de participation du public
Les pièces du dossier d’enquête publique et les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci, sont restés déposés du 5 janvier 2026 jusqu’au 5 février 2026 inclus en mairies des communes concernées afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public et présenter ses observations et propositions sur le registre prévu à cet effet.
Lire aussi: Modification de la Raison Sociale d'une SARL
La commission d’enquête a également reçu personnellement les observations du public selon un calendrier précis, avec des permanences en mairie de chaque commune (parmi lesquelles Saint-Paul-Lez-Durance, Jouques, Rians, Vinon-sur-Verdon, Ginasservis, Beaumont-de-Pertuis, Mirabeau, Corbières-en-Provence) réparties entre les dates du 5 janvier et du 5 février 2026.
Toute personne pouvait, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, DCLE, BITRPM, Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille cedex 06, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. Les observations du public étaient consultables et communicables aux frais du demandeur pendant toute la durée de l’enquête.
Rapport, conclusions et décision finale
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête est transmise, dès réception, par le préfet des Bouches-du-Rhône au CEA de Cadarache, aux différentes communes concernées de son département et au ministre chargé de la sûreté nucléaire, et par les préfets des départements du Var, du Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence aux différentes communes concernées de leurs départements respectifs. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont publiés sur le site internet des préfectures concernées pendant un an.
À l’issue de la procédure, la décision d’acceptation ou de refus est accordée par décret pris sur le rapport du ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire. La version préliminaire du rapport de sûreté ne fait pas partie du dossier d’enquête publique, mais elle peut être consultée pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture au public dans des lieux tels que la Préfecture des Bouches-du-Rhône (DCLE, BITRPM) et la Division de l’ASNR Marseille.
Toutes informations concernant le rapport préliminaire de sûreté pouvaient être sollicitées auprès du CEA de Cadarache en la personne de Madame Delphine VALADE. Le dossier comprenait l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du CEA, documents essentiels pour l’évaluation des enjeux de sûreté et d’environnement du démantèlement.
Lire aussi: Régime de TVA : EI
Accès à l'information publique et transparence
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont rendus publics et publiés pour consultation pendant un an sur les sites des préfectures concernées. Les observations du public étaient consultables et communicables pendant la durée de l’enquête.
Informations complémentaires administratives et ressources
La fiche administrative du CEA mentionne des éléments utiles pour les tiers : activité principale, code NAF/APE (avec mention de la future nomenclature NAF 2025 applicable progressivement), numéro EORI pour les relations douanières, et autres données de conformité et d’enregistrement. Des sources multiples (INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME, MSS) contribuent à la consolidation des informations administratives et environnementales publiées.
| Elément | Détail |
|---|---|
| Dénomination | Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives |
| Code Siren | 775685019 |
| Forme juridique | Etablissement public à caractère industriel et commercial |
| Adresse principale | 25 Rue Leblanc, 75015 Paris |
| INB concernée | INB n°56 - parc d’entreposage des déchets radioactifs solides (Cadarache) |
| Période enquête | 5 janvier 2026 - 5 février 2026 |
| Communes impliquées | Saint-Paul-Lez-Durance, Jouques, Ginasservis, Rians, Vinon-sur-Verdon, Beaumont-de-Pertuis, Mirabeau, Corbières-en-Provence |
Pour toute demande d'information complémentaire relative au dossier de démantèlement ou au rapport préliminaire de sûreté, les contacts institutionnels mentionnés dans les avis officiels restent la préfecture des Bouches-du-Rhône (DCLE, BITRPM), la Division de l’ASNR Marseille et le CEA de Cadarache (Madame Delphine VALADE pour le rapport préliminaire de sûreté).
balises: